Le régime des sociétés de personnes est une possibilité offerte aux EURL au niveau de la fiscalité appliquée aux bénéfices professionnels réalisés. Ce régime consiste à faire supporter l’imposition des bénéfices réalisés par la société directement au nom de l’associé unique.
Le Coin des Entrepreneurs vous explique le fonctionnement des EURL imposées selon les règles du régime des sociétés de personnes :
- Les EURL au régime des sociétés de personnes
- L’imposition des bénéfices en EURL au régime des sociétés de personnes
- Les cotisations sociales en EURL au régime des sociétés de personnes
- Les obligations comptables et fiscales au régime des sociétés de personnes
Les EURL au régime des sociétés de personnes
Une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une SARL qui ne compte qu’un seul et unique associé. Au niveau de la fiscalité applicable aux bénéfices, l’associé unique peut choisir le régime dit des sociétés de personnes. Sous ce régime fiscal, c’est l’associé unique qui va supporter personnellement l’imposition des bénéfices réalisés par la société. Il sera donc imposé directement selon ses propres modalités fiscales.
Nous rappelons qu’une EURL peut également opter pour deux autres régimes d’imposition au niveau de ses bénéfices :
- Le régime fiscal de la micro-entreprise ;
- Le régime de l’impôt sur les sociétés.
L’imposition des bénéfices en EURL au régime des sociétés de personnes
Sous le régime fiscal des sociétés de personnes, l’EURL ne supporte pas personnellement l’imposition des bénéfices professionnels réalisés en son nom. C’est le propriétaire de la société qui en a la charge. Les modalités d’imposition des bénéfices d’une EURL au régime des sociétés de personnes dépendent donc directement de la qualité de l’associé unique. Toutefois, pour qu’une EURL puisse relever du régime fiscal des sociétés de personnes, son associé unique doit obligatoirement être une personne physique.
Lorsque l’associé unique est une personne physique, les bénéfices sont imposés directement en son nom. Il doit donc déclarer le bénéfice au niveau de sa déclaration personnelle de revenus, dans la catégorie adéquat en fonction de l’activité de la société, afin que ces derniers soient intégrés dans son revenu global imposé au barème progressif de l’IR.
Une activité fortement rentable peut donc impliquer un fort taux d’imposition à l’IR. L’associé unique ne dispose d’aucune marge de manœuvre, car c’est l’ensemble des profits qui seront déclarés et imposés en son nom. De plus, sous ce régime fiscal, il lui est impossible de déduire une rémunération pour le calcul du bénéfice imposable.
Les cotisations sociales en EURL au régime des sociétés de personnes
Lorsqu’une EURL relève du régime fiscal des sociétés de personnes, le gérant associé unique est affilié à la sécurité sociale des indépendants. La base de calcul des cotisations sociales de l’entrepreneur va correspondre au montant total du bénéfice réalisé par l’EURL.
Pour le calcul définitif des cotisations sociales, l’Urssaf se base sur le montant déclaré par l’entrepreneur dans sa déclaration personnelle d’impôt sur le revenu. Entre-temps, des cotisations sociales provisoires sont estimées sur la base du dernier revenu connu de l’entrepreneur (le dernier bénéfice connu de l’EURL). Ensuite, une régularisation est opérée lorsque les revenus définitifs de l’année en question sont déclarés (donc au moment du dépôt de la déclaration des revenus sur l’année suivante).
Si les fonctions de gérant sont occupées par un tiers, ce dernier sera affilié au régime général de la sécurité sociale. Ses cotisations seront calculées suivant les mêmes modalités que les salariés.
Les obligations comptables et fiscales au régime des sociétés de personnes
Une société commerciale de type EURL doit tenir une comptabilité. Elle peut tenir une comptabilité simplifiée lorsqu’elle relève du régime réel simplifié d’imposition. En pratique, cela implique :
- d’enregistrer de manière chronologique les mouvements (achats, ventes, emprunt…) qui affectent son patrimoine ;
- de contrôler, au moins tous les 12 mois, la valeur de ses actifs et passifs en effectuant un inventaire ;
- d’établir des comptes annuels, dont la présentation dépend de la taille de l’entreprise ;
- et de déposer les comptes annuels à l’administration.
