Le Code de Commerce (Article 123-25 et suivants) et le Code Général des Impôts (article 302 septies A ter A) autorisent certains commerçants et artisans à opter pour la comptabilité super-simplifiée. En quoi consiste-t-elle ? Pourquoi est-elle intéressante ? Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ? Comment se matérialise l’option ? Voici toutes les informations à connaître au sujet de la comptabilité super-simplifiée.
La comptabilité super-simplifiée : qu’est-ce que c’est ?
En principe, les commerçants doivent appliquer les principes de la comptabilité commerciale, c’est-à-dire tenir une comptabilité d’engagement en partie double. Ainsi, les recettes génèrent un enregistrement comptable lorsqu’elles sont acquises et les dépenses lorsqu’elles sont engagées. La plupart du temps, il s’agit de la date d’établissement de la facture. En parallèle, le dénouement – le paiement – fait l’objet d’une comptabilisation séparé. La comptabilité d’engagement a pour effet de démultiplier le nombre d’écritures comptables (au jour le jour, et opération par opération).
Grâce à la comptabilité super-simplifiée, une entreprise peut :
- Appliquer les principes de la comptabilité de trésorerie tout au long de l’exercice comptable et ne comptabiliser les créances et les dettes qu’à la clôture de l’exercice ;
- Évaluer de façon forfaitaire certaines dépenses (frais de carburant et frais généraux accessoires) et évaluer de façon simplifiée les stocks et les travaux en cours ;
- Être dispensée de conserver les justificatifs des frais généraux accessoires* qu’elle a payés en espèces dans la limite de 1 pour mille de son chiffre d’affaires hors taxes (minimum : 150 €) ;
- Ne pas enregistrer, en fin d’année, les charges constatées d’avance des dépenses relatives aux frais généraux, payées à échéances régulières et dont la périodicité n’excède pas un an ;
- Bénéficier d’une dispense de bilan en cas de vérification de comptabilité si le chiffre d’affaires de l’entreprise ne dépasse pas 176 000 € (ventes de marchandises) ou 61 000 € (autres activités).
* Dépenses pour lesquelles il est difficile d’obtenir des justificatifs : pourboires, titres de stationnements, etc.
L’entreprise doit obligatoirement conserver toutes les pièces justificatives qui permettent de contrôler sa comptabilité.
Pourquoi avoir recours à la comptabilité super-simplifiée ?
L’objectif de la comptabilité super-simplifiée est de donner aux petits commerçants et artisans la possibilité d’utiliser un outil de gestion opérationnel et d’un coût modéré. Elle limite, par ailleurs, le nombre d’écritures comptables.
En pratique, c’est un dispositif intéressant pour les entreprises qui n’accordent pas de délais de paiement (ventes au comptant) ou qui accordent des délais de paiement très courts, et/ou celles qui travaillent majoritairement avec des particuliers.
Les conditions à remplir pour opter pour la comptabilité super-simplifiée
La comptabilité super-simplifiée ne concerne pas toutes les formes juridiques d’entreprises, mais seulement certaines d’entre elles. Elle vise expressément les personnes physiques (c’est-à-dire les entreprises individuelles) et certaines sociétés civiles de moyens (SCM). Tous les autres statuts juridiques ne peuvent en bénéficier : SASU/SAS, EURL/SARL, SNC, SA, SCI, etc.
Par ailleurs, seules les activités industrielles et commerciales sont susceptibles d’en bénéficier. Les artisans peuvent, de leur côté, opter pour la comptabilité super-simplifiée seulement s’ils sont concernés par les dispositions du Code de Commerce et imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les professions libérales échappent au champ d’application de la comptabilité super-simplifiée. Elles peuvent appliquer les principes de la comptabilité de trésorerie.
Enfin, l’entreprise doit obligatoirement relever du régime simplifié en matière d’imposition des bénéfices (RSI). Ce régime s’applique de plein droit pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 945 000 € (activités de ventes) ou 286 000 € (prestations de services). Il peut s’appliquer sur option pour les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA. L’entreprise ne doit pas avoir opté pour le régime du réel normal.
Comment bénéficier des règles de la comptabilité super-simplifiée ?
Le recours à la comptabilité super-simplifié n’est pas une obligation, mais une option laissée à l’appréciation du chef d’entreprise.
S’il souhaite en bénéficier, il doit cocher la case prévue à cet effet sur la déclaration de résultat n° 2031 de l’entreprise (Cerfa n° 11085). L’option s’effectue chaque année.
Le chef d’entreprise peut renoncer à la comptabilité super-simplifiée à tout moment, même s’il l’a utilisée pendant un ou plusieurs exercices comptables.
