Créer une EURL est l’une solution des deux solutions possibles, avec la SASU, pour les entrepreneurs qui souhaitent exercer seul leur activité en créant une société unipersonnelle. En EURL, la responsabilité est limitée, les bénéfices sont imposés à l’IS ou à l’IR et l’entrepreneur est, en tant que gérant associé unique d’EURL, affilié au RSI.
Nous allons, dans ce dossier, aborder les points essentiels à connaître pour créer une EURL.
Créer une EURL pour protéger son patrimoine
Créer une EURL est une solution qui vous permet de limiter votre responsabilité au montant de vos apports et le montant du capital social est librement fixé par l’associé unique.
Sauf garantie supplémentaire consentie personnellement dans le cadre d’une opération réalisée avec l’EURL (caution sur un emprunt par exemple) ou erreur de gestion, vos biens personnels sont à l’abri si votre EURL est en difficulté car le risque se limite à perdre la mise de départ investie dans le capital social.
Par contre, si vous vous êtes porté caution ou garant pour la réalisation de certaines opérations, comme l’octroi d’un financement bancaire, le créancier peut tout de même vous poursuivre à titre personnel en cas de problème.
Le statut social et la rémunération du gérant d’EURL
Au sujet du statut social du gérant d’EURL, deux cas doivent être distingués :
- lorsque le gérant est également l’associé unique, il relève du régime des travailleurs indépendants, ou travailleurs non salariés (TNS),
- lorsque le gérant n’est pas l’associé unique, il est dirigeant assimilé salarié, donc avec une affiliation au régime général lorsqu’il perçoit une rémunération.
Attention : le gérant non associé d’une EURL n’a pas le droit à l’assurance chômage en cas de perte de son poste, il ne peut pas bénéficier d’une couverture contre ce risque compte tenu de sa qualité de mandataire social.
La rémunération du gérant de l’EURL est fixée dans les statuts de la société ou dans un acte séparé (une décision de l’associé unique). Elle peut être composée d’un fixe, d’un variable ou être à la fois fixe et variable.
Créer une EURL : quelle est la fiscalité applicable ?
Les bénéfices réalisés par une EURL sont par défaut imposables selon le régime des sociétés de personnes, c’est-à-dire que le bénéfice est imposé directement entre les mains de l’associé unique. Si l’associé unique de l’EURL est une personne physique, il est donc imposé à l’IRPP sur les bénéfices réalisés.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 (décembre 2016), les EURL dont l’associé unique personne physique est le gérant peuvent bénéficier du régime micro-entreprise.
En pratique : le montant du bénéfice est intégré dans la déclaration globale de revenu de l’associé unique personne physique, en tant que revenu professionnel ou non suivant que l’associé y exerce ou non une activité professionnelle.
Toutefois, lorsque l’associé unique est une personne morale, les bénéfices sont automatiquement imposés à l’impôt sur les sociétés.
Les EURL avec un associé personne physique peuvent néanmoins opter pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, l’imposition s’effectue au nom de l’entreprise au taux normal de l’IS, avec toutefois la possibilité de bénéficier du taux réduit d’IS à 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfices par période de 12 mois.
L’option pour l’imposition des bénéfices de l’EURL à l’IS est irrévocable, sauf en cas de renonciation notifiée à l’administration avant la fin du mois qui précède la date limite du paiement du premier acompte d’IS du cinquième exercice qui suit celui au titre duquel l’option a été exercée.
Comment créer une EURL ?
Pour procéder à la création de l’EURL, il est nécessaire de rédiger un projet de statuts et de trouver une banque pour bloquer la partie libérée des apports en numéraire, puis d’effectuer plusieurs démarches que nous allons vous présenter. Un expert-comptable ou un avocat peut vous accompagner dans la création de votre EURL.
Une attention particulière doit être observée par les entrepreneurs mariés sous un régime communautaire et qui envisagent de constituer une EURL en employant des biens communs. Dans cette hypothèse, le conjoint doit être informé préalablement et il dispose ensuite d’un droit de revendication de la qualité d’associé pour la moitié des parts sociales souscrites par l’intermédiaire de biens communs.
Lorsque l’attestation de blocage des fonds est obtenue, voici la procédure à suivre pour créer une EURL :
- rédiger les statuts définitifs de l’EURL,
- remplir le formulaire M0 (formulaire de création d’une société),
- publier un avis de constitution d’une EURL dans un journal d’annonces légales,
- réunir les documents justificatifs à joindre au dossier de création (voir ci-après),
- déposer le dossier complet de demande d’immatriculation au greffe,
- faire enregistrer au service des impôts quelques exemplaires originaux des statuts (un exemplaire sera conservé par le service).
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Créer une EURL : le dossier de création
Le dossier de création est un élément essentiel pour créer une EURL. Lorsqu’il n’est pas correctement préparé, des problèmes pourront survenir lors de l’immatriculation ou ultérieurement.
Le dossier de création d’une EURL doit comporter les pièces suivantes :
- un exemplaire original des statuts datés et signés par l’associé unique,
- 3 exemplaires remplis et signés du formulaire M0,
- une attestation originale de blocage des fonds sur un compte bloqué au nom de l’EURL,
- une attestation de parution de l’avis de constitution de l’EURL dans un journal d’annonces légales,
- une copie de la pièce d’identité du gérant,
- une déclaration sur l’honneur de non-condamnation pour le gérant,
- une attestation de filiation pour le gérant,
- un justificatif pour le siège social de l’entreprise (bail commercial, convention de domiciliation…),
- une copie de l’autorisation en cas d’exercice d’une activité réglementée,
- le cas échéant, un exemplaire du rapport du commissaire aux apports,
- le cas échéant, une copie du contrat d’appui au projet de création d’entreprise,
- un chèque à l’ordre du greffe (demandez directement au greffe le montant du chèque à établir).
Nous évoquons les formalités de constitution en détail dans ce dossier : la constitution d’une EURL.
La création d’une EURL et les aides pôle emploi
La création d’une EURL est intéressante lorsque le créateur d’entreprise envisage de demander le maintien de ses allocations chômage. En optant pour l’impôt sur les sociétés, il pourra facilement prouver à Pôle emploi son absence de revenu en communiquant ses statuts ou le PV de décision de l’associé unique qui stipule que le gérant exercer ses fonctions à titre gratuit.
De cette manière, le gérant associé unique peut percevoir l’intégralité de ses allocations chômage tant qu’il n’est pas rémunéré. En présence d’une rémunération, le maintien sera partiel et nul suivant le montant du salaire octroyé.
L’option pour ce statut permet de bénéficier des autres dispositifs d’aide à la création sans problème à partir du moment où les conditions requises sont respectées : l’ACCRE, le versement des allocations chômage sous forme de capital, le maintien des ARE, le parcours NACRE…
Les dividendes versés par les EURL
Les dividendes versés par les EURL subissent les mêmes règles en matière d’acompte d’IR et de prélèvements sociaux que les autres sociétés (voir notre article sur l’imposition des dividendes).
La quote-part des dividendes versés qui excède 10% du total suivant : capital social + primes d’émission + sommes versées en compte courant d’associé est intégrée dans l’assiette de calcul des cotisations sociales TNS.
Les dividendes du gérant associé unique d’EURL sont donc traités ainsi :
- pour la partie des dividendes inférieure à 10 % du capital social : il faut s’acquitter des prélèvements sociaux puis de l’IRPP,
- pour le surplus de dividendes éventuel : il faut s’acquitter de l’IRPP puis intégrer le montant de cette quote-part dans la base de calcul des charges sociales.
L’EURL est un statut intéressant pour se développer
La création d’une EURL permet à l’entrepreneur de se développer assez simplement, il lui suffira pour cela d’ouvrir son capital social afin d’intégrer de nouveaux associés actifs et/ou de nouveaux investisseurs. Dans ce cas, l’EURL bascule en SARL sans qu’il n’y ait de transformation car il s’agit de la même forme juridique.
Il s’agit d’une faculté dont ne bénéficient pas les entreprises individuelles classiques et les EIRL, dont l’évolution passe par la création d’une société nouvelle et une opération d’apport ou de cession du fonds de commerce existant.
Les obligations comptables annuelles pour les EURL
Tout d’abord, un inventaire, des comptes annuels et un rapport de gestion doivent être établis pour le gérant de l’EURL.
L’établissement d’un rapport de gestion n’est pas obligatoire si l’EURL ne dépasse pas 2 des 3 seuils suivants à la clôture de l’exercice :
- 4 millions d’euros de total bilan,
- 8 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes,
- et 50 salariés en moyenne sur l’exercice.
Ensuite, l’associé unique doit approuver les comptes de l’EURL dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice comptable. Une décision d’affectation du résultat doit être établie à cette occasion.
Il convient de déposer au greffe les comptes annuels et la décision d’affectation du résultat dans le mois qui suit l’approbation par l’associé unique. Un demande de non-publication des comptes annuels peut être effectuée lorsque l’EURL ne dépasse pas, à la clôture d’un exercice, deux des trois seuils suivants :
- total bilan : 350 000 euros,
- chiffre d’affaires hors taxes : 700 000 euros,
- nombre moyen de salariés : 10.
À lire également sur le coin des entrepreneurs :
Bonjour
Merci pour vos articles.
Je souhaiterais démarrer une activité de foodtruck. Tout est déjà financé par moi, actuellement bénéficiaire pôle emploi…
Je voulais faire une EURL (vu que je serai seul), est-ce le bon choix de forme juridique pour cette activité ?
Bonjour,
Si vous souhaitez vous lancer seul, vous avez le choix entre l’entreprise individuelle, l’EURL ou la SASU.
Il est difficile de répondre à votre question car cela suppose d’avoir de nombreuses informations au sujet de votre projet et de votre situation personnelle.
L’EURL présente effectivement des avantages, mais elle a également quelques inconvénients.
Voici des dossiers qui vous permettront d’y voir un peu plus clair :
– Les avantages et les inconvénients de l’EURL
– EURL ou SASU : comment choisir ?
– Tableau comparatif des entreprises unipersonnelles
Bonne lecture ! Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour,
Tout d’abord, merci pour toutes ces informations !
Je souhaite créer une Eurl afin de maintenir la totalité de mon allocation chômage sur 24mois, soit aucune prise de salaire juste frais réels, j’aimerai connaître les charges, taxes (RSI, cotisations,impôts ect..) tous frais relatifs.
Je voulais faire une micro entreprise mais il me semble que cela n’est pas forcément plus avantageux, qu’en pensez vous?
Cordialement
Bonjour,
Au niveau des principales charges, cela dépend de plusieurs paramètres.
Si vous êtes gérant associé unique, vous serez majoritaire et donc TNS. Ainsi même en l’absence de rémunération, vous devrez verser des cotisations forfaitaires minimales (environ 1300 € par an).
Vous devez également budgétiser la CFE (contribution foncière des entreprises) et, en fonction de votre régime d’imposition, l’impôt sur les bénéfices (IR ou IS). L’IS sera payé par votre EURL, l’IR par vous-même.
Enfin, votre société aura probablement des frais généraux (téléphone, Internet, frais bancaire, expert-comptable…).
Voici un dossier qui vous en apprendra plus sur le sujet : les charges à prévoir en EURL.
Concernant la micro-entreprise, ce statut rend difficile le maintien de votre aide au retour à l’emploi (ARE) car les recettes brutes déclarées ont un impact sur vos allocations chômage…
Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Je lis votre site depuis plusieurs mois et vos contenus m’aident vraiment, merci ! Je dois créer une EURL pour ma future activité e-commerce. Mon site est terminé et je suis prête à commencer. puis-je passer par vous pour la création ? Merci
Merci pour votre commentaire ! Non je ne peux pas vous accompagner, ce n’est pas mon métier.
Par contre, nous avons des partenaires de confiance qui peuvent vous accompagner sur toutes les démarches.
Si cela vous intéresse : créer une EURL en ligne
bonjour
J’ai une entreprise individuelle depuis plus de 5 ans sur la région Rhônes Alpes, je souhaite ouvrir une seconde entreprise EURL sur l’Île de la Réunion qui fera les mêmes prestations que la première, je souhaiterais savoir si cela est possible.
Si je souhaite créer une deuxième entreprise, c’est tous simplement qu’il y à plus d’avantages fiscaux.
Que me conseillez-vous ?
Bonjour,
Je ne vous conseille pas de faire cela, vous risquez gros en cas de contrôle.
Bonjour,
Je compte ouvrir une société de photographie afin de compléter mes revenus. Je serai l’unique gérant de la société. Quelle serait le meilleur statut: SASU ou EURL?
Je souhaite opter pour la solution la plus économique et limiter mes bénéfices afin de bénéficier du micro BIC. Dois-je alors déclarer les revenus au titre de l’IS ou les ajouter à mon IR?
Merci de vos retours.
Cordialement
Bonjour,
Si vous souhaitez être au régime micro, il faut créer une EURL à l’IR et en être le gérant associé unique. Impossible d’être en micro-entreprise en SASU.
Pour la déclaration des revenus, vous serez imposé sur un bénéfice calculé forfaitairement d’après vos recettes (sauf en cas d’option pour le versement libératoire d’IR). Vous déclarez le montant de vos recettes encaissées sur votre déclaration personnelle des revenus.
Bonjour
Je voudrais louer un restaurant de 30 places assises.
Je n’aurais pas d’associé et j’aurais besoin de deux employés.
J’hésite sur le statut plus adapté dans mon cas.
Bonjour,
Malheureusement, c’est bien trop peu pour vous indiquer sérieusement quel statut choisir. N’hésitez pas à vous faire accompagner.
bonjour j’aimerais ouvrir une micro entreprise dans le domaine de la livraison diverse mais je sais pas trop comment m’y pendre ps: j’ai que 20 ans merci de votre aide
Bonjour,
Je vous conseille de commencer par vous rendre à la CCI, vous obtiendrez des infos sur la création d’une entreprise.
Bonjour j’aurai besoin de conseil j’aimerai ouvrir ma boutique et je ne sais pas qu’elle forme juridique je doit faire , on ma parlé de l’eurl mais je ne sais pas les démarches a suivre et en autoentrepreneur je sais qu’on paie tout les 3 mois le rsi mais en eurl ça se passe comment ? Par contre je suis seule pour ce projet est-on obligé d’avoir d’avoir un associé ou non ?
Merci pour vos réponses.
Bonjour,
Voici un article qui vous fournira un éclaircissement global sur les différents statuts :
Choisir le statut juridique de l’entreprise
Bonjour
J’ai créer ma société EURL il y a 2 mois. J’ai récupéré du petit l’outillage, je voudrais savoir s’il serait possible de les mettre en charge locative pour la société. merci
Bonjour,
Je ne pense pas qu’une location à la société soit envisageable car vous êtes un particulier. Plus simplement, vous pouvez les céder à l’entreprise.
Bonjour,
Je suis sur le point de monter une eurl dans le travaux public et en tant que patron-ouvrier; j’aimerais savoir si les frais de fonctionnement du type note d’hébergement et de restauration imputées au compte de la société pourraient être assimilés comme un salaire?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
A partir du moment où il ne s’agit pas d’avantages en nature mais de frais de déplacement non.
Merci pour l eurl
Bonjour, j’ai actuellement une entreprise commerciale en statut « nom propre » (création en 2008), je travaille seul je fais un CA de 170 000 € HT. je souhaiterais passer en statut eurl ou sasu au 1er janvier 2015, comment faire ? Je n’ai pas trop d’informations de la part de mon comptable. Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Oui c’est tout à fait possible, il faut créer une nouvelle société qui recevra ensuite l’ancien fonds de commerce par voie d’apport ou qui rachètera votre fond de commerce.
Bonjour,
Je souhaite créer une EURL en vente automobile.
J’ai actuellement plusieurs véhicules qui constitue mon apport pour la société.
Est ce que je peux les placer en investissement matériel et ressortir leur valeur en numéraire pour acheter de nouveaux véhicules le temps de vendre les autres?
Ou suis-je obligé de les vendre en tant que particuliers et d’apporter directement la somme numéraire?
Merci d’avance
Bonjour,
Désolé pour la réponse tardive, ces véhicules seront en stock s’ils sont destinés à être vendus, par en investissement. Vous pourrez ensuite utiliser le prix de vente pour en acheter d’autres.
Bonjour,
Je souhaite créer une petite entreprise qui n’aura d’activité que trois mois dans l’année.
Est il préférable que je prenne le statut d’auto-entrepreneur ou bien que je procède à la création d’une EURL , sachant que les fonds nécessaires ne seront pas supérieurs à 3500 euros.
Merci d’avance
Bonjour,
A priori, je pense que vous devriez démarrer en auto-entreprise plutôt qu’en EURL.
bonjour
mon mari et un ami souhaite monter une société mais en se mettant en tns afin de ne pas payer d’urssaff
s’agirait-il de monter une sarl ou un eurl?
ils ‘agit du secteur du batiment
MERCI d’avance de votre réponse
Bonjour,
Oui, en étant gérant majoritaire, ou également une EIRL ou une entreprise individuelle.
Bonjour,
Je suis demandeur d’emploi indemnisée encore pendant 500 jrs. Je reprends un fonds de commerce de restaurant (30 places assises) avec mon conjoint ni marié, ni pacsé et j’apporte moi seule les fonds. N’ayant pas de patrimoine, et très peu de trésorerie, quel forme juridique est la plus judicieuse, la moins honéreuse, et la moins « taxée » au niveau des charges sociales afin de démarrer sereinement, merci de la réponse que vous m apporterez cordialement
Bonjour,
Il m’est impossible de vous conseiller un statut avec si peu d’informations, c’est plus compliqué que cela. Concernant les charges sociales, il faut préférer un statut TNS pour être moins assujetti.
Bonjour,
je suis entrain de créer mon entreprise. Je souhaitais choisir le statut de SASU , mais comme mon activité touche le domaine agricole un conseiller de la chambre d’agriculture me dit que ce n’est pas possible de choisir ce statut, seulement une EURL .Etant à la retraite je ne souhaite pas m’allouer de salaire et encore moins payer des cotisations sociales.
Pouvez vous confirmer que les SASU ne s’appliquent pas dans le domaine agricole? Merci
Il s’agit à mon sens d’une erreur de sa part. De plus, le formulaire M0 agricole-com (cerfa n°14116*01) permet de créer une SASU avec une activité principale agricole, c’est donc possible.
Merci, je vais poursuivre mes démarches dans ce sens.
Bonjour,
Je suis gérant d’une EURL (TNS), est ce que je peux travailler en CDD pour le compte d’une autre entreprise??
Par avance merci de votre retour.
Said.
Bonjour, en principe oui.
Bonjour
Dans une EURL le gérant non salarié est TNS cotise t’il pour les cotisations obligatoires au RSI ou à la sécurité sociale.
cordialement
Il est au RSI.
Bonjour,
J’aurais deux questions si vous le permettez, en vous remerciant par avance.
1. lorsque la nomination n’est pas mentionnée dans les statuts doit on écrire dans les statuts « Nomination du gérant faite par acte séparé » ou Ne rien mettre du tout ?
2. Dans l’acte de nomination du gérant peut-on écrire « La rémunération du gérant se fera ultérieurement par délibération ?
Merci beaucoup pour vos conseils
Cordialement,
Bernard S
Oui il convient de préciser que le gérant sera nommé par acte séparé. La nomination doit toutefois avoir lieu avant la réalisation des formalités de publicité liées à la création.
La rémunération est souvent fixé lors de la nomination mais rien n’empêche de le faire ultérieurement.
bonjour
nous sommes deux a vouloir monter une entreprise,peut on etres deus associés en eurl?
merci
Oui, il s’agira d’une SARL. Une EURL est une SARL à associé unique.
Bonjour,
J’ai parcouru un peu tous les articles pour la création d’une EURL afin de comprendre et rédiger mes statuts, mais je n’arrive pas à déterminer ce que je dois écrire dans la partie capital social et part sociale.
Sachant que je suis gérante unique, et que j’apporte la totalité de mon capital social, est ce que je dois mettre 1 seule part sociale ou est ce que je peux la diviser en plusieurs ?
Et qu’est ce que la libération des parts sociales ? Si j’en crée une seule, est ce qu’elle sera totalement libérée dès la création de la Sarl ou doit on attendre un délai ?
Bonjour,
En fait, vous divisez votre capital social en parts sociales, et vous êtes libre d’en choisir le nombre.
La libération correspond au versement de l’apport prévu. Vous pouvez tout libérer tout de suite ou simplement 20% et le solde dans les 5 ans.
Merci pour votre réponse.
Et merci encore pour tous vos articles.
Bonjour,
j’envisage de creer une société de transport routier, étant seul sans salarié, ni associé , et je hésite entre la sasu et l’eurl…
ma question est : le gérant non salarié d’une eurl est-il soumis à des cotisations sociales ou pas.
merci pour votre réponse
En effet, le gérant non salarié est TNS. Il paie des cotisations sociales sur ses rémunérations et il est redevable de cotisations annuelles minimales.
Merci pour votre réponse, les cotisations sociales reste-elles dues même si le gérant ne s’offre pas de salaire ?
Oui, en l’absence de salaires il y a des cotisations minimales obligatoires.
Bonjour,
Je tiens a remercier la personne qui est derrière tout ces articles,car étant en pleine création et je souhaite rédiger les statuts de ma future eurl seul,j’ai trouvé de nombreuse explication et des lien utile pour élaborer mon document.
Merci encore
Merci beaucoup, bon courage pour votre projet.
Je suis entrain de créer mon entreprise eurl , mais je veux bien savoir si je peux retirer de l’argent si j’en ai besoin et pendant tout moment ou pas , merci
Bonjour,
Oui mais ces retraits seront considérés comme du salaire.