Le dépôt de bilan d’une EURL s’effectue en plusieurs étapes. Il faut, tout d’abord, vérifier que la société soit effectivement éligible à cette procédure. Puis, il convient de déposer un dossier complet au tribunal compétent. Les juges déterminent alors la date exacte de la cessation des paiements et la période suspecte. Ensuite, ils décident la procédure applicable à l’EURL : redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Ce sont, enfin, les règles en vigueur pour la procédure qui s’appliquent. Voici comment déposer le bilan d’une EURL.
Vérifier que l’EURL soit bien en état de cessation des paiements
Le gérant ne peut déposer le bilan de son EURL que si celle-ci se trouve en état de cessation des paiements. Une EURL en cessation des paiements est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible (Article L. 631-1 du Code de Commerce).
Le passif regroupe toutes les dettes qui sont déjà arrivées à échéance, c’est-à-dire celles dont les créanciers peuvent exiger un paiement immédiat. L’actif disponible comprend la trésorerie (sommes sur les comptes bancaires et en caisse) ainsi que certaines créances.
Attention, le gérant doit déclarer un état de cessation des paiements. C’est une obligation légale. Il dispose d’un délai maximal de 45 jours. S’il ne le respecte pas, il s’expose à de lourdes sanctions (interdiction de gérer notamment).
Constituer un dossier complet et le déposer au tribunal
Afin de déposer le bilan, et donc déclarer la cessation des paiements, le gérant de l’EURL doit constituer un dossier et le déposer au tribunal. Pour les activités artisanales et commerciales, il doit s’adresser au tribunal de commerce. Pour les activités libérales, c’est au tribunal judiciaire.
Le dossier, quant à lui, doit comprendre une déclaration de cessation des paiements (formulaire n° 10530). Ce document mentionne l’identité de l’entreprise, la date de cessation des paiements, le chiffre d’affaires de l’entreprise et le nombre de salariés. Il faut également y remplir un état des biens (actif) ainsi qu’un état des dettes (passif), et préciser les engagements hors bilan ainsi que les réserves de propriété.
Les documents suivants doivent accompagner le dossier : un extrait Kbis, les comptes annuels du dernier exercice comptable et une situation de trésorerie de moins de 3 mois.
Attendre le jugement d’ouverture (point de départ de la période suspecte)
Le dépôt d’une déclaration de cessation des paiements d’EURL aboutit à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Mais, en premier lieu, les juges vont fixer la date de cessation des paiements avec précision. Elle constitue le point de départ de la période suspecte, pendant laquelle certains actes effectués par le gérant peuvent être frappés de nullité. Il s’agit, par exemple, du paiement de factures non arrivées à échéance. Sa durée ne peut excéder 18 mois.
Le jugement d’ouverture marque la fin de la période suspecte et l’entrée en vigueur de la procédure de redressement/liquidation.
Redressement ou liquidation judiciaire : respecter les dispositions du jugement
Ce n’est pas le gérant qui décide du sort de l’EURL. En effet, les juges déterminent, dans le jugement d’ouverture, la procédure dont va bénéficier la société.
S’ils estiment que son redressement est probable, ils vont prononcer le redressement judiciaire. La procédure commence avec une période d’observation dont l’objectif est de réaliser un diagnostic de l’EURL. La finalité consiste à adopter un plan qui va permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et le remboursement des dettes. L’activité de la société continue.
Dans le cas contraire (redressement manifestement impossible), les juges prononcent la liquidation judiciaire. En conséquence, l’activité s’arrête immédiatement, en principe. Dès lors, un liquidateur est nommé. Sa mission consiste à vendre les actifs encore présents dans l’entreprise et à rembourser les passifs. L’EURL disparaît à l’issue de la procédure.
Si, au cours de la procédure de redressement, les difficultés deviennent insurmontables, les juges transforment la procédure en liquidation judiciaire.