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Comment transformer une SARL en SAS ?

Plusieurs motivations peuvent pousser les associés d’une SARL à décider une transformation en SAS : changement du mode de gouvernance, nombre d’associés supérieur à 100, sortie du régime des travailleurs indépendants, volonté de ne pas payer de charges sociales sur les dividendes…

La transformation d’une SARL en SAS est une opération juridique complexe. Nous allons vous présenter étape par étape comment transformer une SARL en SAS.

transformation d'une sarl en sas

L’intervention préalable d’un commissaire aux comptes

La décision de transformer une SARL en SAS doit obligatoirement être précédée d’un rapport établi par un commissaire aux comptes, que l’on appellera « commissaire à la transformation » dans le cadre de cette opération, sur la situation de la société.

En pratique, un arrêté des comptes est effectué à la date souhaitée de transformation en SAS.

Lorsque la SARL a déjà un commissaire aux comptes, ce dernier peut être missionné pour la transformation. Sinon, les associés peuvent également en nommer un sans formalisme particulier.

Procédure à suivre pour transformer la SARL en SAS

L’opération de transformation d’une SARL en SAS est marquée par 3 étapes majeures : la décision, la mise à jour des statuts et les formalités.

Décider en AGE de transformer la SARL en SAS

La décision de transformer une SARL en SAS doit être prise par les associés à l’unanimité obligatoirement. Si un associé n’est pas présent ou représenté lors de l’assemblée, la décisions ne peut être prise.

Le procès-verbal établi à cette occasion est une pièce obligatoire du dossier à déposer au greffe (voir ci-dessous).

La mise à jour des statuts de la société

Une partie importante du travail lié à la transformation d’une SARL en SAS consiste à mettre à jour les statuts de la société.

Voici quelques exemples de modifications à apporter aux statuts :

  • changer la forme juridique de la société,
  • remplacer l’article des statuts consacré à la gérance par un article sur la présidence de la société,
  • ajouter éventuellement les articles nécessaires au fonctionnement des autres organes de direction (directeur général, directeur général délégué…),
  • modifier les règles liées aux prises de décisions en assemblée d’associés,
  • modifier l’article sur les conditions liées à la nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes,
  • adapter ou supprimer les règles liées à l’agrément des nouveaux associés,
  • le cas échéant, intégrer les nouvelles règles décidées : clauses d’exclusion, catégories d’actions…
  • remplacer les termes liés à la SARL (société à responsabilité limitée, parts sociales, gérant…) par ceux liés à la SAS (société par actions simplifiée, actions, président…)

Le dépôt au greffe du dossier de transformation

Les dirigeant de la SAS ou la personne mandatée doit déposer au greffe les éléments suivants :

  • un exemplaire certifié conforme du PV d’AGE relatif à la décision de transformation enregistré aux impôts,
  • trois formulaires M2 complétés et signés,
  • un exemplaire certifié conforme des statuts mis à jour,
  • un exemplaire du rapport du commissaire à la transformation,
  • une copie de la parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales,
  • une copie du récépissé de dépôt au greffe du rapport du commissaire à la transformation.

D’autres documents sont nécessaires lorsque des changements sont effectués au niveau de la direction.

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Pour plus d’informations sur les formalités liées à la transformation d’une SARL en SAS : Greffe de Paris

Conséquences juridiques de la transformation en SAS

La conséquence juridique majeure de la transformation d’une SARL en SAS correspond au passage d’un fonctionnement fortement encadré par la loi mais sécurisant vers un fonctionnement libre défini statutairement mais plus risqué. Deux autres points méritent également d’être soulevés : l’agrément et le commissaire aux comptes.

La fin de l’agrément de plein droit

En SARL, l’agrément préalable dans le cadre d’une cession de parts sociales à une personne étrangère est d’ordre public, c’est-à-dire qu’il est obligatoire même si rien n’est prévu dans les statuts.

En SAS, l’agrément ne s’applique que s’il est prévu dans les statuts. Dans le cas contraire, toutes les cessions d’actions sont libres.

La nomination d’un commissaire aux comptes

En passant de la SARL à la SAS, les associés auront peut-être l’obligation de nommer un commissaire aux comptes pour l’une des deux raisons suivantes.

La première est que les seuils de nomination obligatoire sont moins élevés en SAS :

  • 2 000 000 d’euros de chiffre d’affaires hors taxes (contre 3 100 000 en SARL),
  • 1 000 000 d’euros de total bilan (contre 1 550 000 euros en SARL),
  • et 20 salariés (contre 50 en SARL).

La seconde est qu’une SAS doit obligatoirement avoir un commissaire aux comptes dès lors :

  • qu’elle contrôle une ou plusieurs autres sociétés,
  • et/ou qu’elle est contrôlée par une ou plusieurs autres sociétés.

Conséquences fiscales de la transformation en SAS

L’interrogation fiscale majeure d’une opération de transformation concerne le sort des bénéfices en cours, des bénéfices en sursis d’imposition et des déficits reportables

Transformation avec un changement de régime fiscal

Une transformation de société entraîne les conséquences fiscales d’une cessation d’entreprise si elle est caractérisée par un changement de régime fiscal, comme par exemple une SARL de famille qui se transforme en SAS à l’IS. Dans ce cas, il y a en principe :

  • imposition immédiate des bénéfices en cours à la date de transformation,
  • imposition immédiate des plus-values en sursis d’imposition,
  • et porte des déficits reportables (qui peuvent toutefois être imputé sur l’impôt dû à la date de la transformation).

L’imposition immédiate des bénéfices en cours et des bénéfices en sursis d’imposition peut être évitée :

  • si les valeurs comptables des éléments d’actifs ne sont pas modifiées,
  • et si l’imposition de ces éléments reste possible avec le nouveau régime fiscal de la société.

Transformation sans un changement de régime fiscal

Lorsque la SARL et la SAS ont le même régime fiscal, il n’y a pas d’impacts sur les bénéfices en cours, le report des déficits et les plus-values en sursis d’imposition.

Les droits d’enregistrement sur l’opération de transformation

Une opération de transformation engendre des droits d’enregistrement, dont le montant est en principe fixe et s’établit à 125 euros.

Néanmoins, lorsqu’une SARL non soumise à l’IS se transforme en une SAS soumise à l’IS, les droits d’enregistrement peuvent être plus élevés.

Les autres changements fiscaux

Au niveau des options fiscales, il n’est plus possible d’opter sans limitation de durée pour le régime des sociétés de personnes, ce que permettait l’option pour la SARL de famille.

Les cessions de titres ne sont plus imposées de la même manière :

  • les cessions de parts sociales de SARL sont soumises à un droit d’enregistrement de 3%,
  • les cessions d’actions de SAS sont soumises à un droit d’enregistrement de 0,1 %.

Conséquences sociales de la transformation en SAS

Si la gérance de la SARL était majoritaire, la transformation en SAS entraîne un changement de régime social pour les dirigeants. Ces derniers ne seront plus affiliés au régime des travailleurs indépendants mais au régime général de la sécurité sociale.

Le système des cotisations sociales forfaitaires avec régularisation l’année suivante par rapport aux données déclarées via la DSI est remplacé par le régime classique applicable aux salariés : rémunération avec fiche de paie puis déclaration et règlement des cotisations sociales dans le mois ou le trimestre qui suit, et déclaration des données annuelles dans la DADS.

Passer en SAS uniquement pour les dividendes ?

A première vue, transformer sa SARL en SAS dans le but d’éviter les charges sociales sur les dividendes peut paraître intéressant financièrement. Nous allons analyser brièvement les impacts du changement au niveau de la société.

Dividendes du gérant majoritaire de SARL :

Le gérant majoritaire paie approximativement 45% de charges sociales sur ces dividendes. Par contre, il n’y a pas de prélèvement sociaux.

Ensuite, les charges sociales payées sur les dividendes versés au gérant majoritaire seront déduites du résultat imposable, ce qui permettra de réaliser une économie d’impôt de 33,33%.

Dividendes du président de SAS :

En SAS, il n’y a pas de charges sociales sur les dividendes. Par contre, il y a des prélèvements sociaux au taux de 15,5% et aucune économie d’impôt n’est réalisée.

Impact financier sur la société :

Eviter les charges sociales sur les dividendes en passant en SAS permet une réduction du taux d’imposition de : 45% – 15,5% – (45% * 1/3), soit 14,5%.

Si le gérant majoritaire, devenu président suite à la transformation, est rémunéré dans le cadre de ses fonctions, sa protection sociale a un coût beaucoup plus élevé pour un même niveau de revenu. De 45% de charges par rapport à son salaire net, il passe désormais à plus de 80% de charges.

Le coût lié au revenu total du dirigeant (rémunérations et dividendes) pourra donc être supérieur à celui supporté précédemment. Une transformation en SAS motivée par la volonté d’éviter les charges sociales sur les dividendes peut donc avoir un impact financier négatif sur la société.

 

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


6 commentaires sur “Comment transformer une SARL en SAS ?”

  1. Delpierre Marie

    Bonjour, je suis gérante d’une EURL que j’avais mise en sommeil en Janvier 2015 pour des raisons personnelles
    Ma comptable avait « oublié » de me dire que les charges RSI continuaient de « courir » et je viens de me rendre compte (j’étais à l’etranger) que cette dernière me réclame une somme certaine.

    Ne pouvant pas, visiblement, faire une liquidation de la société de manière rétroactive, une conseillère RSI me dit qu’il est peut-être possible de transformer l’EURL en SASU rétroactivement puis de la liquider à cette même date.

    Sinon, les cotisations Sécurité Sociale continuent-elles de courir avec une SASU en sommeil ? (Dans ce cas, je la conserve en vue d’une reprise d’activité prochaine)

    Bon je ne suis pas certaine d’avoir été claire
    En vous remerciant par avance de votre aide
    Marie

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Une transformation ne peut pas avoir d’effet rétroactif, elle prend effet le jour où elle est décidée.

  2. stephane chevallier

    bonjour,
    je projette de passer d’une eurl à l’is à une sas. J’aimerais savoir s’il vaut mieux avoir des dividendes ou un salaire sachant que j’ai créé ma société il y a deux et que je ne me suis jamais sorti de salaire. je cotise donc au rsi au minimum. merci de votre réponse.

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Si cette société est votre seule activité, il est quasiment obligatoire de prendre un salaire. A défaut, vous n’avez pas de protection sociale et en cas de contrôle il y a un risque si vous ne prenez que des dividendes.
      En SAS, votre protection sociale vous coûtera minimum 80% du montant de votre salaire net. Pour avoir une idée, il vous suffit de consulter une de vos anciennes fiches de paie si vous étiez précédemment salarié.

  3. chaillout alain

    Bonjour,
    En 2015 les sas ou sasu sont-elles toujours (si pas de salarié ) sur les dividendes exonérées de charges sociales ?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement

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