L’article R 123-110 du Code de commerce prévoit qu’en cas de transfert du siège hors du ressort du tribunal au greffe duquel la personne morale a été immatriculée, un document annexé aux statuts doit mentionner les sièges antérieurs et les greffes où la société était précédemment immatriculée, avec l’indication de la date du dernier transfert du siège.
Le coin des entrepreneurs vous informe sur l’obligation de tenir une liste des sièges sociaux antérieurs de la société, et vous propose un modèle utilisable de liste des sièges sociaux antérieurs de la société.
Les sociétés tenues d’établir une liste des sièges sociaux antérieurs
La liste des sièges sociaux antérieurs est une déclaration prévue uniquement en cas de transfert du siège social hors du ressort du tribunal au greffe duquel la personne morale a été immatriculée. Cette liste doit être annexée aux statuts de la société.
Les EURL, SARL, SASU, SAS, SNC, Sociétés civiles, SA… doivent donc établir une liste des sièges sociaux antérieurs en cas de transfert du siège social hors du ressort du tribunal au greffe duquel la personne morale a été immatriculée.
Les entrepreneurs individuels ne sont pas tenus d’établir une telle liste lorsqu’ils transfèrent leur activité professionnelle. Cette obligation ne concerne que les personnes morales.
Un exemplaire certifié conforme à l’original signé par le représentant légal de la société doit être déposé au centre de formalités des entreprises lors de la réalisation de la formalité modificative suite au transfert du siège social.
Nous vous expliquons les démarches à accomplir pour transférer le siège social d’une société dans ces dossiers :
- Transférer le siège social d’une EURL
- Transférer le siège social d’une SASU
- Transférer le siège social d’une SARL
- Transférer le siège social d’une SAS
- Transférer le siège social d’une SCI
Modèle de liste des sièges sociaux antérieurs de la société
Voici un modèle utilisable pour établir la liste des sièges sociaux antérieurs de votre société suite au transfert de son siège social hors du ressort du tribunal au greffe duquel elle a été immatriculée :
Liste des sièges sociaux antérieurs de la société « dénomination sociale »
Le soussigné (ou la soussignée) : « nom du représentant légal » demeurant « adresse complète »,
Agissant en qualité de « qualité du représentant légal (gérant(e) par exemple) » de la Société « dénomination sociale », au capital de « montant » euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro « numéro SIREN » RCS « ville ».
Déclare, conformément aux dispositions de l’article R 123-110 du Code de commerce :
S’il s’agit du premier transfert de siège de la Société : Que la Société « dénomination sociale » n’avait jusqu’à ce jour opéré aucun transfert de siège social, celui-ci étant, depuis sa constitution, fixé « adresse complète ».
S’il y a eu des transferts de sièges antérieurs : Que les sièges sociaux antérieurs de la Société « Dénomination sociale » ont été les suivants :
- « adresse du siège social antérieur », inscrit au greffe du tribunal de commerce de « ville du greffe », du « date de début » au « date de fin ».
- « adresse du siège social antérieur », inscrit au greffe du tribunal de commerce de « ville du greffe », du « date de début » au « date de fin ».
- …
Fait en « nombre » exemplaires.
A « lieu ».
Le « date ».Signature du représentant légal de la société.
Une fois complétée, la liste des sièges sociaux antérieurs doit être annexée aux statuts de votre société. Un exemplaire certifié conforme à l’original par le représentant légal doit être joint au dossier de modification déposé au centre de formalités des entreprises pour signaler le transfert de siège social.
