Après la clôture de chaque exercice comptable, les associés d’une société commerciale doivent se réunir en assemblée générale pour délibérer sur l’approbation des comptes de l’exercice et sur l’affectation du résultat. Sur ce dernier point, les options qui s’offriront aux associés de la société vont dépendre du montant du résultat : un bénéfice ou une perte.
Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous informe au sujet de la répartition du résultat de l’exercice dans les sociétés commerciales soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).
Quelques rappels au sujet de la répartition du résultat
La répartition du résultat est le traitement donné aux bénéfices ou pertes générées lors d’un exercice comptable. À l’issue de ce dernier, la société aura réalisé un bénéfice en cas de résultat positif, ou une perte en cas de résultat négatif. Ce sont les associés de la société commerciale qui ont le pouvoir de décider la manière dont sera réparti le résultat d’un exercice.
En présence d’un bénéfice, il existe deux grandes options d’affectation : renforcer les capitaux propres de la société (la société conserve donc ses bénéfices) ou distribuer du bénéfice sous la forme de dividendes.
Pour renforcer les capitaux propres avec des bénéfices, les associés décideront de placer tout ou partie du montant en réserve ou en report à nouveau. Une réserve permet de mettre des bénéfices de côté pour les dépenses ultérieurement sur un projet ou simplement pour renforcer les fonds propres d’une société.
La répartition des bénéfices de l’exercice
En présence d’un bénéfice, les associés de la société commerciale vont devoir décider de son affectation. À ce niveau, les possibilités sont nombreuses et il existe également des obligations légales auxquelles ils ne pourront pas se soustraire.
Tout d’abord, les bénéfices réalisés sur un exercice doivent être obligatoirement utilisés pour apurer les éventuelles pertes antérieures de la société.
En l’absence de pertes antérieures ou lorsque celles-ci sont totalement apurées, une partie des bénéfices doit obligatoirement être affectée :
- Dans la réserve légale, qui est imposée par le Code de Commerce. La Loi prévoit d’y placer, chaque année, au moins 5% du montant du bénéfice réalisé. Ce prélèvement obligatoire cesse toutefois lorsque le montant de la réserve légale est égal à 10% du capital social de la société.
- Et dans les éventuelles réserves statutaires, qui sont des réserves spécialement créées par les statuts de la société. Il est donc nécessaire de consulter les règles à suivre à ce niveau et de s’y conformer. L’argent ainsi mis de côté est bloqué et ne peut être débloqué que sous certaines conditions (si les statuts le prévoient, afin de combler des pertes ou de les incorporer au capital social au moyen d’une augmentation de capital par incorporation de réserves).
Une fois que les éventuelles pertes antérieures sont traitées et que les réserves obligatoires sont dotées, les associés décident librement l’affectation du solde des bénéfices. Les options sont les suivantes :
- Laisser tout ou partie du solde de bénéfices dans la société, en plaçant les sommes en autres réserves ou en report à nouveau créditeur. Ces sommes figureront dans les capitaux propres de la société.
- Sortir tout ou partie du solde de bénéfices en décidant une distribution de dividendes.
Les règles d’affectation lorsque le résultat est une perte
Lorsque le résultat de l’exercice se traduit par une perte, les options de répartition ne sont pas les mêmes. Le montant pourra être imputé sur des réserves déjà constituées, ou placer en report à nouveau débiteur.
Lorsqu’une société commerciale accumule des pertes et que celles-ci ont pour effet d’abaisser les capitaux propres à un niveau inférieur à la moitié du capital social, les associés doivent être consultés pour délibérer sur la poursuite de l’activité. Si les associés décident de mettre fin à l’activité, ils engagent un processus de dissolution de la société. Dans le cas contraire, les capitaux propres devront être reconstitués dans un délai de deux ans. Pour cela, il sera possible de réaliser de nouveaux apports, d’utiliser les bénéfices futurs ou de réduire le capital social.
