La réforme de la facturation électronique correspond à la mise en place de la dématérialisation des factures entre les entreprises, ainsi que des données de transactions entre les entreprises et les personnes non assujetties à la TVA (e-reporting). La mise en œuvre complète des nouvelles obligations se fera progressivement entre 2026 et 2027.
À travers une série de questions-réponses, ce dossier a vocation à vous faire découvrir la facturation électronique, et comprendre les obligations que vous allez devoir respecter à ce niveau :
- Quelles sont les entreprises concernées par la facturation électronique ?
- Quelles sont les obligations liées à la facturation électronique ?
- Qu’est-ce que le e-reporting ?
- Quelles sont les entreprises concernées par cette réforme ?
- Quel est le calendrier de mise en place de la facturation électronique ?
- Comment se mettre en conformité avec la facturation électronique ?
Quelles sont les entreprises concernées par la facturation électronique ?
La facturation électronique concerne toutes les opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre les entreprises établies en France et assujetties à la TVA française, y compris les entreprises qui relèvent du régime de la franchise en base de TVA. À partir de cette facture électronique, des données seront transmises à l’administration par le biais de la plateforme qui gère la transmission électronique de la facture.
Également, comme nous le verrons plus loin, la réforme de la facturation électronique englobe également d’autres opérations, notamment celles réalisées avec des personnes ou des entreprises non assujetties à la TVA (e-reporting).
Quelles sont les obligations liées à la facturation électronique ?
Les entreprises concernées par la facturation électronique auront l’obligation :
- d’émettre et de recevoir des factures au format électronique (e-invoicing),
- de transmettre les données de transaction et de paiement à l’administration (e-reporting).
Qu’est-ce que le e-reporting ?
Le e-reporting couvre les échanges non traités par la facturation électronique. Il s’agit notamment de toutes les transactions avec une personne non assujettie à la TVA, comme les transactions entre un professionnel et un particulier, ou avec les entreprises non assujetties à la TVA (comme de nombreuses micro-entreprises ou les entreprises étrangères par exemple), ainsi que les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement.
Ainsi, le e-reporting consistera à transmettre électroniquement des données de transactions à l’administration. Il conviendra de distinguer deux volets :
- Le e-reporting de transaction, qui concerne les opérations avec des personnes non assujetties à la TVA.
- Le e-reporting de paiement, qui concerne les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement, comme les prestations de services par exemple, et lorsque l’entreprise n’a pas opté pour le paiement de la TVA sur les débits.
Quelles sont les entreprises concernées par cette réforme ?
Toutes les entreprises sont concernées par la réforme de la facturation électronique, quels que soient leur taille, le chiffre d’affaires réalisé, la forme juridique, y compris les indépendants, les professions libérales et les micro-entrepreneurs.
La nature des clients n’a aucune incidence à ce niveau, la réforme s’applique aussi bien avec les clients professionnels et les clients particuliers. Selon la nature du client, il conviendra d’adresser une facture électronique ou de faire une déclaration des données de transactions (e-reporting).
Quel est le calendrier de mise en place de la facturation électronique ?
Le calendrier de mise en place de mise en place de la réforme est le suivant :
- À compter du 1 septembre 2026 : obligation d’émission des factures au format électronique et e-reporting pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, et obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises.
- À compter du 1 septembre 2027 : obligation d’émission des factures au format électronique et e-reporting pour les moyennes, petites et très petites entreprises au plus tard.
Comment se mettre en conformité avec la facturation électronique ?
Pour se mettre en conformité avec la réforme de la facturation électronique, il est indispensable que votre logiciel ou votre application de facturation soit connecté à une plateforme agréée pour la transmission de vos factures. Vous devez donc interroger votre fournisseur à ce niveau.
Si vous avez actuellement une petite activité indépendante et que vous gérez vos factures avec un outil comme Excel ou Google Sheet, vous allez donc devoir modifier votre façon de faire et employer un outil de facturation, car la réforme vise toutes les entreprises.
La liste des plateformes immatriculées par l’administration fiscale, selon une procédure bien spécifique, est régulièrement mise à jour et publiée sur le site internet impôt.gouv.fr
Bonjour,
Je suis en microentreprise.
Je vends uniquement sur ebay (vaisselle et objets d’occasion) à 90 % à des clients particuliers.
J’ai compris le principe d’e reporting et e invoicing.
Mais Concrètement, comment puis-je passer à la facturation électronique obligatoire, sachant qu’ebay est l’intermédiaire, il encaisse les clients, prélève sa commission puis me verse l’argent. Sachant que les factures (si elles sont demandées) sont générées par ebay.
Est ce que ebay va envoyer les factures (si client pro) à ma plateforme agrée ? Est ce moi qui vais devoir en refaire une ?
Est ce que ebay est considéré comme un de mes fournisseurs?(puisqu’il prend une commission à chaque vente + 47,50 € tous les mois pour ma boutique virtuelle)et va t’il envoyer une facture sur ma plateforme agrée regroupant tous les frais qu’il me prélève ? … et beaucoup d’autres questions auxquelles il n’y a aucune réponse nulle part. Serait il possible d’avoir des réponses, nous sommes nombreux dans mon cas.
Cordialement
Bonjour,
Vous êtes, en effet, nombreux dans ce cas. Je ne sais, malheureusement, pas répondre à cette question. Je vous conseille de contacter directement la société concernée, c’est-à-dire Ebay.
J’aurais tendance à penser que ce sera Ebay qui enverra les données de transaction (étant donné que vous ne travaillez qu’avec des particuliers, vous n’êtes pas concernée par le e-invoicing, mais uniquement par le e-reporting des données de transaction…). Mais je vous recommande de faire valider cela par la plateforme. Quoiqu’il en soit, vous devrez, en tant que micro-entrepreneur, être en mesure de recevoir les factures au format électronique dès le 1er septembre 2026. Vous devrez donc obligatoirement choisir une plateforme dématérialisée partenaire (PDP).
Bonne journée. Cordialement.