Président de SASU + dividendes = attention à la taxe PUMa !

Les présidents de SASU peuvent être concernés par la cotisation subsidiaire maladie (CSM). Cette cotisation obligatoire, également connue sous l’appellation « taxe PUMa », est due lorsque le dirigeant ne perçoit pas (ou peu) de revenus d’activité sous forme de salaires. Autrement dit, elle vise le montage dans lequel le président, également associé unique, se rémunère essentiellement sous forme de dividendes. Elle lui permet de bénéficier de la Protection Universelle Maladie (PUMa). Le seul moyen d’y échapper et de percevoir une rémunération au moins égale à 20% du plafond de la sécurité sociale.

Voici tout ce qu’il faut savoir sur la cotisation subsidiaire maladie (CSM), ou taxe PUMa.

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Quels sont les présidents de SASU concernés par la CSM (taxe PUMa) ?

La taxe PUMa ne vise pas spécifiquement les présidents de SASU. En effet, cette cotisation, que l’on l’appelle également la « taxe des rentiers », affecte tous les contribuables qui disposent simultanément de peu de revenus d’activité et d’importants revenus du patrimoine. Ces derniers comprennent les revenus fonciers, les revenus de capitaux mobiliers et les revenus d’activités exercées à titre non-professionnel.

En pratique, la cotisation subsidiaire maladie (CSM) concerne les présidents qui se rémunèrent de façon quasi-exclusive sous forme de dividendes depuis leur SASU. Les conditions suivantes rendent la taxe exigible :

  1. Le président exerce une activité professionnelle en France ou dispose d’une résidence stable et régulière en France,
  2. Il perçoit des revenus d’activité professionnelle inférieurs à 20% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS),
  3. Et il perçoit simultanément des revenus du patrimoine et du capital supérieurs à 50% du PASS.

Le PASS fait l’objet d’une revalorisation chaque année. Pour 2022, son montant s’élève à 41 136 euros.

Il existe certains cas d’exonération. Ainsi, ne sont pas redevables de la cotisation les présidents de SASU qui ont perçu une pension de retraite ou d’invalidité, une rente, ou des allocations de chômage.

La taxe ne s’applique pas non plus si le conjoint (mariage) ou le partenaire (PACS) du président de SASU dispose d’un revenu d’activité supérieur à 20% du PASS.

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Quel est le montant à payer au titre de la taxe PUMa ?

Le taux de la taxe PUMa est de 6,5% lorsque les revenus d’activité sont nuls. Ce taux baisse progressivement lorsque les revenus augmentent. Il devient nul lorsque les revenus atteignent le seuil de 20% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Le montant total de la cotisation s’obtient à l’aide de la formule suivante :

Montant de la cotisation PUMa = 6,5 % * ( A – 0,5 * PASS ) * [ 1 – ( R / (0,2 * PASS ) ]

L’assiette (A) comprend tous les revenus issus des catégories suivantes, dans la limite de 8 PASS : revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, plus-values de cession de biens ou de droits de toute nature, bénéfices industriels et commerciaux non professionnels et bénéfices des professions non commerciales non professionnels.

Les revenus (R) correspondent, pour leur part, aux revenus tirés des activités professionnelles, salariées ou non-salariées, et exercées en France. Ils comprennent donc notamment les salaires du président.

L’appel de cotisation de la taxe PUMa est envoyé par l’URSSAF – qui récupère les informations par le biais de l’administration fiscale – au cours du mois de novembre et il doit être réglé dans les 30 jours à compter de la réception du courrier. Il concerne l’année civile précédente.

Exemple : Un président de SASU perçoit 100 000 euros de dividendes au cours de l’année 2021. Il a bénéficié d’une rémunération de 6 000 euros au titre de son mandat social. Il n’a pas d’autres revenus. Ses revenus d’activité (6 000 €) ne dépasse pas 20% du PASS (soit 8 227,20 € euros pour 2021). Il est donc redevable de la CSM. Le montant dû s’élève à 1 398 €. Voici le détail du calcul de la taxe PUMa : 6,5% * ( 100 000 – 0,5 * 41 136 ) * ( 1 – ( 6000 / 8 227,20 ) ).

Quelle est la protection offerte par la cotisation subsidiaire maladie ?

En contrepartie du paiement de la cotisation subsidiaire maladie (CSM), le président de SASU bénéficie de la protection universelle maladie (PUMa). Grâce à elle, il bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue. Autrement dit, il a droit aux remboursements de soins.

Bon à savoir : l’adhésion à un contrat d’assurance privée ne permet pas d’exonérer le président du paiement de la cotisation subsidiaire maladie.

Comment un président de SASU peut-il échapper à la taxe PUMa ?

Pour ne pas avoir à payer la cotisation subsidiaire maladie, il suffit simplement de prévoir que la rémunération du président de SASU soit au moins égale à 20% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Attention, cela implique un certain formalisme. Il faut notamment remettre des bulletins de paie au président et déclarer les charges sociales.

Le coût de la taxe PUMa doit être pris en compte dans les divers arbitrages à effectuer, et notamment le fameux ‘rémunération ou dividendes ?‘. Cela dit, d’autres paramètres prennent part au raisonnement, comme l’accumulation de droits à la retraite par exemple.

Thibaut Clermont

Co-fondateur du site Le Coin des Entrepreneurs et dirigeant de FCIC, société spécialisée dans l'édition de sites internet sur la création, la gestion et la reprise d'entreprise. Ancien expert-comptable stagiaire.



9 commentaires sur “Président de SASU + dividendes = attention à la taxe PUMa !”

  1. GuillaumeD dit :

    Bonjour, j’ai 2 questions …

    Je suis salarié en CDI dans le privé. Je possède une jeune SCI (à équilibre pour le moment mais qui va faire des bénéfices d’ici la fin de l’année).
    Je viens de créer une SASU (agent immobilier indépendant) qui, pour l’instant, ne fait pas de CA, donc pas de bénéfice. Je ne prévois pas de me verser de salaires ni de dividendes avant 6 mois.
    Pour l’instant, il est donc question de payer uniquement l’expert comptable et des petites charges annexes.

    Suis-je obligé de prendre une prévoyance et /ou complémentaire pour la SASU alors que je possède déjà une protection sociale en tant que salarié?
    Vais-je devoir payer la taxe PUMa?

    • Thibaut Clermont dit :

      Bonjour,
      Concernant la mutuelle, vous n’êtes pas obligé d’en souscrire une étant donné que votre emploi salarié vous permet déjà d’en bénéficier.
      Pas d’inquiétude pour la taxe PUma, vous n’en serez pas redevable si vous remplissez les conditions présentées ci-dessus étant donné que vous cotisez déjà à l’assurance maladie grâce à votre emploi en CDI.
      Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.

  2. Guillaume dit :

    Pour info il s’agit des salaires nets apparemment:

    Annexe 1 de la Circulaire interministérielle n° DSS/5B/2017/322 du 15 novembre 2017 relative à la cotisation subsidiaire maladie (cotisation PUMA). Sont ainsi pris en compte pour le « test de redevabilité » à la cotisation : (i) les revenus de remplacement, tels que les allocations perçues au titre du chômage ou les pensions, rentes, allocations de retraite et de vieillesse ou encore les pensions, rentes viagère à titre gratuit reçues dans le cadre d’un acte de donation ou un testament, (ii) les traitements et salaires nets et (iii) les revenus d’activité et plus-values des professions non-salariées.

  3. Henri dit :

    Bonjour,
    Il faut mettre en place une rémunération supérieure a 20 % du PASS soit 8 227 euros par an. Mais s’agit-il de la rémunération brute ou nette ? je ne trouve pas la réponse claire. D’un coté il serait logique de parler en rémunération brute puisque c’est la base de calcul de toutes les taxes… Mais d’un autre coté les URSSAF auront l’information du revenu d’activité par la déclaration d’impôt qui est le revenu net… Donc quel est le montant de rémunération a dépasser ? Brut ou net?

    • Thibaut Clermont dit :

      Bonjour,
      Votre remarque est extrêmement intéressante. Je ne trouve pas la réponse claire à cette question également.
      Le terme de « revenus d’activités professionnelles » est effectivement délicat à appréhender…
      J’aurais tendance à penser, comme vous, qu’il s’agit de la rémunération brute.
      Les URSSAF ont connaissance de cette information puisqu’elle figure dans les déclarations sociales nominatives (DSN) qui lui sont envoyées chaque mois.
      Je vous invite à échanger avec votre expert-comptable à ce sujet. Essayez peut être de contacter l’URSSAF…
      Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.

  4. Benjamin dit :

    Merci pour votre réponse.
    Et dans ce cas, la CSG s’applique-t-elle pour les revenus d’activité professionnelle de la SASU à l’IR ? Les 9,2% de CSG/CRDS ?

    • Thibaut Clermont dit :

      Vous devez effectivement vous acquitter de la CSG et de la CRDS sur les revenus tirés de votre activité.
      S’il s’agit d’une activité exercée à titre professionnel, il me semble que vous pouvez bénéficier du taux de 9,2%.
      En revanche, si l’activité n’est pas professionnelle, les revenus sont taxés comme des revenus du patrimoine (les prélèvements sociaux de 17,2% s’appliquent dans ce cas).
      Bonne journée ! Cordialement, Thibaut Clermont.

  5. Benjamin dit :

    Bonjour,
    La taxe PUMA s’applique t elle alors à ce statut ? SASU à l’IR ?

    • Thibaut Clermont dit :

      Bonjour,
      C’est une excellente question !
      Je pense que les mêmes règles s’appliquent dans ce cas.
      Autrement dit, si vous déclarez un bénéfice professionnel (BIC) de plus de 20% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), vous n’entrerez pas dans le champ d’application de cette taxe PUMa. Ici, on ne parle pas de revenus soumis à cotisations sociales mais de revenus d’activité professionnelle. Je pense que la distinction est importante.
      Je vous recommande toutefois de faire valider cette information. Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.

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