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La sortie du régime micro-entreprise

La sortie du régime micro-entreprise peut intervenir de plusieurs manières : dépassement des seuils de recettes, option pour le paiement de la TVA ou option volontaire pour un régime d’imposition.

Les règles applicables en pratique sont toutefois un peu complexes. Voici un éclaircissement sur la sortie du régime micro-entreprise ainsi qu’un point sur les conséquences directes.

La sortie du régime micro-entreprise

Dépassement du seuil de recettes du régime micro-entreprise

Lorsque le micro-entrepreneur franchit les seuils limites d’application du régime de la micro-entreprise, il bascule automatiquement en entreprise individuelle classique, donc sur un régime réel d’imposition.

Règles applicables aux exercices clos avant le 31/12/2015

1) La première année d’activité

Le régime micro-entreprise cesse de s’appliquer rétroactivement si l’entrepreneur franchit les seuils suivants :

  • 82 200 euros de CA hors taxes pour les activités de négoce, de vente à consommer sur place ou à emporter et de fourniture de logement,
  • 32 900 euros de CA hors taxes pour les activités de prestations de services, de location en meublé et les activités BNC.

2) Les années suivantes

Le régime micro-entreprise reste applicable pendant les 2 années de dépassement des seuils de chiffre d’affaires du régime micro-entreprise (voir ci-dessus) si l’entrepreneur peut toujours bénéficier de la franchise en base de TVA ou est exonéré de TVA.

Les limites majorées prévus pour la franchise en base de TVA sont les suivantes :

  • 90 300 euros de CA hors taxes pour les activités de négoce, de vente à consommer sur place ou à emporter et de fourniture de logement,
  • 34 900 euros de CA hors taxes pour les activités de prestations de services, de location en meublé et les activités BNC.

Bon à savoir : pour un entrepreneur qui est exonéré de TVA et qui franchit les seuils de 90 300 euros ou de 34 900 euros, le régime micro-entreprise peut continuer de s’appliquer pendant les 2 années de dépassement.

Par contre, le régime micro-entreprise cesse de s’appliquer dès l’année de dépassement lorsque les limites majorées prévues pour la franchise en base de TVA sont franchies et que l’entrepreneur n’est pas exonéré de TVA.

L’entrepreneur bascule dans ce cas sur un régime de bénéfice réel rétroactivement au 1er janvier de l’année de dépassement.

Règles applicables aux exercices clos à compter du 31/12/2015

Pour apprécier la possibilité d’être au régime micro-entreprise, il convient de se baser sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en N-1. Les seuils d’application à retenir sont alignés avec les limites majorées de la franchise en base de TVA (voir ci-dessus).

Si, sur l’année N-1, l’entrepreneur n’a pas franchi les seuils majorés prévus pour la franchise en base de TVA, il peut être au régime micro-entreprise sur l’année N.

Exemple :

  • L’entrepreneur qui effectue de la prestation de services et qui réalise 33 000 euros de CA hors taxes en 2015 (donc inférieur à 34 900 euros) peut bénéficier du régime micro-entreprise en 2016 ;
  • L’entrepreneur qui effectue de la prestation de services et qui réalise 45 000 euros de CA hors taxes en 2015 (donc supérieur à 34 900 euros) ne peut pas bénéficier du régime micro-entreprise en 2016 et bascule donc sur un régime réel d’imposition.

En pratique, lorsque ces limites sont franchies en cours d’année, le régime micro-entreprise continue donc de s’appliquer jusqu’au 31 décembre. L’entrepreneur bascule donc sur un régime de bénéfice réel à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Bon à savoir : la franchise en base de TVA cesse par contre de s’appliquer dès le 1er jour du mois du dépassement des limites majorées.

Option du micro-entrepreneur pour le paiement de la TVA

L’option du micro-entrepreneur pour le paiement de la TVA, qui entraîne donc la fin de la franchise de TVA, fait sortir ce dernier du régime de la micro-entreprise. Il y a donc un basculement vers l’entreprise individuelle classique.

Sortie volontaire du régime micro-entreprise

Un entrepreneur peut également décider de sortir volontairement du régime micro-entreprise.

Pour cela, le micro-entrepreneur doit effectuer une option pour un régime réel d’imposition avant le 1er février de l’année au titre de laquelle il souhaite sortir du régime micro-entreprise.

Bon à savoir : la sortie volontaire du régime micro-entreprise n’entraîne pas une sortie du régime de la franchise en base de TVA.

Conséquences d’une sortie du régime micro-entreprise

La sortie du régime micro-entreprise ne permet plus de bénéficer d’obligations ultra-simplifiées. Il conviendra de se conformer aux obligations fiscales et comptables applicables à tous les commerçants imposés suivant un régime réel d’imposition.

Cela se caractérise par l’obligation :

  • de tenir une comptabilité régulière et des livres comptables obligatoires,
  • d’établir des comptes annuels,
  • de produire une déclaration de résultats.

Bon à savoir : n’oubliez pas d’adhérer à un centre de gestion agréé (CGA) ou une association de gestion agréée (AGA) afin d’éviter de supporter une majoration de 25% de votre bénéfice imposable. En effet, les revenus BIC et BNC soumis à un régime réel d’imposition sont majorés de 25% si l’entreprise n’adhère pas à un CGA ou à une AGA.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


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