Les SASU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, sont des formes juridique de société commerciale qui ne compte qu’un seul et unique associé. Ce statut juridique est régulièrement utilisé par les créateurs d’entreprise qui n’ont pas d’associé.
Ce dossier vous transmet des informations essentielles pour vous aider à comprendre le fonctionnement de la SASU :
- La SASU est une forme juridique de société unipersonnelle
- Pour créer une SASU, il est nécessaire de rédiger des statuts
- Les régimes d’imposition des bénéfices possibles en SASU
- Les formalités juridiques en cas de modification des statuts
- Un compte bancaire obligatoire au nom de la SASU
- Plusieurs démarches seront nécessaires pour fermer une SASU
- Une SASU est gérée de deux éléments : un président et un associé unique
La SASU est une forme juridique de société unipersonnelle
Les SASU correspondent à des SAS, Sociétés par Actions Simplifiées, qui ne comptent qu’un seul et unique associé. Au sein de cette structure, l’associé unique exerce donc tous les pouvoirs habituellement dévolus à l’assemblée des associés.
Les SAS sont, avec les SARL, les deux formes juridiques de société qui permettent de déroger au principe selon lequel il convient de réunir plusieurs personnes pour constituer une société. Ces sociétés peuvent ne compter qu’un seul associé.
Pour créer une SASU, il est nécessaire de rédiger des statuts
Les SASU étant des sociétés commerciales, le créateur d’entreprise qui choisit de statut juridique pour lancer son projet devra obligatoirement rédiger des statuts. Ce document juridique, obligatoire pour toute forme de société, va préciser les caractéristiques de l’entreprise (dénomination sociale, montant du capital social, adresse du siège social, objet social…) et ses modalités de fonctionnement. Le contenu des statuts d’une SASU est encadré par la loi, qui impose d’y mentionner plusieurs informations.
Pour que la SASU soit constituée, les statuts de la société doivent être complet et valable, et être signé par l’associé unique.
Les régimes d’imposition des bénéfices possibles en SASU
En principe, une SASU relève de plein droit du régime de l’impôt sur les sociétés. Dans ce système, la société est directement redevable de l’impôt calculé sur ses bénéfices fiscaux. L’entrepreneur, quant à lui, ne paie l’impôt sur le revenu qu’à raison des sommes qu’il a personnellement perçues : ses dividendes en tant qu’associé unique et/ou ses rémunérations de président
L’associé unique d’une SASU a également la possiblité d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes l’IR, pour une durée maximale de 5 exercices. Sous ce régime d’imposition, c’est l’associé unique qui est imposé directement sur les bénéfices réalisés par la société.
En revanche, les SASU ne peuvent pas bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise.
Les formalités juridiques en cas de modification des statuts
En cas d’option pour le statut juridique de la SASU, l’entrepreneur doit savoir qu’il sera nécessaire d’effectuer des formalités juridiques à chaque changement au niveau de la société qui occasionne une modification ses statuts. Il pourra par exemple s’agir d’un changement de dénomination sociale, d’un changement d’adresse du siège social ou d’une modification du montant du capital social.
En plus de la modification des statuts de la société, une annonce légale devra également être publiée à chaque changement, et des formalités de demande d’inscription modificative seront à réaliser auprès du greffe (via le guichet unique de l’INPI).
Un compte bancaire obligatoire au nom de la SASU
Une SASU est une société commerciale qui dispose de sa propre personnalité juridique. A ce titre, elle dispose donc de son propre patrimoine, qui est notamment composé des biens qu’elle possède, de créances et de dettes, et de sa trésorerie. Cette société a l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle, et ouvert en son nom. Cette règle est prévue directement par le Code de commerce.
Plusieurs démarches seront nécessaires pour fermer une SASU
Si le projet de création d’entreprise ne fonctionne pas, et que l’entrepreneur doit fermer sa SASU, il va devoir accomplir de nombreuses démarches, car une procédure de dissolution liquidation anticipée est nécessaire. Lorsque les formalités sont délégués à un professionnel, des coûts seront donc à prévoir à ce niveau. Avant de se lancer dans la création d’une SASU, il faut donc avoir un projet viable afin d’éviter de supporter des coûts de fermeture quelques mois plus tard.
Pour les projets qui nécessitent une phase de test, ou sans bonne garantie de succès, l’option initiale pour la micro-entreprise peut être une solution. Cela permet de lancer l’idée en toute simplicité. Si celle-ci ne fonctionne pas, la fermeture de l’entreprise sera facile et gratuite.
Une SASU est gérée de deux éléments : un président et un associé unique
Au sein d’une SASU, il existe deux rôles occupés par une personne physique ou une personne morale :
- la direction de la société, qui est assurée par un président,
- et le contrôle de la société, qui est assuré par l’associé unique.
Le président de la SASU est son dirigeant, donc son représentant légal. C’est lui qui est chargé de la gestion quotidienne de la société. L’associé unique, quant à lui, est le propriétaire de la société. C’est lui qui possède les actions et qui décide des changements importants. Une seule et même personne peut occuper les deux rôles.