Pour devenir livreur Uber Eats, il faut créer son entreprise et choisir un régime d’imposition des bénéfices. L’entrepreneur a le choix entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS). Quel régime fiscal vaut-il mieux choisir ? En pratique, il n’existe pas de régime fiscal idéal. Chaque mode d’imposition est adapté à une situation bien précise. Voici les éléments à connaître à ce sujet.
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés : présentation des régimes
Généralités
Il existe, en France, deux régimes d’imposition des bénéfices : le régime des sociétés de personnes (l’impôt sur le revenu), et le régime des sociétés de capitaux (l’impôt sur les sociétés). Le statut juridique que vous choisissez lors de la création de votre entreprise peut déterminer celui qui va s’appliquer tout au long de son existence.
Ainsi, relèvent de l’impôt sur le revenu (IR) :
- L’entreprise individuelle (EI),
- L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) lorsque l’associé est un particulier,
- La société en nom collectif (SNC).
Les formes juridiques suivantes relèvent, au contraire, de l’impôt sur les sociétés (IS) :
- Toutes les sociétés par actions (SA, SAS et SASU),
- La société à responsabilité limitée (SARL),
- Et L’EURL avec un associé personne morale (autre société).
Toutes les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu peuvent opter, sans limite de temps, pour l’impôt sur les sociétés. L’inverse n’est pas possible. Sauf cas de la SARL de famille, les sociétés soumises à l’IS ne peuvent opter pour l’IR que sous réserve de remplir plusieurs conditions, et pour une durée maximale de 5 exercices comptables.
Quoiqu’il en soit, il est préférable d’effectuer le choix du régime d’imposition des bénéfices après avoir effectué un prévisionnel financier. Ce dernier permet d’effectuer différentes simulations afin de retenir la situation la plus avantageuse.
Fonctionnement des régimes de l’IR et de l’IS
Les entreprises soumises à l’IR ne supportent pas directement l’impôt sur les bénéfices. En réalité, ce sont les associés (ou l’entrepreneur individuel) qui le paie, personnellement. Le montant imposable correspond au bénéfice (entreprise individuelle), à la quote-part de résultat qui lui revient, compte tenu de sa participation au capital social (société soumise à l’IR), ou au chiffre d’affaires diminué d’un abattement (entreprise ayant opté pour le régime micro-BIC). Au final, c’est le barème progressif de l’impôt sur le revenu qui s’applique. Le taux d’imposition peut être de 0 %, 11 %, 30 %, 41 % ou 45 %.
À l’impôt sur les sociétés, l’entreprise s’acquitte d’un impôt sur les bénéfices. Son taux est de 15 % pour les 42 500 premiers euros de bénéfices (puis 25 % au-delà). Les associés, quant à eux, ne paient un impôt que s’ils perçoivent des dividendes, et/ou s’ils bénéficient d’une rémunération en leur qualité de dirigeant (gérant ou président). Les dividendes peuvent bénéficier du prélèvement forfaitaire non-libératoire de 31,4 %, ou, sur option, du barème progressif après application d’un abattement de 40 %.
Les avantages de l’impôt sur le revenu pour un coursier Uber Eats
Tout d’abord, l’impôt sur le revenu est intéressant si vous êtes faiblement imposé à titre personnel. En effet, ce régime est généralement avantageux pour les entrepreneurs dont le taux marginal d’imposition à l’IR est inférieur à 30 % (0 %, 11 % ou 30 %) et qui perçoivent une grande partie de leur bénéfice professionnel sur leur compte personnel. Dans ce cas de figure, votre taux d’imposition est inférieur à celui en vigueur pour l’impôt sur les sociétés (25 %) et au prélèvement forfaitaire de 31,4 % sur les revenus distribués.
Ensuite, le choix de l’impôt sur le revenu peut vous permettre d’opter pour le régime micro-entreprise. Grâce au régime micro-BIC, vous pouvez bénéficier d’un abattement de 50 % sur le montant de votre chiffre d’affaires. Ainsi, seulement la moitié de vos recettes sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu. En contrepartie, vous ne pourrez toutefois déduire aucune charge. Cela dit, en tant que coursier Uber Eats, vous en avez normalement assez peu… Soulignons, au passage, qu’une option pour le versement libératoire est possible sous conditions de revenus.
Les avantages de l’impôt sur les sociétés pour le livreur Uber Eats
L’impôt sur les sociétés permet de piloter les revenus d’activité du chef d’entreprise (principale faiblesse du régime de l’IR). C’est son principal avantage. En effet, à l’IR, vous êtes imposé sur l’intégralité des bénéfices qui vous reviennent, même si vous n’avez pas encaissé personnellement ces fonds. À l’IS, votre imposition ne porte que sur les sommes que vous avez effectivement perçues, c’est-à-dire les dividendes et la rémunération. Divers arbitrages permettent d’optimiser votre situation au niveau fiscal, mais également en matière sociale (base de calcul des cotisations sociales).
Le taux d’imposition global (et donc le montant de l’impôt dû) est connu à l’avance avec l’IS. Il est, dans le pire des cas, de 25 %. Il n’y a pas de mauvaise surprise possible comme, par exemple avec l’IR, le franchissement d’un palier de revenus (saut d’une tranche d’imposition). En cas d’option pour le barème progressif, vos dividendes bénéficient d’un abattement de 40 % (pour tenir compte de l’IS déjà supporté par l’entreprise). Vous pouvez également déduire une partie de la CSG payée (6,8 % très exactement) de votre revenu imposable. Cela vous permet de faire diminuer le montant de votre impôt.
