Pour procéder à l’immatriculation de votre EURL, vous devez transmettre au greffe un dossier composé de plusieurs documents. Seul un dossier complet pour d’immatriculer l’EURL au registre du commerce et des sociétés. Dans cette liste, nous retrouvons des documents importants. Par exemple, il faut fournir un exemplaire des statuts ainsi que la déclaration de création de la société, dans laquelle figure notamment les options fiscales de la société.
Ce guide vous explique quels sont les documents à transmettre au greffe pour créer une EURL et vous donne de nombreux renseignements sur chacun d’entre eux :
- Créer une EURL : Liste des documents demandés par le greffe
- Précisions sur les documents demandés pour créer une EURL
- Les documents pour certaines opérations spécifiques
Créer une EURL : Liste des documents demandés par le greffe
Pour immatriculer votre EURL, vous devez transmettre au greffe un dossier comportant plusieurs documents :
- La déclaration de constitution de la société ;
- Un exemplaire des statuts signés ;
- Un exemplaire de l’acte de nomination du gérant lorsqu’il n’est pas désigné dans les statuts ;
- L’attestation de parution de l’avis de constitution au journal d’annonces légales ;
- Le certificat de dépositaire des fonds ;
- Le justificatif d’occupation des locaux du siège social ;
- Le justificatif d’identité, l’attestation de filiation et la déclaration de non-condamnation du gérant ;
- pour certaines opérations spécifiques, des documents complémentaires sont réclamés par le greffe.
Seul un dossier complet permet d’obtenir l’extrait K-Bis. Le tableau ci-dessous liste les documents demandés par le greffe pour créer une EURL et dans quel cas faut-il communiquer chaque document :
| Nature du document | Quand faut-il le communiquer ? |
| Déclaration de constitution (M0) | Systématiquement obligatoire |
| Intercalaire TNS | Uniquement en présence d’un gérant associé unique |
| Exemplaire signé des statuts | Systématiquement obligatoire |
| Acte de nomination du gérant | Uniquement si le gérant n’est pas nommé dans les statuts |
| Certificat du dépositaire des fonds | Uniquement en cas d’apport en numéraire |
| Rapport du commissaire aux apports | Uniquement en cas d’apport en nature évalué par un commissaire aux apports |
| Attestation de parution de l’avis de constitution | Systématiquement obligatoire |
| Justificatif d’occupation des locaux du siège social | Systématiquement obligatoire |
| Justificatif d’identité du gérant, attestation de filiation et déclaration de non-condamnation | Systématiquement obligatoire |
| Règlement des frais de greffe | Systématiquement obligatoire |
| Copie de l’acte sur les opérations spécifiques liées aux fonds de commerce et attestation de parution de l’avis de publicité | Uniquement en cas d’opération spécifique (achat, apport, location-gérance ou gérance mandat d’un fonds commercial) |
| Autorisation d’exercer l’activité | Uniquement pour les activités réglementées |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs | Systématiquement obligatoire |
Précisions sur les documents demandés pour créer une EURL
Voici plusieurs informations complémentaires sur les documents à fournir au greffe pour créer une EURL.
Les statuts de l’EURL
Des statuts doivent être rédigés pour créer une EURL. Pour pouvoir les finaliser, l’associé unique doit réaliser toutes les démarches relatives à ses apports en capital social. Nous vous expliquons comment rédiger cet acte juridique ici : les statuts de l’EURL.
Le certificat du dépositaire des fonds
Si l’associé unique prévoit d’apporter de l’argent en capital social, il doit déposer son apport sur un compte bloqué auprès d’une banque. L’établissement lui remet en contrepartie un certificat du dépositaire des fonds.
Pour les délais de création de l’EURL, il faut tenir compte du délai nécessaire à l’envoi du certificat par la banque. Bon à savoir : ce dépôt peut également s’effectuer auprès d’un notaire.
L’attestation de parution de l’avis de constitution d’EURL
Pour créer une EURL, l’associé unique doit diffuser un avis de constitution. La publication s’effectue dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département du siège social.
Une fois que la prestation est payée, le journal transmet une attestation de parution de l’avis de constitution.
La déclaration de constitution de la société
Ensuite, pour créer une EURL, il faut compléter une déclaration de constitution de société (formulaire M0 SARL). Ce formulaire est téléchargeable sur le site internet service-public.fr.
Dans cette déclaration, l’associé unique doit inscrire plusieurs informations au sujet de son EURL et indiquer ses options fiscales. Enfin, si l’associé unique est également gérant de la société, un intercalaire TNS doit être annexé au formulaire M0.
Le justificatif d’occupation des locaux du siège social
Une EURL a obligatoirement un siège social. L’adresse du siège figure obligatoirement dans les statuts. L’adresse du siège social doit pouvoir être justifiée pour la demande d’immatriculation (copie du bail commercial, du contrat de domiciliation ou de l’acte d’acquisition du local par exemple).
Les documents spécifiques au gérant de l’EURL
Tout d’abord, lorsque le gérant n’est pas nommé dans les statuts de la société, un acte de nomination doit être rédigé et annexé aux statuts.
Ensuite, il faut réunir les documents suivants pour le gérant : un justificatif d’identité, une attestation de filiation et une déclaration de non-condamnation.
La déclaration des bénéficiaires effectifs
Le gérant de l’EURL doit compléter et signer une déclaration des bénéficiaires effectifs de la société. Ce document est à transmettre au greffe lorsqu’il est établi dès la demande d’immatriculation.
Le règlement des frais de greffe pour créer une EURL
Enfin, le greffe exige systématiquement le paiement des formalités de création d’entreprise lors de la demande d’immatriculation. Le règlement doit être effectué à l’ordre du greffe du tribunal de commerce compétent.
Documents exigés dans le cadre d’opérations spécifiques
Pour certaines opérations de création d’entreprise, des documents complémentaires sont demandés par le greffe en vue de l’immatriculation d’une EURL.
Le rapport du commissaire aux apports
Si un apport en nature est prévu, un commissaire aux apports doit normalement intervenir. Toutefois, il est possible de ce soustraire à cette obligatoire lorsque :
- aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 euros,
- et le total des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.
Quand un commissaire aux apports intervient, il remet un rapport à l’associé unique à l’issue de sa mission.
Les opérations spéciales sur les fonds de commerce
Parfois, une EURL est créée pour réaliser une opération sur un fonds de commerce. Dans ce cas, voici les documents à fournir :
- Achat d’un fonds commercial : une copie de l’acte d’achat enregistré et timbré, une attestation de parution de l’avis de cession de fonds de commerce au journal d’annonces légales.
- Apport d’un fonds commercial : une copie de l’acte d’apport enregistré et timbré, une attestation de parution de l’avis d’apport de fonds de commerce au journal d’annonces légales.
- Location-gérance d’un fonds commercial : une copie du contrat de location-gérance, une attestation de parution de l’avis de prise en location-gérance au journal d’annonces légales.
- Gérance-mandat d’un fonds commercial : une copie du contrat de gérance-mandat, une attestation de parution de l’avis de prise en gérance-mandat au journal d’annonces légales.
Le justificatif d’exercice d’une activité réglementée
En cas d’exercice d’une activité réglementée, le greffe demande une copie de l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle, du diplôme ou du titre lors de la demande d’immatriculation de l’EURL.
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