Une EURL doit obligatoirement avoir un siège social, dont l’adresse figure dans les statuts de la société. Le siège social correspond à l’adresse juridique et administrative de la société, elle est déclarée au registre du commerce et des sociétés et figure sur l’extrait K-Bis de l’EURL.
Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir au sujet du siège social de l’EURL :
- Définition et importance du siège social de l’EURL
- Les règles relatives au lieu du siège social de l’EURL
- La clause de siège social dans les statuts d’EURL
- Le changement du siège social d’une EURL
Définition et importance du siège social de l’EURL
Le siège social de l’EURL correspond à l’adresse où sont exercées les activités de direction de la société. C’est son adresse administrative, comme le domicile l’un pour un particulier. Par contre, il ne s’agit pas obligatoirement du lieu d’exploitation de l’activité. Des établissements, qui doivent être déclarés, peuvent être ouverts à d’autres adresses.
L’adresse choisie pour le siège social d’une EURL a beaucoup d’importance, à plusieurs niveaux :
- Tout d’abord, l’adresse du siège social détermine la loi applicable à la société. Une société ayant un siège social sur le territoire français est soumise à la loi française.
- Ensuite, l’adresse détermine le lieu où il faut effectuer toutes les formalités liées à la constitution de la société, ainsi que toutes les formalités nécessaires en cours de vie sociale.
- Enfin, le lieu du siège social détermine les tribunaux compétents pour les actions judiciaires à l’encontre de la société (sauf clause attributive de juridiction).
Les règles relatives au choix du siège social de l’EURL
Pour son siège social, l’EURL doit disposer d’un local à usage privatif. Il peut s’agir d’un local qu’elle possède (c’est-à-dire dont elle est propriétaire) ou qu’elle loue (en vertu d’un bail commercial ou d’un bail de courte durée).
Autrement, l’EURL peut également domicilier son siège social au sein du domicile de son gérant (et seulement de son gérant). Pour cela, le gérant doit vérifier qu’aucune disposition légale ou conventionnelle ne l’en empêche. Dans ce cas, la domiciliation n’a pas de limite de durée. Autrement, elle ne peut dépasser un délai de 5 années. Ensuite, si l’activité est réellement exercée à cet endroit et qu’elle consiste à recevoir des clients et/ou des marchandises, le gérant doit obtenir une autorisation préalable du maire de sa commune. Nous évoquons cette possibilité plus en détail ici : domiciliation d’une société chez son dirigeant.
Enfin, à défaut, l’EURL peut avoir recours à une domiciliation collective. Elle doit, pour cela, s’adresser à une société de domiciliation commerciale. Grâce à cette solution, elle peut bénéficier d’une adresse administrative à moindre coût dans des quartiers prestigieux (les Champs-Élysées par exemple). Elle peut également souscrire des services administratives supplémentaires : permanence téléphonique, redirection ou numérisation du courrier, location de salles de réunion, etc. Attention, une simple boîte postale ne peut pas constituer un siège social. La domiciliation commerciale donne lieu à la signature d’un contrat, dont la durée est de 3 mois (renouvelable par tacite reconduction).
Lors de la demande d’immatriculation de l’EURL au registre du commerce et des sociétés (RCS), il faut justifier de la jouissance du local faisant office de siège social.
La clause de siège social dans les statuts d’EURL
Voici un exemple de clause à insérer dans les statuts d’une EURL concernant le siège social de la société. Cet exemple est issu de notre modèle de statuts d’EURL :
Le siège social est fixé [adresse complète du siège social].
Il pourra être transféré en tout autre endroit du même département par simple décision du gérant, sous réserve de ratification par l’associé unique, et en tout autre lieu suivant décision de l’associé unique.
Ou
Il pourra être transféré en tout autre endroit par décision de l’associé unique.
Concernant le siège social, les statuts apportent donc des informations au sujet :
- De son adresse,
- Et des modalités dans lesquelles un changement (ou transfert) peut être décidé.
Le changement du siège social d’une EURL
Le siège social choisi initialement à l’occasion de la constitution de la société n’est pas définitif. En effet, il est tout à fait possible de modifier l’adresse du siège social de l’EURL en cours de vie sociale, autant de fois que nécessaire.
Tout changement d’adresse du siège social implique :
- Une décision de l’associé unique et la rédaction d’un procès-verbal,
- Une mise à jour des statuts de l’EURL,
- Des formalités de publicité (et notamment la publication d’une annonce légale de transfert de siège social),
- Le remplissage d’une déclaration de modification de personne morale (formulaire M2),
- Le dépôt d’une demande d’inscription modificative sur le site du Guichet Unique (procedures.inpi.fr), transmise au greffe du tribunal de commerce.
Pour plus d’informations sur les opérations liés au changement de siège social, vous pouvez consulter ce dossier : Le transfert du siège social d’une EURL.