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Rédiger les statuts d’une EURL

La création d’une EURL, ou SARL avec un associé unique, nécessite obligatoirement de procéder à la rédaction des statuts, acte juridique qui prévoit le fonctionnement de la société.

Cet article vous présente les informations devant figurer dans vos statuts d’EURL, les règles d’élaboration et vous donne plusieurs conseils pour procéder à leur rédaction.

la rédaction des statuts d'une EURL

Comment rédiger les statuts d’une EURL ?

Sous quelle forme sont rédigés les statuts d’une EURL ?

Les statuts d’une EURL sont obligatoirement établis par écrit, sous la forme :

  • d’un acte sous seing privé,
  • ou d’un acte notarié, qui est obligatoire en cas d’apport d’un bien immobilier.

Qui rédige les statuts d’une EURL ?

Les statuts d’une EURL peuvent être rédigés :

  • par le fondateur de la société,
  • ou par un professionnel sollicité à cet effet.

Les professionnels qui peuvent intervenir sur la rédaction de vos statuts d’EURL sont :

  • les avocats,
  • les notaires,
  • et les expert-comptables, à condition que la prestation soit accessoire à une mission comptable avec votre société.

Mentions obligatoires dans les statuts d’une EURL

Les statuts d’EURL doivent obligatoirement comporter les informations suivantes :

  • la forme de la société (société à responsabilité limitée unipersonnelle,
  • la dénomination sociale,
  • le siège social,
  • l’objet social de la société,
  • la durée de la société,
  • le montant du capital social,
  • pour les apports en numéraire : le dépôt des fonds,
  • les modalités de libération des apports en numéraire,
  • l’évaluation des éventuels apports en nature (un par un), l’identité de l’apporteur et le nombre de parts sociales reçues en contrepartie,
  • la répartition des parts sociales entre les associés.

Puis, également :

  • l’identité du gérant, ses pouvoirs, sa rémunération, la durée du mandat… ou les modalités suivants lesquelles cela est fixé,
  • les modalités de prise des décisions du ressort de l’associé unique,
  • le traitement des conventions entre la société et le gérant ou l’associé unique,
  • en cas d’apport de biens communs, les éléments obligatoires en matière d’information ou d’accord (pour plus d’infos : l’apport d’un bien commun en SARL).
  • la durée de l’exercice social de l’EURL (ainsi que les spécificités éventuelles du premier exercice),
  • le cas échéant, la clause de variabilité du capital social,
  • en cas d’apports en industrie, les modalités de souscription des parts sociales par apport en industrie,
  • les dispositions relatives à la répartition du résultat, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation,
  • la transmission des parts sociales,
  • et l’identité des premiers commissaires aux comptes.

Enfin, si cela est prévu statutairement, il convient de préciser les modalités de fonctionnement du compte courant d’associé.

Nos conseils pour rédiger les statuts d’une EURL

La durée de vie de l’EURL

La durée de vie de l’EURL doit être fixée statutairement, elle ne peut pas être supérieure à 99 ans.

Cette clause des statuts prévoit ensuite les modalités de prorogation de cette durée. La plupart du temps, ce pouvoir incombe à l’associé unique.

L’objet social de l’EURL

Cette clause statutaire contient la description détaillée des activités exercées par l’EURL.

En plus de ces indications, deux paragraphes sont la plupart du temps ajoutés ensuite :

  • le fait de pouvoir prendre des participations dans d’autres entreprises existantes ou à créer,
  • et le fait de pouvoir réaliser des opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à l’objet social de la société.

Le siège social de l’EURL

Le siège social de l’EURL figure obligatoirement dans les statuts.

Après avoir renseigné l’adresse, il est fréquent de prévoir qui a le pouvoir de transférer le siège social. Généralement, ce pouvoir est confié :

  • au président pour les transferts dans le même département,
  • à l’associé unique pour les transferts dans les autres endroits.

Le capital social de l’EURL

En plus d’indiquer le montant du capital social, cette clause précise également comment est divisé le capital social.

Ce dernier est divisé en parts sociales :

  • qui doivent avoir un montant nominal,
  • et qui doivent être numérotées.

Exemple : le capital est fixé à la somme de 2 000 euros réparti en 200 parts sociales de 10 euros chacune numérotées de 1 à 100 et libérées intégralement.

Les apports en numéraire et en nature effectués à l’EURL

Voici quelques conseils pour rédiger cette partie des statuts d’une EURL :

  • Il faut tout d’abord scinder le capital social entre les différents types d’apports : apports en numéraire et apports en nature.
  • Pour les apports en numéraire : dresser une liste mentionnant pour chaque apporteur : nom, prénom, montant de l’apport, nombre de parts correspondant, nom de l’établissement auprès duquel les fonds sont déposés,
  • Pour les apports en nature : même chose que pour les apports en numéraire. Il faut également préciser l’origine du bien, son identification et indiquer le cas échéant le nom du commissaire aux apports ainsi que le fait que son rapport soit annexé aux présents statuts.

L’exercice social de l’EURL

Il faut veiller à prévoir deux éléments dans cet article des statuts :

  • la date d’ouverture et de clôture de tous les exercices sociaux,
  • et la date d’ouverture et de clôture du premier exercice social.

Exemple : il est prévu qu’une nouvelle EURL, créer en novembre de l’année N, clôture son exercice social chaque 31 décembre. Le fondateur souhaite toutefois avoir un premier exercice qui se termine le 31 décembre N+1.

Les statuts devront donc préciser que chaque exercice social commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année, et que le premier exercice social débute le jour de l’immatriculation de la société et se termine le 31 décembre N+1.

Finalisation de la rédaction des statuts d’une EURL

Lorsque le projet de statuts est finalisé, il convient de dater les statuts définitifs et de les imprimer.

Des éléments doivent être annexés au statuts lorsque c’est nécessaire : convention de compte courant d’associé, état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, nomination du gérant, notification au conjoint en cas d’apport d’un bien commun…

Les statuts de l’EURL doivent être paraphés et signés par l’associé unique et le gérant doit accepter ses fonctions sur le document qui le nomme.

Concernant les exemplaires des statuts :

  • il y en a un qui est conservé par le greffe lors du dépôt du dossier de constitution de l’EURL,
  • il y en a un autre qui est conservé par les impôts lors de l’enregistrement,
  • et les autres exemplaires sont pour l’associé unique.

Désormais, il n’est plus obligatoire de faire enregistrer les statuts d’une EURL dans le mois qui suit leur signature.

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


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