L’ACRE – aide à la création et à la reprise d’entreprise – va connaître un sérieux coup de rabot à compter du 1er janvier 2026. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PFLSS) envisage de durcir les conditions d’accès à l’aide. En réalité, il les alignent sur celles déjà en vigueur pour les micro-entrepreneurs, c’est-à-dire les entrepreneurs individuels qui ont opté pour le régime du micro-social simplifié. De plus, le PFLSS diminue, en parallèle, le taux d’exonération de cotisations sociales pour les faibles revenus (inférieurs à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale). Voici toutes les informations importantes à retenir au sujet de la réforme de l’ACRE.
Durcissement des conditions d’éligibilité à l’ACRE au 1er janvier 2026
À compter du 1er janvier 2026, l’ACRE va faire l’objet d’un recentrage sur un public bien particulier : les demandeurs d’emploi et les personnes les plus « vulnérables ». Ainsi, les conditions d’éligibilité de l’ACRE vont se réduire de façon drastique. Explications.
Actuellement, l’exonération de cotisations sociales bénéficie à tous les créateurs ou repreneurs d’entreprise qui exerce une profession non salariée, en nom propre (en entreprise individuelle) ou sous la forme d’une société. Dans ce dernier cas, l’entrepreneur doit exercer effectivement le contrôle de la société créée ou reprise. Cependant, une exception existe pour les créateurs d’entreprise individuelle soumise au régime du micro-social simplifié (ACRE micro-entreprise). Ces derniers ne peuvent bénéficier de l’ACRE qui s’ils appartiennent à la liste des demandeurs d’emploi ou du public « fragile ».
Le projet de loi de finances pour 2026 envisage de restreindre les conditions d’accès à l’ACRE en les calquant sur celles en vigueur pour la micro-entreprise. Ainsi, dès le 1er janvier 2026, les créateurs et repreneurs d’entreprise ne pourront bénéficier de l’ACRE que s’ils sont :
- Âgés de 18 ans à moins de 26 ans (30 ans pour les personnes ayant un handicap) ;
- Demandeurs d’emploi indemnisés ou inscrits à France Travail 6 mois au cours des 18 derniers mois (si non-indemnisés) ;
- Bénéficiaires de certaines aides : allocation de solidarité spécifique (ASS), revenu de solidarité active (RSA), prestation partagée d’éducation de l’enfant (PréPaRe) ;
- Dans l’une des situations particulières suivantes :
- Ils implantent leur entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville,
- Ils concluent un contrat d’appui au projet d’entreprise (sous conditions),
- Ou ils reprennent l’activité d’une entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation, dans laquelle ils sont salariés ou ont été licenciés.
Diminution du taux d’exonération ACRE pour certaines rémunérations
Actuellement, l’exonération ACRE consiste en une exonération des cotisations sociales d’assurance maladie, maternité, veuvage, d’assurance vieillesse de base, d’invalidité-décès et d’allocations familiales. Les cotisations d’assurance vieillesse complémentaire, ainsi que les contributions fiscales (comme la CSG et la CRDS) ne bénéficient d’aucune exonération. Pour celles qui y sont éligibles, le niveau de l’exonération dépend du montant des revenus. Ainsi :
- L’exonération est totale (100 %) si le revenu est inférieur ou égal à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS),
- L’exonération est dégressive lorsque le revenu est supérieur à 75 % du PASS et inférieur au PASS lui-même,
- L’exonération est nulle lorsque le revenu annuel excède le plafond annuel de la sécurité sociale.
Le montant de l’exonération dégressive se calcule comme suit : [ E / 0,25 PASS ] × ( PAS – R )
Avec « E » le montant des cotisations sociales éligibles à l’exonération ACRE, « PASS » la valeur du plafond annuel de la sécurité social et « R » le revenu annuel du créateur repreneur.
À compter du 1er janvier 2026, l’exonération ACRE pour les revenus inférieurs ou égaux à 75 % du PASS ne sera plus totale, mais partielle. Elle doit faire l’objet d’une précision par décret. Elle ne pourra toutefois pas dépasser un montant égal à 25 % des cotisations sociales. Pour les autres niveaux de rémunération, rien ne change : l’exonération est dégressive jusqu’au PASS, puis nulle au-delà. La formule de dégressivité doit également faire l’objet d’un ajustement.
