Depuis l’entrée en vigueur d’un décret daté du 29 juin 2022, les entrepreneurs individuels ont la possibilité de demander leur assimilation à une EURL ou à une EARL. Cette option entraîne de plein droit une autre option : leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS).
- En quoi consiste l’option pour l’assimilation à une EURL ou EARL ?
- Comment exercer l’option pour l’assimilation à une EURL ou EARL ?
- Les changements consécutifs à l’option pour l’assimilation
- Est-il possible de renoncer à l’option pour l’assimilation à une EURL ou EARL ?
En quoi consiste l’option pour l’assimilation à une EURL ou EARL ?
L’option de l’entrepreneur individuel pour son assimilation à une EURL ou à une EARL entraîne de plein droit l’option pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés. Cette option consiste donc à modifier le régime fiscal de l’entreprise individuelle afin de relever du régime de l’impôt sur les sociétés. Juridiquement, l’assimilation ne signifie pas que l’entreprise individuelle se transforme en société commerciale ou agricole.
Comment exercer l’option pour l’assimilation à une EURL ou EARL ?
L’option de l’entrepreneur individuel pour son assimilation à une EURL ou à une EARL dont il serait l’associé unique s’effectue au moyen d’un courrier mentionnant la dénomination et l’adresse de l’entreprise individuelle ainsi que les nom, prénom, adresse et signature de l’entrepreneur individuel.
Le courrier doit être adressé au service des impôts dont dépend l’entreprise, avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel il souhaite en bénéficier.
Les changements consécutifs à l’option pour l’assimilation
L’option pour l’assimilation à une EURL ou une EARL entraîne un changement de régime fiscal pour l’entrepreneur individuel, qui voit désormais ses bénéfices professionnels être soumis à l’impôt sur les sociétés.
Les changements fiscaux
Fiscalement, les principaux changements sont les suivants :
- Les bénéfices sont désormais imposés au nom de l’entreprise. Ce n’est donc plus à l’entrepreneur individuel de déclarer le montant des bénéfices professionnels dans sa déclaration personnelle des revenus.
- L’impôt sur les sociétés est calculé à un taux fixe, avec la possibilité de bénéficier du taux réduit à 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfices.
- Pour le calcul du bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés, l’entrepreneur aura la possibilité de déduire le montant de sa rémunération.
- Le régime de l’impôt sur les sociétés permet à l’entrepreneur de se distribuer des dividendes en cas de bénéfices distribuables.
- L’entrepreneur est, quant à lui, imposé personnellement à l’impôt sur le revenu sur le montant de ses rémunérations et de ses dividendes.
- Les règles spécifiques du régime de l’impôt sur les sociétés vont s’appliquer au niveau des plus-values et de traitement des déficits.
Les changements sociaux
L’option pour l’assimilation à une EURL ou une EARL entraîne également un changement au niveau de la détermination de la base de calcul des cotisations sociales de l’entrepreneur. Au régime de l’impôt sur les sociétés, les cotisations sociales de l’entrepreneur sont calculées sur le montant total formé par :
- Les rémunérations perçues sur l’année,
- et sur la partie des dividendes qui excède 10 % du bénéfice réalisé.
L’entrepreneur dispose donc de la possibilité de gérer sa base de calcul des cotisations sociales, ce qui n’est pas le cas au régime micro-entreprise ou sous un régime réel d’imposition à l’impôt sur le revenu.
Est-il possible de renoncer à l’option pour l’assimilation à une EURL ou EARL ?
L’entrepreneur qui a exercé une option pour l’assimilation à une EURL ou une EARL peut renoncer à l’option du régime fiscal de l’impôt sur les sociétés jusqu’au cinquième exercice suivant l’exercice où l’option à l’IS a été demandée. Passé le délai de cinq ans, l’option devient irrévocable et il ne sera donc plus possible de revenir en arrière.
La renonciation à l’option pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés doit être notifiée au service des impôts auprès duquel l’entrepreneur dépose sa déclaration de résultats avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice au titre duquel s’applique la renonciation.