Le régime mère-fille a essentiellement pour objectif de faire circuler les flux de trésorerie librement et à faible coût entre sociétés membres d’un même « groupe ». Il ne peut bénéficier qu’aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Ses avantages sont fiscaux. En effet, ce régime permet de bénéficier d’une exonération de 95% des dividendes versés par la filiale à la société mère. De plus, en cas de cession des titres de la société fille, 12% seulement de la plus-value est imposée. Voici, en détail, les avantages du régime mère-fille.
Bénéficier d’allègements fiscaux lors des remontées de dividendes
Le premier avantage du régime mère – fille concerne les distributions de dividendes. Lorsque la société mère opte pour ce régime, elle bénéficie d’une exonération quasi intégrale des dividendes qu’elle reçoit de la part de sa filiale. En effet, l’imposition ne porte que sur 5% du montant perçu. Autrement dit, 95% du dividende bénéficie d’une exonération d’impôt sur les bénéfices.
Rappelons que la société mère doit détenir, pendant au moins 2 ans, 5% minimum du capital et des droits de vote de la société fille et que les deux structures doivent relever de l’impôt sur les sociétés. Cela dit, elles peuvent toutes les deux bénéficier du taux réduit de 15%. Et c’est, en partie, l’intérêt d’une option pour ce régime. Les dividendes n’étant taxé que partiellement, ils peuvent en plus bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les bénéfices.
Exemple : La société holding « A » reçoit 100 000 € de dividendes, versés par sa filiale « B ». Elle réalise un bénéfice, avant distribution de dividendes, de 30 000 €. Grâce à l’option pour le régime mère-fille, elle n’est imposée à l’impôt sur les sociétés que sur 5% du montant du dividende, soit 5 000 €. Celui-ci génère une imposition de 750 € seulement (100 000 x 5% x 15%). A défaut d’option, l’IS aurait été de 24 188 € (8 120 € x 15% + 91 880 € x 25%).
L’option est, de plus, très simple à exercer. Pour l’appliquer, le holding doit simplement cocher une case dans la déclaration annuelle de résultat (liasse fiscale). Ensuite, il convient de déduire l’intégralité des dividendes et de réintégrer la quote-part de 5% dans la feuille de calcul du résultat fiscal.
Bénéficier d’allègements fiscaux en cas de cession de titres
Dans le même principe, l’option pour le régime mère-fille permet de bénéficier d’un allègement d’impôt en cas de cession des titres de la filiale. Attention toutefois, l’exonération ne s’applique que si la société holding détient les titres depuis au moins 2 ans. D’ailleurs, elle porte sur la plus-value (différence entre le prix de cession et le coût d’acquisition).
Ainsi, le holding qui cède les titres d’une de ses filiales bénéficie d’une exonération de 88% de la plus-value réalisée. La quote-part imposée est, ici, de 12% et non de 5%. Il existe toutefois des exclusions. Par exemple, tous les titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées ne peuvent bénéficier de cette mesure.
Exemple : le holding « A » revend les titres de sa filiale « B ». Il les avait acquis pour 50 000 €, 10 ans avant la date de cession. Ces titres représentent 5% du capital social. Le prix de vente est de 200 000 €. La plus-value réalisée est donc de 150 000 €. Grâce à l’option pour le régime mère-fille, l’imposition à l’IS n’est que de 4 500 € (150 000 x 12% x 25%). Sans elle, le coût fiscal aurait été de 37 500 € (150 000 x 25%).
Soulignons que l’allègement s’applique également aux « titres de participation » (définition comptable). Ainsi, une société qui détient au moins 10% du capital peut bénéficier de l’exonération sans avoir à opter pour le régime mère-fille. Cela suppose une possession durable et utile à l’activité de l’entreprise, et permettant d’exercer une influence ou d’avoir le contrôle.
Bonjour,
Tout d’abord merci pour vos différentes rubriques qui nous orientent avec clairvoyance dans les méandres juridiques.
J’ai aujourd’hui 2 sociétés SAS : une mère A qui détient + de 5% dans une autre, fille B, qui est plus commerciale.
La société mère détient aussi des parts dans une entreprise C gérant un bien immobilier ; suite à la conjoncture, il m’est demandé (comme aux autres entités actionnaires de C) de « renflouer » la trésorerie de cette entreprise C gérant ce bien immobilier.
La société fille B ayant fait une bonne année, puis-je remonter les dividendes de B vers A afin que la société A puisse recapitaliser la société C avec ces fonds ?
Ou cela est-il préjudiciable ?
Par avance, merci de vos conseils
Cordialement
Karine
Bonjour,
La société B peut verser des dividendes à la société A s’il existe un bénéfice distribuable et que l’assemblée générale le décide. Le fait que la société A détienne plus de 5 % du capital de B permet, si les conditions sont remplies, de bénéficier du régime mère-fille (quasi-exonération fiscale de la distribution de dividendes).
Rien n’interdit ensuite à la société A d’utiliser ces fonds pour recapitaliser la société C, que ce soit par apport en compte courant ou par augmentation de capital. Il faut simplement que l’opération respecte l’intérêt social de A et ne constitue pas un acte anormal de gestion. En principe, il est possible faire remonter des dividendes de B vers A pour financer une recapitalisation de C, sous réserve que cette recapitalisation présente un intérêt économique justifié pour la société A.
Je vous invite à faire valider l’opération par votre expert-comptable si vous en avez un. Bonne journée ! Cordialement.
Bonjour,
J’espère que vous allez bien et que vous avez passé un agréable week-end.
Je suis tombé sur votre site et je vous avoue que je suis resté bouche bée en voyant toutes les rubriques que vous avez. C’est une véritable mine d’or et je vous en remercie d’avance. Ayant 23 ans et étant en fin d’école de commerce, j’aimerais créer en parallèle de mon travail une société qui me permettrait d’y faire résider mes investissements boursiers. Le but étant de les faire fructifier sans y toucher tout en alimentant cette société chaque année avec un certain montant de façon à pouvoir me créer un patrimoine financier intéressant. J’aimerais également créer une holding qui détiendrait cette société de façon à bénéficier du régime mère-fille. J’ai conscience du travail que ça demandera mais je me pose une question concernant la fiscalité de ce genre de société. Est-il vraiment intéressant de créer ce genre de société détenue par une holding. Prenons un exemple : Supposons le résultat de l’année n à 100K, si je décide de remonter les bénéfices à la holding (exonération de 95% des flux financiers entre la société mère la filiale), suis imposé à 5% sur les 100K auquel cas ce montage est intéressant ou suis-je imposé de façon plus lourde sans que je m’en sois rendu compte. J’ai conscience que ce message est long mais j’aurais aimé avoir un avis d’expert sur le sujet.
Quoi qu’il en soit je vous remercie d’avance et vous souhaite une agréable fin de semaine pleines d’opportunités.
Bien cordialement,
Roch Bourmaud
Bonjour,
Tout d’abord, je vous remercie pour votre message bienveillant.
Votre projet de structurer vos investissements à travers une société, elle-même détenue par une holding, est effectivement une démarche pertinente pour optimiser la gestion patrimoniale et fiscale de vos revenus. Cependant, plusieurs éléments doivent être pris en compte dans votre raisonnement.
Tout d’abord, le résultat de la société fille va supporter l’impôt sur les sociétés (taux réduit de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfices, puis 25 % sur le surplus) à hauteur de 20 750 euros. Le dividende net pouvant ainsi remonter vers la société mère n’est donc que de 79 250 euros. S’il remonte intégralement, la société mère va supporter également l’IS, mais sur seulement 5 % du dividende brut (soit sur 3 963 euros). L’impôt dû par la société mère sera donc de 594 euros (si le holding n’a pas d’autres revenus et qu’il est éligible au taux réduit d’IS).
En revanche, dès lors que vous souhaitez percevoir les fonds à titre personnel en tant que personne physique, vous devrez distribuer des dividendes et serez soumis à la fiscalité applicable aux revenus de capitaux mobiliers. C’est le PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 30 % qui va s’appliquer d’office ou, sur option, barème progressif de l’impôt sur le revenu après abattement de 40 %. L’impact fiscal est donc potentiellement plus important que celui que vous pensez à priori.
Le montage d’un groupe n’a d’intérêt, financièrement, que si vous n’envisagez pas de percevoir, à titre personnel, l’intégralité des bénéfices de la filiale sous forme de dividendes.
Il existe d’autres avantages de la société holding, notamment dans une optique de transmission patrimoniale, mais ce n’est pas l’objet de votre question ici.
Je vous souhaite une bonne journée ! Cordialement.