Le gérant d’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) peut bénéficier d’une complémentaire santé, c’est-à-dire d’une mutuelle. Les conditions à respecter et les règles applicables varient toutefois suivant son statut social : gérant associé unique ou gérant non-associé. Dans le premier cas, c’est un travailleur non-salarié (TNS). Dans le second, il bénéficie du statut d’assimilé-salarié. Voici les informations essentielles à retenir au sujet de la mutuelle du gérant d’EURL.
Attention : les règles présentées ci-dessous ne valent que pour l’EURL soumise à un régime réel d’imposition. Autrement dit, elles ne s’appliquent pas à l’EURL qui a opté pour le régime micro-entreprise. Les cotisations versées ne sont, dans ce cas de figure, pas déductibles.
Mutuelle en EURL : règles en vigueur pour le gérant associé unique
Lorsque l’associé unique d’EURL exerce les fonctions de gérant, il n’existe aucune obligation en matière de complémentaire santé. Toutefois, ce dernier peut trouver un intérêt à mettre en place un tel contrat. En effet, les primes supportées par la société peuvent être, sous certaines conditions, déductibles de son bénéfice imposable. Pour cela, le gérant doit être du paiement de ses cotisations sociales d’assurance-vieillesse et maladie de base.
Le gérant associé unique d’EURL est un gérant dit « majoritaire ». Travailleur non-salarié (TNS), il doit demander son affiliation à la sécurité sociale des indépendants (SSI) même s’il ne perçoit aucune rémunération pour son mandat social. Pour améliorer sa protection sociale, il peut ainsi souscrire des contrats d’assurance, et notamment une mutuelle individuelle.
Cette dernière lui permet de :
- Se faire rembourser les frais non-pris – ou faiblement pris – en charge par l’assurance-maladie et éventuellement de bénéficier d’éviter l’avance des frais de santé ;
- Faire bénéficier à ses proches ayants-droits (conjoints, enfants…) de sa complémentaire santé individuelle, si ces derniers relèvent du même régime obligatoire d’assurance-maladie.
Comme indiqué ci-dessus, les cotisations versées à la mutuelle peuvent faire l’objet d’une déduction. Ce sont les règles de la loi Madelin qui s’appliquent. Le contrat de mutuelle choisi doit être « responsable » et respecter un cahier des charges spécifiques. La déduction fiscale ne peut, dans ce cas, dépasser 3,75 % du revenu professionnel du gérant, auquel on ajoute 7 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Un plafond global est fixé à 3 % de 8 fois le PASS.
La mutuelle du gérant non-associé d’EURL
Contrairement au gérant associé unique, le gérant non-associé d’EURL n’a pas le statut social de travailleur non-salarié. Il est « assimilé » à un salarié et relève du régime général de la sécurité sociale. Cette particularité a pour effet de changer profondément les règles applicables en matière de mutuelle. Elles sont, dans ce cas, identiques à celles prévues pour le président de SASU (voir notre article : la mutuelle du président de SASU).
S’il souhaite compléter sa protection sociale avec une mutuelle, il ne s’agit pas d’un contrat individuel Madelin, mais d’un contrat d’assurance collective. C’est, en principe, le même contrat que celui dont bénéficient les éventuels salariés de l’EURL. Cela dit, en l’absence de salariés, la mutuelle d’entreprise n’est pas obligatoire.
Si le gérant non-associé décide de souscrire un tel contrat, il doit obligatoirement bénéficier d’une rémunération. Cette particularité génère un important formalisme ; les principales formalités étant l’établissement de fiches de paie et la déclaration des charges sociales. Il faut savoir qu’elle n’existe pas pour le gérant associé unique majoritaire.
Pour que les cotisations versées soient déductibles des bénéfices de l’EURL, le contrat doit également être « responsable ». Il doit respecter les planchers et les plafonds de remboursements d’actes médicaux et de médicaments prévus par la réglementation. De plus, les plafonds de déductibilité diffèrent. Ils sont de :
- 5 % du PASS + 2 % de la rémunération brute annuelle du gérant assimilé-salarié,
- 2 % de 8 fois le PASS.