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Qu’est-ce que la réserve légale d’une société ?

A l’occasion de l’affectation du résultat d’une société commerciale de type SARL ou société par actions (SAS et SA notamment), les associés ont l’obligation de doter une partie du bénéfice en réserve légale, à hauteur de 5% du bénéfice réalisé et dans la limite de 10% du montant du capital social.

La réserves légale des sociétés

Définition de la réserve légale d’une société

La réserve légale est une réserve dont le but est d’inciter les sociétés à renforcer leur situation financière en les obligeant à y affecter une partie de leurs bénéfices (5% minimum) jusqu’à un certain seuil (10% du capital social).

Toutefois, l’importance de ce renforcement dépend du montant du capital social de la société qui est librement fixé (sauf dans les SA).

L’obligation de doter la réserve légale

Quelles sont les entreprises visées par cette obligation ?

L’obligation de doter une réserve légale ne concerne que les sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL) et les sociétés par actions (SASSASU, SA et SCA).

Les entreprises individuelles, les EIRL, les SNC et les sociétés civiles ne sont pas visées par cette obligation.

Quel est le montant à placer en réserve légale ?

A partir du moment où la société réalise un bénéfice, les associés ont l’obligation d’affecter au moins 5% de son montant dans un compte de réserve légale, jusqu’à ce que cette dernière atteigne 10% du capital social. Une fois ce seuil atteint, cette obligation d’affectation cesse.

En cas de modification du capital social, voici les règles applicables :

  • augmentation de capital social : il faut poursuivre la dotation à la réserve légale jusqu’à l’atteinte du seuil (10% du nouveau capital social),
  • réduction de capital social motivée par des pertes : il faut reconstituer la réserve légale jusqu’à l’atteinte du seuil (10% du nouveau capital social),
  • réduction de capital social non motivée par des pertes : la fraction de la réserve légale qui excède le seuil de 10% peut être affectée ailleurs.

Les deux plafonds institués par la loi (affectation de 5% et seuil de 10% du capital social) sont des montants minimums, les statuts peuvent prévoir une obligation d’affectation supérieure à 5% ainsi qu’un seuil de dotation supérieur à 10%.

Comment est dotée la réserve légale en pratique ?

La dotation de la réserve légale est effectuée chaque année à l’occasion de l’affectation du résultat de l’exercice, à condition que ce dernier soit positif. L’argent placé au compte de réserve légale ne doit pas être placé sur un compte bancaire spécifique, il s’agit d’une opération purement comptable consistant à transférer une partie du montant figurant dans le compte « bénéfice (compte 120000 en comptabilité) » dans le compte « réserve légale (compte 106100 en comptabilité).

Quelles sont les conséquences si on ne respecte pas cette obligation ?

Toutes les délibérations prises par les associés qui sont contraires à cette obligation sont nulles de plein droit.

Réserve légale et autres réserves, quelles différences ?

La réserve légale est réglementée par la loi, qui prévoit une affectation obligatoire d’une partie des bénéfices jusqu’à un certain seuil. Les autres réserves sont par contre librement alimentées en fonction des décisions prises par les associés. Il est toutefois possible que les statuts instituent des réserves statutaires à doter obligatoirement.

Les montants placés en réserve légale ne peuvent pas être distribués aux associés, contrairement aux sommes qui figurent dans les autres réserves.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


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