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L’imposition des bénéfices d’une SAS

Les SAS sont des sociétés de capitaux dont les bénéfices sont en principe soumis à l’impôt sur les sociétés. Une dérogation est toutefois offerte à certaines SAS qui peuvent ainsi opter pour l’imposition directe au nom des associés.

Le coin des entrepreneurs vous présente comment sont imposés les bénéfices en SAS.

imposition des bénéfices réalisés par une SAS

Principe d’imposition des bénéfices réalisés en SAS

Normalement, les bénéfices réalisés par une SAS sont imposables à l’impôt sur les sociétés (IS).

L’imposition a lieu au niveau de la société :

  • au taux réduit d’IS à 15% sur les 38 120 premiers euros de bénéfices, si elle peut en bénéficier,
  • et au taux normal d’IS à 33,33% au-delà ou sur la totalité si elle ne peut pas bénéficier du taux réduit d’IS.

Remarque : le seuil de 38 120 euros est valable pour un exercice d’une durée de 12 mois. Lorsque cette durée est inférieure ou supérieure à 12 mois, le seuil est proratisé.

Après imposition à l’impôt sur les sociétés, le bénéfice net appartient à la SAS. Une distribution de dividendes, entraînant une imposition personnelle au niveau des associés ainsi que des prélèvements sociaux pour les associés personnes physiques, est nécessaire lorsque les associés souhaitent s’approprier tout ou partie du bénéfice distribuable.

Ce mode d’imposition n’est toutefois pas d’application systématique, certaines SAS ont la possibilité d’opter pour le régime des sociétés de personnes.

Option de la SAS pour le régime des sociétés de personnes

Certaines SAS ont la faculté d’opter temporairement pour le régime des sociétés de personnes, pour une durée de 5 exercices maximum.

Cette faculté est offerte aux SAS qui :

  • exercent à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier,
  • ont moins de 5 ans d’existence à la date d’ouverture du premier exercice pour lequel l’option est demandée,
  • ont un capital social détenu à 50% au moins par des personnes physiques,
  • dont le ou les dirigeants détiennent au moins 34% du capital social,
  • et répondent à la définition de la TPE au sens communautaire.

Une TPE suivant la définition communautaire est une entreprise qui :

  • emploie moins de 50 salariés,
  • et qui a un chiffre d’affaires ou un total bilan inférieur à 10 millions d’euros. 

L’option pour le régime des sociétés de personnes nécessite l’accord de tous les associés de la SAS. Elle doit être formulée dans les 3 premiers mois de l’exercice au titre duquel elle commence à s’appliquer.

Remarque : il est possible de mettre fin à l’option pour ce régime avant l’expiration des 5 exercices.

Dans ce cas, il n’y a aucune imposition au niveau de la SAS. L’imposition est réalisée directement au niveau des associés qui peuvent ensuite disposer chacun de leur quote-part de bénéfices.

Cette option peut être intéressante lorsque la fiscalité personnelle des associés serait plus avantageuse que l’IS ou lorsque la société est en déficit, dans le but de pouvoir les imputer directement sur les revenus imposables de chaque associé au prorata de leur détention.

L’imposition des bénéfices réalisés par une SASU

La SAS est un statut juridique qui peut présenter une forme unipersonnelle, il s’agit de la SASU.

Contrairement à l’EURL, dont le mode d’imposition des bénéfices est différent de celui de la SARL, la SASU obéit aux mêmes règles que la SAS en matière d’imposition des bénéfices : imposition à l’IS en principe mais option possible pour le régime des sociétés de personnes.

 

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


6 commentaires sur “L’imposition des bénéfices d’une SAS”

  1. pereira reynald

    Bonjour,

    Je me permets de revenir vers vous concernant l’imposition du résultat fiscal dans une SAS à l’IR.

    Mon expert comptable prétend que le résultat n’est pas à soumettre aux prélèvements sociaux. Qu’il s’agit d’une disposition dans la SAS à l’IR qui permet de le faire.

    Cela semble en contradiction avec vos propos ?

    Je vous remercie de votre retour.

    Salutations
    Reynald PEREIRA

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Je précise qu’il y a des prélèvements sociaux à l’occasion d’une distribution de dividendes via une SAS à l’IS et non pas à l’IR.

  2. pereira reynald

    Bonjour,

    Je vous remercie de votre retour.

    Une question liée à l’imposition des dividendes dans la SAS à l’IR.

    Comment sont imposés les dividendes dans ce cas et supportent-ils les PS ?

    Y a-t-il un texte ou une source (lefevre fiscal par exemple) qui justifie l’absence éventuelle de PS, ou le déduit-on du fait qu’il s’agit des Associés majoritaires qui sont impactés par les PS, et donc a fortiori les associés minoritaires ou égalitaires en sont exonérés et simplement taxés en RM ?

    Merci pour votre retour.

    Salutations
    Reynald PEREIRA

    • Pierre F.

      Bonjour,
      En SAS à l’IR, il n’y a pas de dividendes. L’intégralité du résultat est imposé à l’IR et aux prélèvements sociaux en tant que revenu d’activité, directement au nom des associés.

  3. pereira reynald

    Bonjour,

    Pouvez vous me préciser la détermination du résultat imposable pour une sas à l’ir avec 2 associés personnes physiques ?

    Se calcule t il comme dans une société de personnes sur la quote part de chaque associé plus d’éventuels réintégrations (ajout de la rémunération des associés car non déductibles,…)

    Merci de votre retour.

    Salutations.

    • Pierre F.

      Bonjour,
      Oui il se calcule en suivant les règles applicables aux sociétés de personnes.

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