L’ouverture d’une procédure collective d’entreprise a des conséquences sur le(s) dirigeant(s) en place. Leur étendue dépend du type de procédure (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) et de certains autres paramètres (présence d’un administrateur, stade de la procédure, décision des juges, etc.). Voici quel est le sort du dirigeant d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire.
Le sort du dirigeant d’une entreprise en redressement judiciaire
Dans la procédure de redressement judiciaire, le sort du dirigeant de l’entreprise en difficulté dépend de plusieurs paramètres et notamment du stade d’avancement de la procédure et de la présence d’un administrateur (qui dépend de la taille de l’entreprise). On distingue deux phases importantes : la période d’observation et l’adoption d’un plan de redressement.
Situation du dirigeant d’entreprise pendant la période d’observation
Tout d’abord, si l’entreprise ne dépasse pas 20 salariés et 3 millions d’euros de chiffre d’affaires, les juges ont la faculté de ne pas nommer d’administrateur judiciaire. Dans ce cas de figure, le dirigeant reste en fonction et conserve les mêmes pouvoirs de représentation, de gestion et d’administration.
Si le tribunal désigne un administrateur (rappelons, au passage, que le dirigeant peut proposer un nom pour ce poste), le dirigeant doit partager ses pouvoirs avec lui. Là encore, ce sont les juges qui vont encadrer ou non ses pouvoirs. En principe, le dirigeant conserve ses fonctions et il peut se faire assister par l’administrateur pour les exercer : c’est une cogestion. Le liquidateur peut également exercer une mission de surveillance. Il contrôle ainsi les actes de gestion effectués par le dirigeant. Cela dit, le tribunal peut attribuer à l’administrateur le pouvoir d’administrer seul l’entreprise. Le dirigeant est alors remplacé et il n’intervient que pour les actes de gestion courante, sur demande de l’administrateur.
Quoiqu’il en soit, l’administrateur est investi de missions particulières. Pendant la période d’observation, il doit établir un diagnostic approfondi de la situation de l’entreprise et trouver des solutions pour remédier aux difficultés qu’elle rencontre (plan de redressement).
Situation du dirigeant après l’adoption (ou non) d’un plan de redressement
Si le projet de plan de redressement offre des perspectives réelles de redressement, le tribunal procède à son adoption. Il peut conditionner l’adoption du plan à certaines mesures qui vont affecter le dirigeant et peuvent aller jusqu’à son remplacement. Dans le cas contraire, le dirigeant retrouve l’intégralité de ses pouvoirs. Il a pour seule obligation de respecter toutes les dispositions prévues dans le plan de redressement.
Lorsque le redressement de l’entreprise paraît manifestement impossible, les juges transforment la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire. Ils rendent un jugement d’ouverture dans lequel ils nomment un liquidateur. Les fonctions du dirigeant en place prennent alors fin (voir ci-dessous).
Le sort du dirigeant d’une entreprise en liquidation judiciaire
La situation du dirigeant d’une société en liquidation judiciaire est plus simple. Dans cette procédure, il n’existe pas de période d’observation, car l’objectif de la procédure est de rembourser un maximum de dettes avant de fermer définitivement l’entreprise.
Ainsi, le dirigeant se retrouve dessaisi de ses fonctions au sein de l’entreprise à compter du jour où les juges nomment le liquidateur. C’est précisément à compter du jugement d’ouverture qu’il perd ses pouvoirs. Il ne représente plus la société et ne peut plus effectuer aucun acte de gestion.
Tous les pouvoirs sont, à compter du jugement d’ouverture, exercés par le liquidateur judiciaire. Ce dernier dispose de toutes les autorisations nécessaires pour :
- Vendre les actifs (stocks et immobilisations),
- Recouvrer les créances,
- Rembourser les passifs (dettes en tout genre),
- Résilier les contrats,
- Licencier les salariés,
- Agir en justice,
- Établir les comptes de liquidation,
- Etc.
Toutefois, le dirigeant doit toutefois rester à la disposition du liquidateur. Il a l’obligation de lui communiquer tout document que ce dernier juge utile jusqu’à la clôture de la procédure.
