La raison sociale d’une entreprise : qu’est-ce que c’est ?

La raison sociale d’une entreprise correspond à son nom officiel. Elle doit être déclarée lors de la création de l’entreprise et on la retrouve sur la plupart des documents administratifs (factures, devis, contrats…). Juridiquement, la raison sociale sert à nommer les sociétés civiles (à l’exception des SCP). Pour les sociétés commerciales et les SCP, il s’agit de la dénomination sociale. Ces deux notions sont toutefois similaires : il s’agit du nom de la société.

Ce dossier vous explique tout au sujet de la raison sociale (ou la dénomination sociale) d’une entreprise :

raison sociale entreprise

La raison sociale d’une entreprise : définition et importance

La raison sociale d’une entreprise, ou dénomination sociale pour les sociétés commerciales, correspond à son nom. Elle permet d’identifier l’entreprise vis-à-vis des tiers. Juridiquement, la notion de raison sociale ne concerne que les sociétés civiles, à l’exception des sociétés civiles professionnelles (SCP).

Cet élément figure sur l’extrait d’immatriculation et dans les statuts de la société. On la retrouve également sur l’ensemble des documents diffusés par l’entreprise : factures, bon de commande, conditions générales de vente, mentions légales du site internet… Lorsque des démarches d’immatriculation, la raison sociale de l’entreprise doit être communiquée au greffe.

En pratique, elle est renseignée sur la déclaration de création de l’entreprise (formulaire M0 ou formulaire P0 généré par le guichet unique au moment des démarches). Lorsque l’entreprise est une société, elle doit également être mentionnée sur l’extrait publié au journal d’annonces légales.

L’entrepreneur peut également créer un logo en utilisant la raison sociale de son entreprise, afin de la représenter graphiquement. Lorsque la raison sociale est longue, il est également possible d’employer un sigle pour l’abréger. Par exemple :

  • Raison sociale : « Société anonyme armoricaine de métallurgie »
  • Sigle : « SAAM »
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Raison sociale ou dénomination sociale : quelle différence ?

D’un point de vue juridique, la raison sociale permet d’identifier les sociétés civiles, à l’exclusion des sociétés civiles professionnelles (SCP). Voici donc la distinction juridique entre ces deux notions :

  • La dénomination sociale est le nom utilisé pour identifier les sociétés commerciales (SARL, SAS, EURL…) et les sociétés civiles professionnelles (SCP).
  • La raison sociale est le nom utilisé pour identifier les sociétés civiles (en dehors des SCP), c’est-à-dire : les sociétés civiles immobilières (SCI), les sociétés civiles patrimoniales, les sociétés civiles de construction vente (SCCV), les sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA)…

Raison sociale, nom commercial, enseigne : la distinction

Comme nous l’avons précisé un peu plus haut, la raison sociale permet d’identifier l’entreprise, il s’agit de son nom. Le nom commercial et l’enseigne sont deux autres composants qui n’ont pas le même rôle :

  • Le nom commercial sert à identifier un fonds de commerce ou une activité, il s’agit du nom utilisé en public par l’entreprise et il fait souvent l’objet d’un dépôt de marque. Le nom commercial est un élément incorporel qui fait partie du fonds de commerce, et il peut faire l’objet d’une inscription au registre du commerce et des sociétés. Il peut correspondre au nom de la société ou correspondre à une autre appellation.
  • L’enseigne commerciale sert à identifier un local utilisé pour exploiter un fonds de commerce, il s’agit du nom d’un établissement. L’objectif d’une enseigne est de permettre aux clients d’identifier le local d’exploitation. L’enseigne n’identifie donc pas l’entreprise qui exploite le fonds de commerce. 

Où retrouver la raison sociale d’une entreprise ?

Cet élément apparaît obligatoirement :

  • dans les statuts d’une société,
  • sur l’extrait Kbis d’une société,
  • et sur tous les documents officiels émis par la société (factures, devis, contrats, mentions légales du site internet).

Pour la retrouver, vous pouvez consulter les registres officiels sur internet, ou des sites internet spécialisés comme société.com. 

Comment choisir la raison sociale d’une entreprise ?

La raison sociale ou la dénomination sociale d’une entreprise est fixée librement. Au niveau du choix, la raison sociale d’une entreprise peut notamment faire référence à l’activité de l’entreprise, comporter le nom d’un des associés, ou être purement fantaisiste. Elle peut comprendre des chiffres, des lettres et certains symboles.

Le nom doit tout d’abord être licite (ne pas porter préjudice à la loi. Ensuite, pour choisir la raison sociale ou la dénomination sociale de son entreprise, il faut toutefois s’assurer que le nom envisagé soit disponible et légalement utilisable. Cela implique notamment :

  • qu’il ne porte pas atteinte aux droits que les tiers pourraient avoir sur cette dénomination à quelque titre que ce soit (marqué déposée, nom commercial protégé…).
  • et que l’entreprise respecte les conditions législatives ou réglementaires requises pour en bénéficier lorsqu’il comporte certaines appellations évoquant une activité réglementée ou un statut particulier.

Lorsque l’entreprise est une entreprise individuelle, on ne parle pas de raison sociale. L’entreprise est identifiée différemment, par le nom et le prénom de l’entrepreneur. 

Vérifier la disponibilité

Pour s’assurer de sa disponibilité, il est possible d’effectuer des recherches auprès de la base de données de l’INPI. Nous évoquons ce sujet en détail ici : la recherche d’antériorité.

Protéger le nom choisi

Le nom sélectionné est protégé automatiquement à compter de l’enregistrement de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Comment modifier la raison sociale d’une entreprise ?

La raison sociale ou la dénomination sociale d’une entreprise peut être modifiée à tout moment. Au niveau des sociétés, ce changement implique une décision préalable des associés (assemblée générale extraordinaire étant donné que le changement entraîne une modification des statuts).

Plusieurs formalités doivent ensuite être effectuées pour déclarer le changement au greffe :

  • Rédaction d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire ;
  • Mise à jour des statuts de la société avec les nouvelles informations ;
  • Publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces léagles ;
  • Réalisation des formalités de demande d’inscription modificative sur le guichet unique de l’INPI. 

Ces formalités sont payantes (coût de la publication de l’avis de modification et coût de la demande d’inscription modificative). La société recevra un nouvel extrait K-Bis avec les informations mises à jour. 

Pierre Facon

Co-fondateur - Le Coin des Entrepreneurs
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