Le siège social de l’EURL

Une EURL doit obligatoirement avoir un siège social, dont l’adresse figure dans les statuts de la société. Le siège social correspond à l’adresse juridique et administrative de la société, elle est déclarée au registre du commerce et des sociétés et figure sur l’extrait K-Bis de l’EURL.

Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir au sujet du siège social de l’EURL :

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Définition et importance du siège social de l’EURL

Le siège social de l’EURL correspond à l’adresse où sont exercées les activités de direction de la société. Par contre, il ne s’agit pas forcément du lieu d’exploitation de l’activité. Des établissements, qui doivent être déclarés, peuvent être ouverts à d’autres adresses.

L’adresse choisie pour le siège social d’une EURL a beaucoup d’importance, à plusieurs niveaux.

  • Tout d’abord, l’adresse du siège social détermine la loi applicable à la société. Une société ayant un siège social sur le territoire français est soumise à la loi française.
  • Ensuite, l’adresse détermine le lieu où il faut effectuer toutes les formalités liées à la constitution de la société, ainsi que toutes les formalités nécessaires en cours de vie sociale.
  • Enfin, le lieu du siège social détermine les tribunaux compétents pour les actions judiciaires à l’encontre de la société.
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Les règles relatives au lieu du siège social de l’EURL

Pour son siège social, l’EURL doit disposer d’un local à usage privatif et, à défaut, elle aura recours à une domiciliation collective. Une simple boîte postale ne suffit pas.

Lors de la demande d’immatriculation de l’EURL au registre du commerce et des sociétés (RCS), il faut justifier de la jouissance du ou des locaux où le siège social est installé.

La société peut être domiciliée à l’adresse de son gérant (de manière temporaire ou permanente en fonction de l’adresse). Nous évoquons cette possibilité plus en détail ici : domiciliation d’une société chez son dirigeant.

La clause de siège social dans les statuts d’EURL

Voici un exemple de clause à insérer dans les statuts d’une EURL concernant le siège social de la société. Cet exemple est issu de notre modèle de statuts d’EURL :

Le siège social est fixé [adresse complète du siège social].

Il pourra être transféré en tout autre endroit du même département par simple décision du gérant, sous réserve de ratification par l’associé unique, et en tout autre lieu suivant décision de l’associé unique.

Ou

Il pourra être transféré en tout autre endroit par décision de l’associé unique.

Concernant le siège social, les statuts apportent donc des informations au sujet :

  • de son adresse,
  • et des modalités dans lesquelles un changement (ou transfert) peut être décidé.

Le changement du siège social d’une EURL

Le siège social choisi initialement à l’occasion de la constitution de la société ne peut définitif. Ultérieurement, il sera tout à fait possible de modifier l’adresse du siège social de l’EURL, autant de fois que nécessaire. Tout changement d’adresse du siège social impliquera une décision, une mise à jour des statuts, des formalités de publicité et des démarches auprès du greffe pour demander une inscription modificative.

Pour plus d’informations sur les opérations liés au changement de siège social, vous pouvez consulter ce dossier : Le transfert du siège social d’une EURL.

Pierre Facon

Fondateur du site Le Coin des Entrepreneurs. Dirigeant d'une société spécialisée dans l'édition et la gestion de sites internet sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise. Conseiller et expert en création d’entreprise.

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