Une procédure de redressement judiciaire simplifié, également appelé procédure de traitement de sortie de crise, a été mise en place par le législateur, afin de régler rapidement les difficultés rencontrées par une entreprise qui fait preuve d’une certaine rigueur dans la tenue de sa comptabilité et qui n’a pas un passif trop important. Qui peut bénéficier de cette procédure ? Quelles en sont les conditions d’ouverture ? Comment se déroule-t-elle et comment se termine-t-elle ? Voici les réponses à ces questions !
Qui peut bénéficier de la procédure de redressement judiciaire simplifié ?
La procédure de redressement judiciaire simplifié, ou procédure de traitement de sortie de crise peut profiter à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique.
Elle concerne donc aussi bien l’entreprise individuelle que toutes les formes sociétales (SARL, SAS, SA, SNC, SEL, sociétés civiles, etc.).
Les structures à un seul participant (comme les micro-entreprises, les EURL et les SASU) y ont également accès. Attention, cette procédure prend fin le 21 novembre 2025.
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du redressement simplifié ?
Il existe plusieurs conditions à remplir pour demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire simplifié. Tout d’abord, l’entreprise doit se trouver en état de cessation des paiements. Elle doit être dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Ensuite, l’entreprise doit respecter certaines conditions de taille. Elle doit employer moins de 20 salariés et avoir moins de 3 000 000 € de passif (hors capitaux propres). Par ailleurs, elle doit disposer de suffisamment d’argent pour payer les salaires de ses employés. Ses comptes annuels doivent être sincères et donner une image fidèle de sa situation.
Comment avoir recours à une procédure de redressement judiciaire simplifié ?
Contrairement à la procédure de redressement judiciaire « classique », la procédure simplifiée ne peut être ouverte qu’à la demande du dirigeant de l’entreprise. Ce dernier doit déposer une requête auprès du président du tribunal de commerce (pour les commerçants et les artisans) ou du tribunal judiciaire (pour les professionnels libéraux).
Plusieurs documents et justificatifs doivent accompagner le dossier :
- Déclaration de cessation des paiements (imprimé n° 10530),
- Nombre de salariés employés, total du bilan et montant du chiffre d’affaires,
- État chiffre des créances et des dettes et état du passif exigible et de l’actif disponible,
- Inventaire des biens appartenant à l’entreprise (synthèse),
- Identité et adresse des associés responsables solidairement des dettes sociales,
- État actif et passif des sûretés et engagements hors bilan,
- Comptes annuels du dernier exercice clos,
- Situation de trésorerie de moins d’un mois,
- Attestation certifiant l’absence d’ouverture de procédure de conciliation/mandant ad hoc.
Quelles sont les étapes de la procédure de redressement judiciaire simplifié ?
Le dirigeant de l’entreprise dépose sa requête au tribunal compétent. Ce dernier examine le dossier et, s’il estime que sa demande est légitime, ouvre une procédure de redressement judiciaire simplifié. Dans le jugement d’ouverture, il nomme un mandataire judiciaire.
Le mandataire de justice a pour mission de représenter les créanciers et de surveiller la gestion faite par le dirigeant. Il possède les pouvoirs appartenant à l’administrateur judiciaire dans la procédure de redressement judiciaire classique.
Le jugement d’ouverture marque le point de départ de la période d’observation. Contrairement à la procédure classique, celle-ci ne dure pas 6 mois (renouvelables) mais 3 mois au maximum. Au bout de 2 mois, le tribunal doit se prononcer sur la poursuite de la procédure.
Contrairement aux règles prévues dans la procédure classique, les créanciers n’ont pas à déclarer leurs créances au mandataire judiciaire. C’est le dirigeant de l’entreprise en difficulté qui dépose une liste de créances dans les 10 jours qui suivent le jugement d’ouverture.
Le mandataire vérifie alors chaque créance et informe les créanciers concernés. À défaut de contestation dans un délai d’un mois, le dirigeant peut élaborer un plan de continuation, avec l’aide du mandataire. Ce dernier, qui prévoit des délais de paiement et des remises de dettes, doit être adopté au cours de la période d’observation, c’est-à-dire 3 mois. Il ne concerne que les créances antérieures au jugement d’ouverture, à l’exception des créances salariales et des créances dont le montant ne dépasse pas 500 €.
Quelle est l’issue d’une procédure de redressement judiciaire simplifié ?
Il existe plusieurs possibilités. Tout d’abord, si le dirigeant n’arrive pas à présenter un plan de continuation assez solide, le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire classique, voire une procédure de liquidation judiciaire. Le tribunal prononce alors la clôture de la procédure.
Lorsque le plan de continuation semble viable, il est, en principe, soumis au vote des créanciers de l’entreprise concernés par les délais de paiement et/ou remises de dettes. Le plan ne peut durer plus de 10 ans. Il ne peut comporter des mesures telles que la cession de l’entreprise ou encore des licenciements.
Si les créanciers acceptent le plan de continuation, les dispositions qu’il contient s’imposent à eux.
