Un projet de création d’entreprise peut mobiliser des fonds importants. À cette occasion, le recours à l’emprunt bancaire (ou le crédit professionnel) reste très fréquent. En pratique, les banques conditionnent l’octroi de ce prêt à la constitution de garanties spécifiques. Elles demandent généralement à l’entrepreneur de se porter caution personnelle pour son entreprise. Qu’est-ce que cela signifie ? Quels engagements prend le créateur d’entreprise ? Pourquoi vaut-il mieux éviter de se porter caution personnelle et comment faire pour ne pas l’être ? Voici un dossier qui répond à toutes ces questions.
Qu’est-ce que la caution personnelle pour un créateur d’entreprise ?
La caution personnelle est une garantie légale demandée par les banques dans le cadre d’un prêt professionnel. C’est une pratique qui permet à un établissement de crédit de se protéger contre le risque d’impayé. La caution ne concerne pas exclusivement la création d’entreprise, mais elle est très fréquente dans ce cas de figure. Elle dépend du niveau de risque généré par le projet de création (secteur d’activité, montant des investissements, etc.) et du résultat des négociations menées avec le conseiller bancaire pour mettre en place un autre type de garantie (voir ci-dessous).
Ainsi, en cas de défaut de paiement de l’entreprise, la banque peut se retourner directement vers le créateur d’entreprise pour lui demander le paiement des annuités dûes. Ce dernier doit alors, le cas échéant, puiser dans ses économies personnelles pour rembourser le prêt professionnel. S’il n’a pas assez d’argent pour le faire, ses biens personnels peuvent faire l’objet d’une saisie. Tous les biens sont concernés (mobilier, véhicule, résidence principale…), y compris ceux de son conjoint en cas de mariage sous le régime de la communauté légale.
Le cautionnement peut être « simple » ou « solidaire ». La caution solidaire constitue l’engagement le plus lourd pour le créateur. Dans cette configuration, la banque peut se retourner contre lui pour lui réclamer sa créance, dès le premier incident de paiement. De plus, si plusieurs créateurs se sont portés caution solidaire, la banque peut réclamer son dû à n’importe lequel d’entre eux, et pour la totalité de la dette.
Quelles sont les mentions obligatoires de l’acte de caution personnelle ?
La banque qui demande la mise en place d’une caution personnelle doit d’abord informer le créateur d’entreprise et le mettre en garde sur les conséquences de cette garantie. Ensuite, pour être valable, la caution doit être matérialisée dans un écrit. L’acte de cautionnement doit contenir plusieurs mentions obligatoires :
- Nature du contrat concerné,
- Caractéristiques du prêt (montant, durée, taux),
- Identification de la société (dénomination sociale),
- Nom du créancier (banque émettrice).
Chaque année, l’établissement de crédit doit transmettre des informations au créateur d’entreprise. Elles portent notamment sur le montant dû (principal, intérêts, frais et commissions) et sur la date d’arrivée du terme du contrat. À l’issue de celle-ci, il convient de lever le cautionnement auprès de l’établissement bancaire. Une lettre recommandée avec accusé de réception suffit en général.
Pourquoi est-il préférable de ne pas se porter caution personnelle ?
La caution personnelle est un moyen légal de contourner la limitation de responsabilité du créateur d’entreprise. Lorsque ce dernier exerce son activité dans le cadre d’une société à responsabilité limitée (SARL ou EURL) ou d’une société par actions (SAS, SASU ou SA), sa responsabilité est limitée au montant de ses apports.
À défaut de garanties supplémentaires, la banque ne peut récupérer que les apports effectués par les associés au capital de l’entreprise. Cette particularité peut générer une énorme perte pour le prêteur étant donné que la plupart des sociétés peuvent être dotées d’un capital d’un euro… D’où la caution personnelle…
Création d’entreprise : comment éviter la caution personnelle ?
En pratique, rares sont les créateurs d’entreprises capables d’éviter la caution personnelle. Dans la plupart des cas, les banques imposent cette garantie et les marges de négociation sont faibles. En premier lieu, il peut être intéressant de demander une garantie sur le bien financé en lieu et place de la caution. Il peut s’agir :
- D’une hypothèque sur un bien immobilier,
- D’un nantissement sur des titres de société,
- Ou d’un gage sur des biens mobiliers (stocks par exemple).
Si la caution personnelle s’impose, il faut nécessairement négocier le montant garanti. Ce dernier doit être proportionné aux ressources du créateur. Enfin, il existe des dispositifs d’aide grâce auxquels des organismes spécifiques se portent caution à la place des créateurs d’entreprises. Ils leur permettent d’éviter d’avoir à se porter caution eux-mêmes.
BPI France propose, par exemple, une « garantie création ». La garantie porte sur 60 % ou 50 % du montant du crédit consenti aux nouveaux entrepreneurs. France-Active couvre, pour sa part, jusqu’à 80 % du montant emprunté, ce qui a pour effet de limiter ou d’éviter la caution personnelle. Des conditions doivent toutefois être satisfaites. Pour information, il existe de nombreux autres réseaux que ceux présentés ici.
