Créer mon entreprise La SAS, Société par Actions Simplifiée, est une forme de société plutôt récente. Elle fait partie de la catégorie des sociétés par actions, mais est complètement autonome de la société anonyme (SA). La SAS est sûrement la société qui laisse aujourd’hui le plus de libertés aux associés pour déterminer les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise. La SAS est notamment caractérisée par le fait qu’il n’existe aucun capital minimum, que la responsabilité des associés est limitée aux apports et que les associés disposent d’une grande liberté pour organiser le fonctionnement de la société. Voici les avantages et les inconvénients de la SAS. Les avantages de la SAS Toute personne peut, seule ou avec d’autres participants, créer une […]
Le média de référence pour les entrepreneurs
Le Coin des Entrepreneurs, média de référence en matière d'informations et de conseils sur la création d'entreprise, la reprise d'entreprise et la gestion d'entreprise.
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L’exonération sur les transmissions d’entreprise (art. 238 quindecies)
Contacter un comptableLes plus-values réalisées lors de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité peuvent être exonérées, totalement ou partiellement, lorsque la valeur des éléments transmis est inférieur à 500 000 euros et à condition que l’activité ait été exercée pendant au moins cinq ans. Cette disposition est prévue par l’article 238 quindecies du code général des impôts. Ce dispositif d’exonération de transmission d’entreprise n’est pas le seul qui existe, il y a également l’exonération des transmissions en fonction des recettes, l’exonération en cas de départ à la retraite et l’exonération pour durée de détention de l’immeuble. Les cessions visées par l’exonération prévue à l’article 238 quindecies Entrent dans le champ d’application de l’exonération des transmissions d’entreprise pour une […]
L’exonération des transmissions suivant les recettes (art. 151 septies)
Contacter un comptableUne exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une société de personnes est prévue lorsque l’entreprise ne dépasse certaines limites de chiffre d’affaires et lorsque la personne y exerce son activité professionnelle depuis au moins 5 ans. Qui bénéficie de l’exonération des plus-values en fonction des recettes ? Cette exonération des plus-values vise toutes les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, personnes physiques ou sociétés de personnes, quel que soit le régime d’imposition sous lequel elles sont placées. Cette exonération des plus-values en fonction des recettes est prévue par l’article 151 septies du code général des impôts. Seules les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité professionnelle seront susceptibles de bénéficier de […]
L’option pour l’IR des sociétés soumises à l’IS
Contacter un comptableLes bénéfices fiscaux des sociétés anonymes (SA), des sociétés par actions simplifiées (SAS) et des sociétés à responsabilité limitée (SARL) sont normalement imposées à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, ces sociétés ont la possibilité d’opter temporairement pour le régime des sociétés de personnes (ou option pour l’IR en présence d’associés personnes physiques). Depuis la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, les SA, SAS et SARL peuvent désormais opter pour la transparence fiscale, c’est-à-dire l’imposition à l’impôt sur le revenu (IR) pour les associés personnes physiques, si elles remplissent les conditions suivantes : exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, […]
Les apports en nature : mode d’emploi
Créer mon entreprise Les apports en nature correspondent à tous les apports effectués par les associés fondateurs autres que les apports en numéraire, c’est-à-dire les apports d’argent, et les apports en industrie, caractérisés par des connaissances spécifiques. Les biens meubles ou immeubles faisant l’objet d’un apport en nature doivent pouvoir être préalablement évalués financièrement afin d’être apportés en société. L’associé qui réalise en apport en nature se voit remettre des titres représentant une certaine quotité du capital social en contrepartie. Nous abordons ici uniquement l’apport en nature avec transfert de propriété. L’apport en jouissance ou l’apport d’un usufruit ne sont pas traités ici. Qui peut faire un apport en nature ? Toute personne physique, remplissant les conditions de capacité, ou morale […]
Crédit d’impôt formation du dirigeant
Contacter un comptable Les entreprises qui exposent des dépenses de formation en faveur de leurs dirigeants peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Le montant de ce crédit correspondra au nombre d’heures de formation suivie multiplié pour le taux horaire du SMIC. Le nombre d’heures ne peut toutefois dépasser un plafond fixé à 40 heures par année civile et par entreprise. Voici tout ce qu’il faut savoir au sujet du crédit d’impôt formation dirigeant. Entreprises et dirigeants éligibles au crédit d’impôt formation dirigeant Le dispositif du crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants est ouvert aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon le régime du bénéfice réel. […]
Le dispositif ACRE (anciennement ACCRE) : comment ça marche ?
L’ACRE, Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises, a remplacé l’ancien dispositif ACCRE. Ce nouveau dispositif est présenté en détail ici : l’ACRE. Il permet de bénéficier d’une exonération temporaire de cotisations sociales sur 12 mois et ouvre droit à une aide financière la création ou reprise de l’entreprise (l’ARCE). Plusieurs conditions doivent toutefois être réunies pour bénéficier de l’ACRE. Un dossier doit être, par ailleurs, envoyé à l’URSSAF sous un certain délai. Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir à propos de l’ACRE : Qui peut bénéficier de l’ACRE (anciennement ACCRE) ? Pour bénéficier de l’ACRE, des conditions sont prévues. Il y a des conditions au niveau de l’entreprise créée ou reprise, et également des conditions par au demandeur lui-même. > Testez […]
Quels sont les avantages de la SARL (société à responsabilité limitée)
Créer mon entrepriseLa SARL est la forme de société commerciale la plus utilisée dans le cadre des petits projets, ne nécessitant pas l’apport de capitaux importants. La SARL offre des avantages-non négligeables, qui dépendent toutefois des caractéristiques de chaque projet entrepreneurial. En effet, le fonctionnement de la SARL est beaucoup plus souple que celui de la société anonyme, mais aussi plus encadré que celui de la société par actions simplifiée (SAS). Ce statut juridique est, en pratique, plus adapté à des petits projets : pas capital social minimum, responsabilité limitée au montant des apport, fonctionnement possible à un ou plusieurs associés, etc. Voici, en détail, les avantages de la SARL (société à responsabilité limitée). Synthèse des avantages de la SARL […]
L’affectation du résultat de l’exercice
Contacter un comptable Chaque année, les associés ou actionnaires de sociétés tenues d’établir des comptes annuels doivent se réunir en assemblée générale annuelle pour procéder à l’approbation des comptes et à l’affectation du résultat de l’exercice. Les comptes sociaux de l’exercice feront apparaître un résultat, qui pourra être un bénéfice lorsqu’il est positif, ou une perte lorsqu’il est négatif. Les associés devront délibérer sur les propositions établies par les dirigeants pour affecter ce résultat. Nous vous informations ci-dessous à propos des différentes options offertes aux associés et actionnaires en matière d’affectation d’un résultat bénéficiaire. Les règles générales en matière d’affectation du résultat bénéficiaire L’apurement des déficits, affectation prioritaire L’affectation du résultat en réserve ou en report à nouveau L’affectation du […]
EURL : les avantages et les inconvénients de cette forme de société
Créer mon entreprise L’EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une forme de société commerciale qui ne comprend qu’un seul associé. En pratique, elle correspond à une SARL avec un associé unique. Nous vous proposons une liste des principaux avantages et inconvénients de l’EURL, afin de vous permettre d’identifier les intérêts ainsi que les inconvénients liés de la création d’une EURL. Ainsi, vous serez en mesure de vérifier si cette forme juridique est adaptée à votre projet. Les avantages de l’EURL Les inconvénients de l’EURL Quels sont les avantages de l’EURL ? La limitation de la responsabilité aux apports L’EURL est une forme de société qui permet de limiter la responsabilité de l’associé unique au montant de ses apports. Le patrimoine de […]
La SCI de construction vente : constitution et fonctionnement
Créer mon entreprise La société civile immobilière de construction vente est une structure permettant de construire un bien immobilier et de le revendre aussitôt dans le but de réaliser un bénéfice. Fiscalement, la société est assujettie au régime des sociétés de personnes, chaque associé est donc imposé personnellement à proportion des droits qu’il possède dans la société. Caractéristiques de la SCI de construction vente La SCI de construction vente relève du régime des sociétés de personnes. Chaque associé est imposé sur sa quote-part de bénéfice (en proportion de ses droits dans la société, qu’il reporte sur sa déclaration de revenus annuelle. Pour créer une SCI de construction vente, aucun capital minimum n’est imposé et un capital variable est possible. Il est […]
Imposition des cessions de titres : la réforme de 2011
Contacter un comptableLe régime des plus-values réalisées par les personnes physiques à l’occasion de cessions d’actions et de parts sociales a été réformé par la loi de finance 2011 : Suppression du seuil annuel permettant de bénéficier d’une exonération sur les cessions et hausse du taux d’imposition sur les plus-values réalisées. 1. Suppression du seuil minimum de cessions Durant l’année 2010, les plus-values de cession de titres réalisées par un particulier étaient imposables lorsque le total des cessions excédait le seuil de 25 830 euros par foyer fiscal. A compter de l’année 2011, cette disposition est supprimée, les plus-values sur cessions de titres sont donc taxées à l’impôt sur le revenu dès le premier euro de cession de titres. En […]
Réforme du crédit d’impôt recherche 2011
Contacter un comptableLe dispositif du crédit d’impôt recherche a été modifié par la loi de finance 2011. Les changements intervenus pour le crédit d’impôt recherche 2011 sont applicables pour les dépenses éligibles à ce dispositif qui ont été engagées sur l’année 2010 et pour les années suivantes. 1. Le remboursement du crédit d’impôt recherche Auparavant, toutes les entreprises qui bénéficiaient d’un crédit d’impôt recherche pouvaient en demander le remboursement immédiat. A compter de 2011, seules les petites et moyennes entreprises pourront désormais demander le remboursement anticipé du crédit d’impôt recherche. Rien ne change en revanche pour les jeunes entreprises innovantes, les entreprises nouvelles et celles placées sous une procédure collective : Le remboursement immédiat du crédit d’impôt recherche est toujours […]
Imposition des dividendes 2011
Contacter un comptableLa loi de finance 2011 a modifier en profondeur les règles fiscales qui s’appliquent sur les dividendes versés aux personnes physiques : Hausse des taux d’imposition, suppression du crédit d’impôt sur les dividendes… Pour les dividendes pris à compter du 1er janvier 2011, le bénéficiaire personne physique aura toujours le choix entre le prélèvement forfaitaire libératoire et le régime de droit commune d’imposition des dividendes. 1. Régime de droit commun pour les dividendes 2011 Pour les dividendes versés en 2011 et imposés selon le régime du droit commun, deux changements sont à signaler : Les changements relatifs aux taux des prélèvements sociaux et ceux relatifs à la suppression de certains dispositif. A compter de 2011, les prélèvements sociaux passeront de […]
Crédit d’impôt intéressement 2011
Contacter un comptableLa loi de finance pour 2011 à profondément modifier le dispositif du crédit d’impôt intéressement pour les entreprises. 1. Bref rappel du crédit d’impôt intéressement : Pour les contrats d’intéressement conclus à partir du 4 décembre 2008, les entreprises bénéficient d’un crédit d’impôt égal à un 20% des primes versées, ou, le cas échéant, à un pourcentage de la différence entre les primes de l’exercice et la moyenne des primes du précédent accord. 2. Le crédit d’impôt intéressement en 2011 A compter des primes d’intéressement qui seront versées à partir du 1er janvier 2011, plusieurs changements sont à constater au niveau du crédit d’impôt intéressement : Le taux du crédit d’impôt passe de 20 à 30 % ; La base de […]
Le changement de régime fiscal de l’entreprise
Contacter un comptable Pour diverses raisons, une société pourra, au cours de son existence, changer de régime fiscal à condition toutefois que cela soit possible. Le changement de régime fiscal signifie que la société passera d’une imposition de ses résultats à l’impôt sur les sociétés au régime des sociétés de personnes, ou l’inverse. Les causes du changement de régime fiscal Diverses raisons peuvent conduire une société à changer de régime fiscal : Transformation en une autre forme sociale, changement d’activité ou encore optimisation de l’imposition des bénéfices. D’autres cas entraînent l’obligation de changer de régime fiscal, comme par exemple : La fin du délai de 5 ans permettant aux SAS et aux SARL (en dehors des SARL de famille) d’opter pour le régime des […]
Le bail de courte durée ou bail dérogatoire
Créer mon entrepriseLe bail de courte durée, ou bail dérogatoire, est un dispositif prévu par la loi qui permet d’échapper au statut des baux commerciaux mais dont la durée ne peut être supérieure à deux ans, limite qui passe à trois ans pour les baux conclus à compter du 1er septembre 2014. Bail de courte durée : les avantages et inconvénients Le bail de courte durée a pour objectif de permettre au locataire de ne pas s’engager tout de suite sur une longue durée, notamment pour les entrepreneurs qui débutent leur activité. Il peut ainsi être risqué de s’engager sur neuf ans sans avoir la certitude de réussir le lancement de son affaire. De plus, le bail de courte durée permettra également au […]
Entreprise individuelle ou société ? Comment choisir ?
Créer mon entrepriseLe créateur d’entreprise, à condition que son projet ne réunit pas plusieurs associés, aura le choix entre deux statuts juridiques pour exercer son activité : Exercer en nom propre ou créer une société. Chaque entrepreneur devra donc comparer les avantages et inconvénients de ces deux statuts et opter pour ce qui lui convient le mieux. Pour cela, encore faut-il connaitre les différences entre l’entreprise individuelle et la société. Nous développerons donc ici deux parties présentant chacune les avantages de ces statuts juridiques. Etant donné que des dossiers leurs sont spécialement consacrés, nous n’évoquerons que brièvement le statut de l’auto-entrepreneur et l’entreprise individuelle à responsabilité limitée. Les avantages de l’entreprise individuelle Le premier avantage de l’entreprise individuelle réside dans la simplicité […]
Les conditions générales de vente (CGV)
Contacter un comptableLes conditions générales de vente constituent un document incontournable pour les professionnels, que ce soit pour être en conformité avec la loi ou pour encadrer leurs relations commerciales avec les clients. L’obligation de communication visent les entreprises qui travaillent des clients professionnels, elles sont tenus de rédiger ou de faire rédiger des conditions générales de vente afin d’être en mesure de les communiquer à tout moment. Les producteurs, prestataires de services, grossistes ou importateurs sont tenus de communiquer leurs conditions générales de vente à chaque acheteur de produits ou demandeur de prestations de services qui en fait la demande dans le cadre d’une activité professionnelle. Les professionnels n’ont donc pas l’obligation de rédiger des conditions générales de vente, […]
Les limites d’âge applicables aux dirigeants sociaux
Contacter un comptableNous évoquerons dans cet article uniquement les limites d’âge maximums qui sont applicables aux dirigeants sociaux. Les dispositions prévues dans la loi au sujet de la limite d’âge des dirigeants sociaux visent exclusivement les dirigeants de SA et de SCA. Ainsi, aucun texte ne prévoit de limite pour les dirigeants de SAS, SARL, SNC, société civile… Les limites d’âge dans les sociétés anonymes (SA) A défaut de dispositions contraires de statuts, le nombre d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance ayant plus de 70 ans ne peut être supérieur au tiers des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance en fonctions. Cette limite d’âge s’applique également aux représentants élus par les salariés et aux représentants des […]
La clause de non-concurrence
Contacter un comptableUne clause de non-concurrence pourra être insérée dans un contrat de travail afin d’éviter, pendant son exécution et lorsque la relation contractuelle prend fin, que le salarié ne concurrence son ancien employeur. Une jurisprudence abondante afflue sur la clause de non-concurrence, notamment pour des problématiques liées à sa validité. Ce dernier sera en effet totalement libre de créer une entreprise concurrente de son ancien employeur ou de travailler pour une entreprise concurrente. La clause de non-concurrence a donc pour objectif de résoudre ce problème, mais avec certaines limites et des contreparties. La clause de non-concurrence doit obligatoirement être rédigée par écrit pour être valable. De plus, lorsque l’employeur fait partie d’un groupe de société, la clause ne peut […]
Le rapport de gestion dans les SARL
Contacter un comptable Les gérants d’une SARL doivent établir par écrit un rapport de gestion chaque année, préalablement à la réunion de l’assemblée générale des associés. Le rapport de gestion fait parti des documents qui doivent être communiqués aux associés avant la tenue de l’assemblée annuelle, et qui doivent être déposées au greffe avec les comptes annuels. Depuis 31 mai 2019, une importante dispense existe. Le rapport de gestion d’une SARL doit être établi au plus tard 15 jours avant la convocation des associés lorsqu’il n’y a pas de commissaire aux comptes, et au plus tard un moins au moins avant la convocation dans le cas contraire. SARL dispensées d’établir un rapport de gestion Les SARL qui répondent à la définition de […]
Le fonctionnement du cautionnement
Contacter un comptableLe cautionnement fait partie de la catégorie des sûretés. C’est un contrat permettant à une personne de se porter caution du paiement de sa dette par une autre personne. Le cautionnement est une convention unilatérale par laquelle une personne, la caution, s’engage à payer la dette d’une autre personne, le débiteur principal, à son créancier. Ce créancier doit bien entendu donner son accord à la caution pour que le cautionnement soit valide, l’accord des parties étant un élément essentiel de l’existence de tout contrat. Il convient de bien distinguer la notion de caution, qui correspond à la personne, de la notion de cautionnement, qui correspond au contrat. 1. Règles relatives au contrat de cautionnement Le contrat de cautionnement […]
Auto-entrepreneur : dépassement des seuils
Contacter un comptableLorsque l’auto-entrepreneur dépasse les seuils de chiffre d’affaires du régime micro-entreprise durant deux années civiles consécutives, il passe au régime réel normal d’imposition et sort du régime micro-social simplifié à compter de l’année civile suivante. Ce dossier vous présente les seuils applicables aux auto-entrepreneurs et les conséquences du dépassement des seuils du régime micro-entreprise par l’auto-entrepreneur. Rappel des seuils pour les années 2023, 2024 et 2025 Pour l’imposition des revenus 2026, les seuils de recettes du régime micro-entreprise sont fixés à : 203 100 euros pour les activités de vente des marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme), 83 600 euros pour les autres […]