Président de SASU + dividendes = attention à la taxe PUMa !

Les présidents de SASU peuvent être concernés par la cotisation subsidiaire maladie (CSM). Cette cotisation obligatoire, également connue sous l’appellation « taxe PUMa », est due lorsque le dirigeant ne perçoit pas (ou peu) de revenus d’activité sous forme de salaires. Autrement dit, elle vise le montage dans lequel le président, également associé unique, se rémunère essentiellement sous forme de dividendes. Elle lui permet de bénéficier de la Protection Universelle Maladie (PUMa). Le seul moyen d’y échapper et de percevoir une rémunération au moins égale à 20% du plafond de la sécurité sociale.

Voici tout ce qu’il faut savoir sur la cotisation subsidiaire maladie (CSM), ou taxe PUMa.

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Quels sont les présidents de SASU concernés par la CSM (taxe PUMa) ?

La taxe PUMa ne vise pas spécifiquement les présidents de SASU. En effet, cette cotisation, que l’on l’appelle également la « taxe des rentiers », affecte tous les contribuables qui disposent simultanément de peu de revenus d’activité et d’importants revenus du patrimoine. Ces derniers comprennent les revenus fonciers, les revenus de capitaux mobiliers et les revenus d’activités exercées à titre non-professionnel.

En pratique, la cotisation subsidiaire maladie (CSM) concerne les présidents qui se rémunèrent de façon quasi-exclusive sous forme de dividendes depuis leur SASU. Les conditions suivantes rendent la taxe exigible :

  1. Le président exerce une activité professionnelle en France ou dispose d’une résidence stable et régulière en France,
  2. Il perçoit des revenus d’activité professionnelle inférieurs à 20% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS),
  3. Et il perçoit simultanément des revenus du patrimoine et du capital supérieurs à 50% du PASS.

Le PASS fait l’objet d’une revalorisation chaque année. Pour 2021, son montant s’élève à 41 136 euros.

Il existe certains cas d’exonération. Ainsi, ne sont pas redevables de la cotisation les présidents de SASU qui ont perçu une pension de retraite ou d’invalidité, une rente, ou des allocations de chômage.

La taxe ne s’applique pas non plus si le conjoint (mariage) ou le partenaire (PACS) du président de SASU dispose d’un revenu d’activité supérieur à 20% du PASS.

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Quel est le montant à payer au titre de la taxe PUMa ?

Le taux de la taxe PUMa est de 6,5% lorsque les revenus d’activité sont nuls. Ce taux baisse progressivement lorsque les revenus augmentent. Il devient nul lorsque les revenus atteignent le seuil de 20% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Le montant total de la cotisation s’obtient à l’aide de la formule suivante :

Montant de la cotisation PUMa = 6,5 % * ( A – 0,5 * PASS ) * [ 1 – ( R / (0,2 * PASS ) ]

L’assiette (A) comprend tous les revenus issus des catégories suivantes, dans la limite de 8 PASS : revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, plus-values de cession de biens ou de droits de toute nature, bénéfices industriels et commerciaux non professionnels et bénéfices des professions non commerciales non professionnels.

Les revenus (R) correspondent, pour leur part, aux revenus tirés des activités professionnelles, salariées ou non-salariées, et exercées en France. Ils comprennent donc notamment les salaires du président.

L’appel de cotisation de la taxe PUMa est envoyé par l’URSSAF – qui récupère les informations par le biais de l’administration fiscale – au cours du mois de novembre et il doit être réglé dans les 30 jours à compter de la réception du courrier. Il concerne l’année civile précédente.

Exemple : Un président de SASU perçoit 100 000 euros de dividendes au cours de l’année 2021. Il a bénéficié d’une rémunération de 6 000 euros au titre de son mandat social. Il n’a pas d’autres revenus. Ses revenus d’activité (6 000 €) ne dépasse pas 20% du PASS (soit 8 227,20 € euros pour 2021). Il est donc redevable de la CSM. Le montant dû s’élève à 1 398 €. Voici le détail du calcul de la taxe PUMa : 6,5% * ( 100 000 – 0,5 * 41 136 ) * ( 1 – ( 6000 / 8 227,20 ) ).

Quelle est la protection offerte par la cotisation subsidiaire maladie ?

En contrepartie du paiement de la cotisation subsidiaire maladie (CSM), le président de SASU bénéficie de la protection universelle maladie (PUMa). Grâce à elle, il bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue. Autrement dit, il a droit aux remboursements de soins.

Bon à savoir : l’adhésion à un contrat d’assurance privée ne permet pas d’exonérer le président du paiement de la cotisation subsidiaire maladie.

Comment un président de SASU peut-il échapper à la taxe PUMa ?

Pour ne pas avoir à payer la cotisation subsidiaire maladie, il suffit simplement de prévoir que la rémunération du président de SASU soit au moins égale à 20% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Attention, cela implique un certain formalisme. Il faut notamment remettre des bulletins de paie au président et déclarer les charges sociales.

Le coût de la taxe PUMa doit être pris en compte dans les divers arbitrages à effectuer, et notamment le fameux ‘rémunération ou dividendes ?‘. Cela dit, d’autres paramètres prennent part au raisonnement, comme l’accumulation de droits à la retraite par exemple.

Thibaut Clermont

Co-fondateur du site Le Coin des Entrepreneurs et dirigeant de FCIC, société spécialisée dans l'édition de sites internet sur la création, la gestion et la reprise d'entreprise. Ancien expert-comptable stagiaire.



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