Un décret paru le 9 novembre 2023 a précisé la composition de deux des trois familles de professions libérales réglementées définies par l’ordonnance du 8 février 2023. Il s’agit des professions juridiques et judiciaires ainsi que des professions techniques et du cadre de vie. Ces listes sont très importantes, puisqu’elles entrent dans le cadre de la refonte du statut juridique des sociétés d’exercice libéral (SEL). Voici les informations importantes à retenir à ce sujet : métiers affiliés à chaque famille et impact du classement sur l’exercice de la profession.
Familles de professions libérales réglementées en vigueur au 1er septembre 2024
Au premier septembre 2024, il existera dans la législation française trois grandes familles de professions libérales réglementées. On y retrouve :
- Les professions de santé ;
- Les professions juridiques ou judiciaires ;
- Et les professions techniques et du cadre de vie.
Ces familles ont vu le jour suite à une ordonnance du 8 février 2023, qui donne une définition des professions libérales réglementées. Toutefois, la composition de la 2ème famille (professions juridiques ou judiciaire) n’avait pas été fixée. Par différence, on ne connaissait pas non plus la liste des professions libérales entrant dans la dernière famille, qui comprend, selon le texte initial « les autres professions libérales ».
Un décret du 9 novembre 2023 est venu apporter des précisions à ce sujet.
Famille des professions de santé : rappels des activités concernées
La famille des professions de santé regroupe tous les professionnels mentionnés dans le code de la santé publique, et plus particulièrement dans la 4ème partie. Elle comprend notamment les médecins, les pharmaciens, les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues, les ergothérapeutes, les psychomotriciens, les orthophonistes, les orthoptistes et les manipulateurs d’électroradiologie médicale (ERM). À ces professions, s’ajoutent également les biologistes médicaux.
Composition de la famille des professions juridiques et judiciaires
La famille des professions juridiques et judiciaires réglementées comprend les professionnels suivants (décret du 09/11/2023) : les notaires, les avocats (y compris les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation), les administrateurs et mandataires judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce et les commissaires de justice. Le décret du 9 novembre 2023 précise – et c’est important de le souligner – que la liste énumérée est limitative. Cette disposition permet de déduire l’ensemble des professionnels relevant de la dernière famille des professions libérales réglementées (voir ci-dessous).
Composition de la famille des professions techniques et du cadre de vie
Cette catégorie regroupe toutes les autres professions libérales réglementées. Contrairement aux deux autres familles, il n’existe pas de liste limitative ici. Autrement dit, les professionnels qui relèvent de cette section sont obtenus par « différence » : tous les professionnels libéraux non-mentionnés dans les deux premières familles appartiennent à la troisième. Ainsi, relèvent de la famille des professions techniques et du cadre de vie les professionnels des chiffres (experts-comptables et commissaires aux comptes) ainsi que les conseils en propriété intellectuelle.
Familles de professions libérales : pourquoi est-ce important de les distinguer ?
Savoir à quelle famille appartient une profession libérale réglementée est essentiel, surtout depuis la refonte du statut des sociétés d’exercice libéral (SEL). En effet, à compter du 1er septembre 2024, les professions juridiques et judiciaires ne pourront, par exemple, plus créer de sociétés commerciales de droit commun comme des SAS ou des SARL par exemple. Elles devront obligatoirement créer une SEL par actions simplifiée (SELAS) ou à responsabilité limitée (SELARL). Si l’on s’en tient aux dispositions prévues initialement, les experts-comptables pourront, par exemple, continuer à créer une SAS ou une SARL, car leur profession ne relève pas de la famille des professions juridiques.
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