Pour devenir coursier (ou livreur) Uber Eats, il faut nécessairement créer une entreprise. La démarche comprend une étape très importante : le choix d’un statut juridique. Quelle est la forme d’entreprise la plus adaptée à un tel projet ? En pratique, le créateur d’entreprise dispose de trois possibilités s’il se lance seul : l’EURL, la SASU, ou l’entreprise individuelle. Voici ce qu’il faut connaître à leur sujet.
Importance du choix d’un statut juridique et possibilités
Dans une démarche de création d’entreprise, le choix d’un statut juridique est probablement l’étape la plus importante. Ce dernier va avoir plusieurs impacts, et notamment en matière de sécurité sociale du dirigeant (travailleurs non-salariés ou assimilé-salarié) et de régime d’imposition des bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). Les conséquences de ce choix sont déterminantes. Il faut, par conséquent, y apporter une attention particulière.
La plupart des livreurs Uber Eats créent leur entreprise seul. Ils doivent, dans ce cas de figure, choisir un statut juridique qui leur permet d’exercer leur activité seul, c’est-à-dire sans s’associer avec d’autres personnes. Trois statuts juridiques remplissent ces conditions :
- L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL),
- La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU),
- Et l’entreprise individuelle (EI).
La SASU et l’EURL sont des sociétés commerciales unipersonnelles (à associé unique). L’entreprise individuelle n’est pas une société. C’est une structure qui n’a pas d’existence juridique à part entière, et qui ne fait qu’une seule personne avec le chef d’entreprise.
Remarque : la micro-entreprise n’est pas un statut juridique, mais un régime fiscal/social de faveur auquel peuvent opter certaines formes d’entreprises. Il concerne essentiellement l’entreprise individuelle. Cela dit, les EURL dont l’associé unique est un particulier et qui assure les fonctions de gérant peuvent également en bénéficier.
Devenir livreur Uber Eats en créant une entreprise individuelle
L’entreprise individuelle (EI) correspond à l’exercice d’une activité en nom propre. Il n’est, en principe, pas fait de distinction entre le patrimoine de l’entreprise et celui de l’entrepreneur. L’entreprise n’a pas d’existence juridique, comme une société. Cela dit, la responsabilité professionnelle de l’entrepreneur individuelle est limitée aux biens utiles à l’activité. Son patrimoine personnel est dorénavant protégé des créanciers de l’entreprise, sauf cas de renonciation.
L’entreprise individuelle fonctionne simplement : le chef d’entreprise est le seul maître à bord. Il ne doit rendre de comptes à personne. Il prend les décisions qu’il souhaite et n’a pas à effectuer de formalisme juridique particulier pour cela. L’EI doit tenir une comptabilité commerciale, mais de nombreux allégements existent. Celle soumise au régime simplifié d’imposition peut appliquer les règles de la comptabilité super-simplifiée. Une EI ne doit pas établir de comptes annuels, ni les approuver ou encore les déposer au greffe du tribunal de commerce.
Au niveau social, le chef d’entreprise relève obligatoirement de la sécurité sociale des indépendants (SSI). Il a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Ses cotisations sociales représentent environ 45 % de son revenu brut de cotisations sociales abattu. Des cotisations sont dues même s’il ne perçoit aucun revenu, ou de faibles revenus.
Sur le plan fiscal, l’entreprise individuelle peut effectuer tous les choix possibles : l’impôt sur le revenu (y compris le régime micro-entreprise) ou l’impôt sur les sociétés. Cette particularité lui confère un avantage de taille par rapport à la SASU, qui ne peut opter pour l’IR que pour une durée limitée.
La création d’une entreprise individuelle est, en pratique, très simple et peu coûteuse. Une simple déclaration de début d’activité et quelques justificatifs suffisent. Il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts comme en EURL ou en SASU. Toutes les démarches s’effectuent sur le site Internet du Guichet Unique.
Devenir livreur Uber Eats en créant une SASU
La SASU (comme l’EURL, d’ailleurs) est une société commerciale qui dispose de son propre patrimoine. Une distinction s’opère entre son patrimoine et celui de l’associé unique. La responsabilité de l’associé est, en pratique, limitée au montant de ses apports. La SASU doit avoir plusieurs caractéristiques, dont notamment : un nom, une activité, une durée, un siège, un capital social composé des apports des associés et un dirigeant (président).
Le président est le représentant légal de la SASU. Il a le pouvoir de l’engager. L’associé unique, quant à lui, est le propriétaire de la société. Il contrôle la gestion faite par le président. La plupart du temps, l’associé unique exerce les fonctions de président, mais ce n’est pas obligatoire.
La SASU relève de plein droit de l’impôt sur les sociétés. Elle peut opter pour l’impôt sur le revenu, sous conditions et pour une durée qui ne peut excéder 5 ans. Le régime de la micro-entreprise est inaccessible en SASU, même lorsque celle-ci est soumise à l’IR.
Le président d’une SASU a le statut d’assimilé-salarié. Il cotise aux mêmes caisses qu’un salarié, à l’exception de l’assurance-chômage puisqu’il n’existe pas de lien de subordination entre la société et lui-même. Le taux global est d’environ 85 %. Il n’existe pas de cotisations minimales. Toutefois, le président non-rémunéré ne bénéficie d’aucune couverture sociale.
La SASU doit tenir une comptabilité commerciale complète (comptabilité d’engagement en partie double). Le président doit établir des comptes annuels, les faire approuver par l’associé unique et les déposer au greffe du tribunal de commerce.
Les formalités de création d’une SASU sont plus complexes que celles d’une EI, et plus coûteuses. Les associés doivent rédiger un projet de statuts, puis trouver une banque pour y déposer les apports d’argent. Ensuite, ils doivent finaliser les statuts et les signer. Dès lors, ils doivent publier une annonce légale. Il ne reste plus qu’à demander l’immatriculation de la société.
Devenir livreur Uber Eats en créant une EURL
Comme indiqué précédemment, l’EURL dispose également de son propre patrimoine. Elle est représentée par un gérant (et non par un président). Généralement, l’associé unique est également le gérant de la société.
Le statut social du gérant d’EURL dépend de sa qualité. S’il est l’associé unique, il est considéré comme un travailleur non-salarié et doit demander son affiliation à la sécurité sociale des indépendants (comme l’entrepreneur individuel). S’il est une autre personne que l’associé unique, c’est un assimilé-salarié (comme le président SASU).
Le régime d’imposition des bénéfices varie également selon la qualité de l’associé unique. Si c’est un particulier, l’EURL relève par défaut de l’impôt sur le revenu. Elle peut opter pour l’impôt sur les sociétés, sans limite de durée.et également pour le régime micro-entreprise. Si l’associé unique est une autre société, la société est soumise à l’impôt sur les sociétés.
L’EURL soumise à l’IS ayant un gérant associé unique présente une particularité : les dividendes supérieurs à 10 % du capital social supportent les cotisations sociales TNS. Cette dernière complique les arbitrages possibles entre rémunérations et dividendes pour optimiser les sorties de ressources au profit du dirigeant associé.
Les obligations comptables et juridiques d’une EURL, ainsi que les formalités de création d’une EURL sont identiques à celles prévues pour la SASU.
