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La sortie du régime micro-entreprise

La sortie du régime micro-entreprise peut intervenir de plusieurs manières : dépassement des seuils de recettes, option pour le paiement de la TVA ou option volontaire pour un régime d’imposition.

Les règles applicables en pratique sont toutefois un peu complexes. Voici un éclaircissement sur la sortie du régime micro-entreprise ainsi qu’un point sur les conséquences directes.

La sortie du régime micro-entreprise

Dépassement du seuil de recettes du régime micro-entreprise

Lorsque le micro-entrepreneur franchit les seuils limites d’application du régime de la micro-entreprise, il bascule automatiquement en entreprise individuelle classique, donc sur un régime réel d’imposition.

Le dépassement des seuils du régime micro-entreprise

Pour apprécier la possibilité d’être au régime micro-entreprise, il convient de se baser sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé l’année précédente.

Voici les seuils prévues pour pouvoir bénéficier du régime micro-entreprise :

  • 82 800 euros de CA hors taxes, ou 90 900 euros lorsque le CA de l’année précédente n’excède pas 82 800 euros, pour les activités de négoce, de vente à consommer sur place ou à emporter et de fourniture de logement,
  • 33 100 euros de CA hors taxes, ou 35 100 euros lorsque le CA de l’année précédente n’excède pas 33 100 euros pour les activités de prestations de services, de location en meublé et les activités BNC.

Si l’entrepreneur n’a pas franchi les seuils majorés, il peut être au régime micro-entreprise à condition de respecter les seuils de base sur l’année précédente.

Exemple :

  • L’entrepreneur qui effectue de la prestation de services et qui réalise 33 000 euros de CA hors taxes en année N (donc inférieur à 35 100 euros) peut bénéficier du régime micro-entreprise en année N+1 ;
  • L’entrepreneur qui effectue de la prestation de services et qui réalise 45 000 euros de CA hors taxes en année N (donc supérieur à 35 100 euros) ne peut pas bénéficier du régime micro-entreprise en année N+1 et bascule donc sur un régime réel d’imposition.

En pratique, lorsque ces limites sont franchies en cours d’année, le régime micro-entreprise continue donc de s’appliquer jusqu’au 31 décembre. L’entrepreneur bascule donc sur un régime de bénéfice réel à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Bon à savoir : la franchise en base de TVA cesse par contre de s’appliquer dès le 1er jour du mois du dépassement des limites majorées.

Option du micro-entrepreneur pour le paiement de la TVA

L’option du micro-entrepreneur pour le paiement de la TVA, qui entraîne donc la fin de la franchise de TVA, fait sortir ce dernier du régime de la micro-entreprise. Il y a donc un basculement vers l’entreprise individuelle classique.

Sortie volontaire du régime micro-entreprise

Un entrepreneur peut également décider de sortir volontairement du régime micro-entreprise.

Pour cela, le micro-entrepreneur doit effectuer une option pour un régime réel d’imposition avant le 1er février de l’année au titre de laquelle il souhaite sortir du régime micro-entreprise.

Bon à savoir : la sortie volontaire du régime micro-entreprise n’entraîne pas une sortie du régime de la franchise en base de TVA.

Conséquences d’une sortie du régime micro-entreprise

La sortie du régime micro-entreprise ne permet plus de bénéficier d’obligations ultra-simplifiées. Il conviendra de se conformer aux obligations fiscales et comptables applicables à tous les commerçants imposés suivant un régime réel d’imposition.

Cela se caractérise par l’obligation :

  • de tenir une comptabilité régulière et des livres comptables obligatoires,
  • d’établir des comptes annuels,
  • de produire une déclaration de résultats.

Bon à savoir : n’oubliez pas d’adhérer à un centre de gestion agréé (CGA) ou une association de gestion agréée (AGA) afin d’éviter de supporter une majoration de 25% de votre bénéfice imposable. En effet, les revenus BIC et BNC soumis à un régime réel d’imposition sont majorés de 25% si l’entreprise n’adhère pas à un CGA ou à une AGA.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


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