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Calendrier des formalités de constitution d’une société commerciale

Le calendrier des formalités de constitution d’une société est toujours le même, peu importe la forme juridique de la société. Les démarches doivent être accomplies dans un ordre précis. Par contre, comme nous le verrons dans les différentes parties de ce dossier, la durée et les délais à prévoir pour les accomplir dépendent des caractéristiques du projet. La constitution d’une société peut être très rapide ou, au contraire, elle peut parfois durer plusieurs mois.

Le coin des entrepreneurs vous propose un calendrier des formalités de constitution d’une société commerciale de type SARL, SAS, EURL ou SASU ainsi que des précisions à propos des délais à prévoir afin d’accomplir les différentes démarches de constitution.

Calendrier des formalités de constitution d'une société commerciale

L’étape qui nécessite le plus de temps correspond à la rédaction des statuts de la société, qui implique de rédiger un projet de statuts, de réaliser les apports en capital social puis de signer les statuts définitifs. Par contre, les autres formalités à accomplir ensuite peuvent être effectuées très rapidement.

Étape 1 : Le projet de statuts de la société

La rédaction du projet de statuts est la première étape du processus de constitution et d’immatriculation d’une société commerciale. Elle intervient lorsque les créateurs d’entreprises ont validé leur projet et qu’ils souhaitent le matérialiser en créant leur société.

La durée nécessaire à la rédaction du projet de statuts dépend des caractéristiques du futur projet. Un projet de statuts peut être rédigé en quelques heures dans le cadre d’un projet simple, comme la constitution d’une EURL ou d’une SASU par exemple. Dans d’autres situations, ce travail peut nécessiter plusieurs jours voire plusieurs semaines, notamment sur des gros projets réunissant plusieurs associés et/ou lorsqu’un professionnel intervient sur la rédaction du projet de statuts.

Pour des raisons évidentes, il est recommandé de faire signer le projet de statuts par tous les associés.

Étape 2 : Les apports en capital social

Les statuts de la société ne peuvent pas être finalisés tant que les démarches relatives aux apports en capital social ne sont pas accomplies. En effet, les statuts doivent comporter des mentions relatives au dépôt des apports en numéraire et à l’évaluation des apports en nature.

La réalisation des apports en capital social doit être effectuée dès que les associés ont adopté le projet de statuts.

Le dépôt des apports en numéraire peut être effectué très rapidement. La personne qui réceptionne les fonds doit les déposer dans les 8 jours de leur réception pour le compte de la société en formation, auprès d’un banque, d’un notaire ou de la caisse des dépôts et consignations. Généralement, le certificat du dépositaire est remis immédiatement.

La durée nécessaire à l’évaluation des apports en nature est variable en fonction de la nature et de l’importance du bien apporté. Lorsqu’un commissaire aux apports doit intervenir, il faut tenir compte du délai dont il aura besoin pour réaliser sa mission et rédiger son rapport.

Étape 3 : La signature des statuts de la société

Après avoir accompli toutes les démarches relatives aux apports en capital social et mis à jour les statuts en conséquence, les associés peuvent signer les statuts définitifs de la société.

Aucun délai n’est prévu par la loi pour signer les statuts après avoir réalisé les apports. En pratique, leur signature intervient le plus rapidement possible afin de pouvoir réaliser les autres formalités d’immatriculation de la société.

À compter de la signature des statuts, la société est réputée constituée. Par contre, elle n’est pas encore immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Étape 4 : La nomination des dirigeants de la société

Lorsque les dirigeants ne sont pas nommés dans les statuts, il faut procéder le plus rapidement possible à leur nomination une fois que les statuts ont été signés. Nous rappelons que le premier président d’une SAS ou d’une SASU doit être nommé dans les statuts.

Aucun délai n’est prévu par la loi mais, en pratique, la nomination des dirigeants qui ne figurent pas directement dans les statuts doit être effectuée juste après leur signature car une société doit avoir un représentant légal.

Étape 5 : L’avis de constitution au journal des annonces légales

Un avis de publicité doit être obligatoirement diffusé dans un journal d’annonces légales dans le cadre de la constitution d’une société commerciale.

Même si aucun délai n’est prévu par la loi, il est préférable de publier l’avis de constitution au journal des annonces légales rapidement. Dans tous les cas, l’avis doit être publié avant le dépôt de la demande d’immatriculation de la société au centre de formalités des entreprises. Cette démarche peut être accomplie très rapidement sur internet.

Étape 6 : La déclaration de création de la société

Dès que les formalités de publicité sont réalisées, la personne chargée d’effectuer les démarches de constitution peut compléter une déclaration de création d’une société (formulaire M0). Cette démarche peut être accomplie très rapidement en complétant un formulaire téléchargé sur internet.

Pour chaque dirigeant affilié au régime social des travailleurs indépendants, il ne faut pas oublier de compléter également un intercalaire TNS, à joindre à la déclaration de création de la société.

Étape 7 : La demande d’immatriculation de la société

La demande d’immatriculation de la société ne peut être déposée au centre de formalités des entreprises qu’après avoir réalisé toutes les démarches précédentes et réunis tous les justificatifs demandés par le greffe du tribunal de commerce (justification d’occupation des locaux servant de siège social, justificatif d’identité des dirigeants…).

Même si aucun délai n’est prévu par la loi, il est recommandé de déposer la demande d’immatriculation le plus rapidement possible pour que la société acquiert la personnalité morale.

Pour la constitution d’une société dont l’activité consiste en l’exercice d’une activité réglementée, il faut également prévoir un délai nécessaire à l’obtention de l’agrément ou de l’inscription par l’autorité professionnelle compétente.

Si le dossier de constitution n’est pas complet, le greffe réclamera les pièces et/ou informations manquantes qui devront lui être transmises dans un délai de 15 jours. À défaut, la demande d’immatriculation peut être refusée.

Lorsque le dossier de constitution est complet et qu’il ne comporte pas d’erreur, l’immatriculation de la société intervient rapidement. Les associés recevront l’extrait K-Bis quelques jours plus tard.

Suite au dépôt de la demande d’immatriculation, il ne faut pas oublier :

  • de déclarer les bénéficiaires effectifs, au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise.
  • d’effectuer la demande d’ACCRE, au plus tard dans un délai de 45 jours à compter du dépôt de la déclaration de création de la société.

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.




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