Pour donner naissance à une nouvelle société, il est nécessaire d’accomplir plusieurs formalités. Tout d’abord, vous allez devoir procéder à la constitution de votre société, notamment en rédigeant les statuts et en réalisant les apports en capital social. Ensuite, il conviendra d’effectuer toutes les démarches nécessaires pour obtenir l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Ce dossier vous explique comment réaliser vos formalités d’immatriculation de société.
Le processus de création et d’immatriculation d’une société
La création d’une société implique systématiquement le même processus. Même si la forme juridique de la société a un impact sur les règles à suivre, les démarches sont globalement les mêmes. Pour commencer, il convient de procéder à la constitution de la société. Ensuite, il sera nécessaire de demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
- La première étape consiste à rédiger les statuts de la société. Ce document est l’acte juridique fondateur de l’entreprise, il précise les caractéristiques de la société et ses règles de fonctionnement. Les statuts sont un document dont le contenu est encadré par la loi, il doit y avoir plusieurs informations obligatoires.
- Ensuite, il est nécessaire d’effectuer les apports en capital social. Les apports en numéraire (argent) doivent être versés sur un compte bloqué ouvert auprès d’un établissement bancaire ou chez un notaire. En cas d’apport en nature, une évaluation est indispensable pour chaque bien apporté. Un commissaire aux apports peut être obligatoire si un des apports en nature a une valeur de plus de 30 000 euros ou si leur valeur totale représente plus de la moitié du capital social.
- Dans le mois qui suit la signature des statuts, un avis de constitution de société doit être publié dans un journal d’annonces légales.
À l’issue de ces trois premières étapes, la société est constituée. Ensuite, il conviendra de réaliser les formalités d’immatriculation de la société au RCS sur la plateforme du guichet unique de l’INPI (voir ci-dessous).
Le guichet unique de l’INPI, seule interface pour les formalités
Si vous décidez de vous charger vous-même des formalités d’immatriculation de votre société, vous allez devoir les réaliser sur la plateforme internet du guichet unique de l’INPI. Cette solution est désormais la seule voie possible pour effectuer les formalités. À travers cette étape, vous devrez fournir des informations au sujet de votre société, puis joindre de nombreux justificatifs tels que :
- Une copie des statuts de votre société ;
- Les justificatifs relatifs à la réalisation des apports en capital (certificat du dépositaire des fonds, rapport du commissaire aux apports) ;
- L’avis de parution de l’avis de constitution au journal d’annonces légales ;
- Le justificatif de l’adresse du siège social de la société ;
- Les pièces d’identité des dirigeants.
En cas de première utilisation, vous devrez donc commencer pour créer votre compte utilisateur sur la plateforme. Ensuite, pour finaliser les formalités d’immatriculation de votre société, une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié sera nécessaire. Si vous ne disposez pas d’un tel certificat de signature, nous vous conseillons de vous reconnecter via FranceConnect+. Une simple case à cocher vous permettra alors de signer la formalité.
Une fois connecté à votre espace sur la plateforme, il vous suffira de sélectionner l’option « Créer, cesser ou modifier une entreprise », puis de cliquer sur le bouton « Créer une entreprise ». Ensuite, vous n’aurez plus qu’à vous laisser guider dans les démarches. La réalisation des formalités implique que vous ayez préparé l’intégralité de votre dossier : vos statuts de société, vos justificatifs d’apports en capital, votre annonce légale…
L’accompagnement, autre option pour vos formalités d’immatriculation
Plutôt que de gérer vous-même vos formalités d’immatriculation de société, vous avez également la possibilité d’en déléguer la réalisation à un professionnel. En fonction de vos choix, il pourra s’agir d’un accompagnement par un cabinet (expert-comptable ou avocat), ou d’un service de création d’entreprise en ligne.
Nous évoquons ce sujet ici : les solutions pour créer une société.
