Vous projetez de vous mettre à votre compte en vous installant comme programmeur informatique indépendant ? Avant de vous lancer, vous devez choisir un statut juridique. Il s’agit d’identifier la structure qui sera la plus adaptée pour exercer votre activité. Pour cela, vous avez le choix entre l’exercice en nom propre (entreprise individuelle, micro-entreprise) ou l’exercice en société (SASU, EURL). Si vous souhaitez vous associer avec d’autres personnes, vous devrez obligatoirement opter pour une société (SARL, SAS, SA…). Chaque structure a ses avantages et ses inconvénients.
Voici un dossier complet portant sur le choix du statut juridique pour un développeur web ou programmeur informatique.
Le statut juridique du programmeur informatique indépendant
Si vous envisagez de travailler seul et de devenir freelance, vous avez le choix entre 3 statuts juridiques : l’entreprise individuelle, la micro-entreprise ou une société à associé unique (une SASU ou une EURL). Ils sont présentés et comparés ci-dessous.
La micro-entreprise
Le statut juridique de la micro-entreprise constitue un régime très simplifié. Il vous permet d’exercer votre activité de développeur web avec un minimum de contraintes (comptables, fiscales, juridiques…).
Tout d’abord, il s’agit d’une structure très simple à créer. Il n’y a pas de statuts à rédiger ni d’annonces légales à publier. Les formalités de constitution s’avèrent être les plus allégées : un simple formulaire « P0 PL micro-entrepreneur » et quelques justificatifs suffisent pour immatriculer l’entreprise.
S’agissant du fonctionnement, il comporte également de nombreuses simplifications : pas d’obligations comptables hormis la tenue d’un livre des recettes, pas de déclarations de résultats (liasse fiscale) à part des déclarations de chiffre d’affaires. C’est sur la base de ce dernier que vos impôts et taxes seront recouvrés (cotisations sociales de travailleurs non-salariés et impôt sur le revenu). L’administration fiscale pratique un abattement sur votre CA avant de calculer l’IRPP dû. Il représente 34%.
Pour finir, la micro-entreprise est un statut qui peut facilement évoluer vers une autre forme. De plus, si vous dépassez les recettes permettant de bénéficier de ce régime, vous n’avez rien à faire. Dans ce cas, votre micro-entreprise se transforme automatiquement en entreprise individuelle. Cela dit, vous pouvez la transformer en société unipersonnelle si vous le souhaitez.
Voici un récapitulatif des avantages et inconvénients de la micro-entreprise :
| Avantages | Inconvénients |
| >> Création simple et rapide >> Fonctionnement allégé >> Ne génère que très peu de coûts (compte bancaire facultatif sous conditions) >> Statut idéal pour effectuer un test | >> Patrimoine personnel exposé (sauf en cas d’option pour l’EIRL) >> Manque de crédibilité dans le monde des affaires >> Déduction impossible des dépenses (abattement forfaitaire) >> Présence d’un chiffre d’affaires à ne pas dépasser (70 000 €) |
L’entreprise individuelle
L’entreprise individuelle représente une sorte de prolongement de la micro-entreprise. Vos patrimoines personnel et professionnel y sont mélangés. Vous pouvez toutefois limiter votre responsabilité en optant pour l’EIRL. Vous déclarerez ainsi un patrimoine d’affectation dédié à l’exercice de votre métier. Vos créanciers ne pourront pas s’attaquer à d’autres biens. Ce statut ne comporte aucune limite de recettes.
Les formalités à accomplir pour créer une entreprise individuelle demeurent aussi simples que celles présentées pour la micro-entreprise (pas de statuts, ni d’annonce légale).
Sur le plan du fonctionnement, les obligations se durcissent légèrement. Vous devez tenir une comptabilité simplifiée (recettes-dépenses) et avez la possibilité d’établir des comptes annuels simplifiés. Vos impôts et charges sociales se calculent non pas sur un chiffre d’affaires brut mais sur un bénéfice. Vous avez donc le droit de déduire toutes vos charges d’exploitation (frais de voyages et de déplacements, téléphone, Internet, assurance, honoraires…). Votre rémunération n’est, en revanche, pas déductible car vous relevez de l’impôt sur le revenu.
L’entreprise individuelle peut également se transformer en société en cas de besoin.
Voici un récapitulatif des avantages et inconvénients de l’entreprise individuelle :
| Avantages | Inconvénients |
| >> Création simplifiée (à l’instar de la micro-entreprise) >> Génère peu de coûts (création, fonctionnement) >> Statut non-limité par un plafond de recettes >> Option possible pour l’impôt sur les sociétés (EIRL) | >> Patrimoine personnel exposé (sauf en cas d’option pour l’EIRL) >> Obligations déclaratives plus importantes (comptabilité/fiscalité) >> Taxation intégrale du bénéfice même si les sommes n’ont pas été perçues (IR) |
La société unipersonnelle
Enfin, vous pouvez exercer votre activité de développeur web dans une société commerciale. Le fait d’être seul ne vous en empêche pas, bien au contraire. Vous avez le choix entre la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
Ses structures disposent d’un patrimoine distinct de leur propriétaire. Elles ont leur propre personnalité juridique. Cela a un impact important pour le programmeur informatique : les enjeux financiers de sa responsabilité ne peuvent dépasser le montant de ses apports au capital social.
Ici, les formalités de création d’une société sont plus importantes. Il faut rédiger des statuts, publier une annonce légale, remplir un formulaire d’immatriculation et réunir de nombreux documents.
Le fonctionnement s’avère également être plus contraignant : tenue d’une comptabilité commerciale complète, établissement de comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) et suivi juridique conséquent (procès-verbal de décision de l’associé unique).
L’EURL relève, par défaut, de l’IR. Elle peut toutefois opter pour l’IS. Cette option permet de n’être taxé que sur les rémunérations et dividendes perçus. En contrepartie, les salaires sont déductibles du résultat imposable. La SASU, quant à elle, relève de l’IS et peut opter temporairement pour l’IR. Dans les deux cas, l’impôt se calcule sur la base d’un résultat (et non d’un chiffre d’affaires).
Le dirigeant d’une SASU a le statut social d’assimilé salarié tandis que celui d’une EURL de travailleur non-salarié.
Voici un récapitulatif des avantages/inconvénients de la SASU et de l’EURL :
| Avantages | Inconvénients |
| >> Responsabilité limitée au montant des apports (sauf fraude) >> Optimisation possible des revenus du dirigeant >> Choix entre l’un des deux régimes fiscaux (IR ou IS) | >> Encadrement légal plutôt rigide (EURL) ou très voire trop léger (SASU) >> Obligations déclaratives assez étendues >> Rémunération du président très coûteuse en SASU >> Dividendes assujettis aux charges sociales (EURL) >> Coûts de fermeture assez importants |
Le statut juridique d’une association de plusieurs développeurs web
Si vous souhaitez vous associer avec d’autres programmeurs, vous n’avez pas d’autre choix que de créer une société. Il en existe différentes formes. Les plus connues (et les plus utilisées) en pratique sont la société à responsabilité limitée (SARL) et la société par actions simplifiée (SAS).
La S.A.R.L
La SARL est, en réalité, une EURL comptant plusieurs associés (et au maximum 100). Elle fonctionne selon les mêmes règles, à la différence près que les décisions se prennent en assemblées générales.
Le formalisme lié à la création d’une SARL est plus important qu’en EURL. Il faut faire preuve de vigilance quant à la rédaction des statuts. Cela occasionne généralement des coûts plus élevés.
Concernant le fonctionnement, la même remarque s’applique. Une SARL constitue une structure plus « lourde » à faire fonctionner. Le gérant doit, par exemple, réunir les associés en assemblée générale pour qu’ils prennent certaines décisions comme l’approbation des comptes par exemple. Ce dernier peut avoir le statut de :
- Travailleur non-salarié (TNS) lorsqu’il est associé majoritaire,
- Ou d’assimilé salarié s’il est associé minoritaire ou égalitaire.
Les obligations comptables et fiscales en vigueur pour l’EURL s’appliquent également pour la SARL. Une différence existe au niveau du régime fiscal puisque la SARL relève, par défaut, de l’IS . Elle peut tout de même exercer une option pour l’IR (définitive – cas de la SARL de famille – ou temporaire).
Voici un récapitulatif des avantages et inconvénients de la SARL :
| Avantages | Inconvénients |
| >> Responsabilité limitée au montant des apports >> Optimisation des sorties de ressources >> Couverture sociale du gérant majoritaire peu coûteuse | >> Peu de flexibilité en terme de fonctionnement >> Obligations déclaratives très importantes >> Formalisme juridique plutôt lourd (assemblées générales) >> Sorties de dividendes coûteuses pour le gérant associé majoritaire >> Fermeture assez longue et coûteuse |
La S.A.S
La SAS est une SASU réunissant plusieurs associés. Actuellement, il s’agit de la forme juridique offrant le plus de souplesse. La législation ne se prononce pas sur de nombreux points de fonctionnement et il appartient aux statuts de le faire.
Créer une SAS coûte, en pratique, très cher car les statuts doivent être complets. Le rédacteur réclame donc généralement une importante rémunération.
En SAS, les associés ont la possibilité d’aménager l’actionnariat comme bon leur semble. Il peuvent adopter différentes clauses : agrément, exclusion… De même, ils peuvent décider que certaines décisions n’entrent pas dans leur domaine de compétence. Ils peuvent ainsi les déléguer au président ou à un organe qu’ils créent spécialement à cet effet.
La SAS est soumise à l’IS mais peut opter pour l’IR pendant une durée maximale de 5 ans. Elles doit respecter les mêmes obligations que la SARL. Enfin, comme en SASU, les dividendes versés au président échappent aux cotisations sociales, même s’il est majoritaire. Le président a le statut d’assimilé salarié. Sa couverture sociale coûte très cher.
Voici un récapitulatif des avantages et inconvénients de la SAS :
| Avantages | Inconvénients |
| >> Responsabilité limitée aux apports >> Optimisation des sorties de ressources (salaires vs dividendes) >> Structure juridique souple et flexible >> Dividendes exonérés de charges sociales (mais pas d’IR) | >> Encadrement légal incomplet (les statuts doivent être complets) >> Obligations déclaratives très importantes >> Charges sociales sur rémunération du président très coûteuses >> Fermeture assez longue et coûteuse |
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