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Le projet de loi de finance 2017 pour les entreprises

Le coin des entrepreneurs vous informe sur les mesures du projet de loi de finance pour 2017 qui concernent les entreprises et sur leurs modalités de mise en œuvre. Voici les grandes parties de ce dossier consacré au projet de loi de finance 2017 pour les entreprises :

Le projet de loi de finance 2017 pour les entreprises

Baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés à 28%

Comme annoncé, le taux de l’impôt sur les sociétés devrait être abaissé progressivement à compter des exercices ouverts en 2017, afin d’être amené de 33,33% à 28%. La baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés devrait s’étaler sur 4 ans, des exercices ouverts en 2017 jusqu’aux exercices ouverts à compter de  2020. Les tableaux ci-dessous vous présente les modalités de mise en œuvre prévues dans le projet de loi de finance pour 2017.

Cette baisse progressive de l’IS au taux de 28% ne remettrait pas en cause l’application du taux réduit d’IS pour les entreprises qui y sont éligibles.

Baisse progressive de l’IS pour les entreprises bénéficiant du taux réduit d’IS

Pour les exercices ouverts en 2017 :

Assiette de calcul de l’IS Taux de calcul de l’IS
Jusqu’à 38 120 euros 15%
De 38 120 euros à 75 000 euros 28%
Au-delà de 75 000 euros 33,33%

Pour les exercices ouverts en 2018 :

Assiette de calcul de l’IS Taux de calcul de l’IS
Jusqu’à 38 120 euros 15%
De 38 120 euros à 500 000 euros 28%
Au-delà de 500 000 euros 33,33%

Pour les exercices ouverts en 2019 :

Assiette de calcul de l’IS Taux de calcul de l’IS
Jusqu’à 38 120 euros 15%
Au-delà de 38 120 euros 28%

Baisse progressive de l’IS pour les entreprises ne bénéficiant pas du taux réduit d’IS

Pour les exercices ouverts en 2017 :

Assiette de calcul de l’IS Taux de calcul de l’IS
Jusqu’à 75 000 euros 28%
Au-delà de 75 000 euros 33,33%
Sur la totalité du bénéfice pour les entreprise ne répondant pas à la définition des PME communautaire (1) 33,33%

(1) Une PME au sens communautaire est une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.

Pour les exercices ouverts en 2018 :

Assiette de calcul de l’IS Taux de calcul de l’IS
Jusqu’à 500 000 euros 28%
Au-delà de 500 000 euros 33,33%

Pour les exercices ouverts en 2019 : 28% sur la totalité du bénéfice imposable pour les entreprises réalisant moins de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires. Pour les autres entreprises :

Assiette de calcul de l’IS Taux de calcul de l’IS
Jusqu’à 500 000 euros 28%
Au-delà de 500 000 euros 33,33%

Pour les exercices ouverts en 2020 : 28% sur la totalité du bénéfice imposable.

Le taux de calcul du CICE passerait de 6% à 7%

Le projet de loi de finance pour 2017 prévoit une hausse de point du taux de calcul du CICE (Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et pour l’Emploi), qui passerait donc de 6% à 7%.

Cette hausse s’appliquerait sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017. Le taux de 9% pour les entreprises implantées dans le DOM resterait maintenu.

Revalorisation des plusieurs seuils à compter du 1er janvier 2017

De nombreux seuils devraient être revalorisés à compter du 1er janvier 2017. Le tableau ci-dessous vous présente les nouveaux seuils probables, ainsi qu’un rappel des seuils actuellement applicables en 2016.

Revalorisation des seuils en matière de TVA pour 2017

Seuils concernés 2017 2016
Franchise de TVA – Seuil de base pour les activités de négoce et de fourniture de logement (sauf location meublée) 82 800 euros 82 200 euros
 Franchise de TVA – Seuil majoré pour les activités de négoce et de fourniture de logement (sauf location meublée) 90 900 euros 90 300 euros
Franchise de TVA – Seuil de base pour les activités de services et de location meublée 33 100 euros 32 900 euros
Franchise de TVA – Seuil  majoré pour les activités de services et de location meublée 35 100 euros 34 900 euros
Franchise de TVA – Seuil de base pour les activités réglementées 42 900 euros 42 600 euros
Franchise de TVA – Seuil majoré pour les activités réglementées 52 800 euros 52 400 euros
Régime d’imposition simplifié pour les activités de négoce et de fourniture de logement 785 000 euros 783 000 euros
Régime d’imposition simplifié pour les activités de services et de location meublée 236 000 euros 236 000 euros
Maintien du régime d’imposition simplifié pour les activités de négoce et de fourniture de logement 865 000 euros 863 000 euros
Maintien du régime d’imposition simplifié pour les activités de services et de location meublée 268 000 euros 267 000 euros

Revalorisation des seuils en matière d’imposition des bénéfices pour 2017

Seuils concernés 2017 2016
Régime micro-BNC 33 100 euros 32 900 euros
Régime micro-BNC – seuil de tolérance 35 100 euros 34 900 euros
Régime micro-BIC – activités de négoce et de fourniture de logement 82 800 euros 82 200 euros
Régime micro-BIC – seuil de tolérance – activités de négoce et de fourniture de logement 90 900 euros 90 300 euros
Régime micro-BIC – activités de services et de location meublée 33 100 euros 32 900 euros
Régime micro-BIC – seuil de tolérance – activités de services et de location meublée 35 100 euros 34 900 euros
Régime simplifié d’imposition – activités de négoce et de fourniture de logement 785 000 euros 783 000 euros
Régime simplifié d’imposition – activités de services et de location meublée inchangé 236 000 euros
Régime micro-BA 82 400 euros 82 200 euros
Régime simplifié agricole 351 000 euros 350 000 euros

Revalorisation des seuils de calcul de la taxe sur les salaires pour 2017

Seuils concernés 2017 2016
Taxe sur les salaires, taux de 4,25% jusqu’à 7 721 euros jusqu’à 7 713 euros
Taxe sur les salaires, taux de 8,50% de 7 721 euros à 15 417 euros de 7 713 euros à 15 401 euros
Taxe sur les salaires, taux de 13,60% de 15 417 euros à 152 276 euros de 15 401 euros à 152 122 euros
Abattement annuel pour les organismes sans but lucratif 20 303 euros 20 283 euros

Fin de l’amortissement exceptionnel des logiciels

Les logiciels peuvent actuellement faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur 12 mois.

Le projet de loi de finance 2017 prévoit de supprimer ce dispositif pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017. Les logiciels devraient donc être amortis, à compter de ces exercices, en respectant les règles de droit commun.

Nouveaux plafonds de déduction pour les véhicules de tourisme

Le projet de loi de finance 2017 prévoit de modifier les plafonds de déduction fiscale pour les amortissements et les loyers portant sur les véhicules de tourisme. Un nouveau barème visant à favoriser la prise de véhicules émettant de faibles quantités de CO2 pourrait être mis en place pour les véhicules achetés par l’entreprise ou par le bailleur à compter du 1er janvier 2017.

Les plafonds de déduction seraient les suivants :

Date d’acquisition du véhicule Plafond de déduction fixé à 9 900 euros Plafond de déduction fixé à 18 300 euros Plafond de déduction fixé à 30 000 euros
avant 2017 > à 200 g de CO2 par KM jusqu’à 200 g de CO2 par KM non applicable
2017 > à 155 g de CO2 par KM de 60 g à 155 g de CO2 par KM jusqu’à 60 g de CO2 par KM
2018 > à 150 g de CO2 par KM de 60 g à 150 g de CO2 par KM jusqu’à 60 g de CO2 par KM
2019 > à 140 g de CO2 par KM de 60 g à 140 g de CO2 par KM jusqu’à 60 g de CO2 par KM
2020 > à 135 g de CO2 par KM de 60 g à 135 g de CO2 par KM jusqu’à 60 g de CO2 par KM
A compter de 2021 > à 130 g de CO2 par KM de 60 g à 130 g de CO2 par KM jusqu’à 60 g de CO2 par KM

Les autres mesures du projet de loi de finance 2017 pour les entreprises

Voici la liste des autres mesures figurant dans le projet de loi de finance pour 2017 et qui concernent les entreprises :

  • Le dispositif jeune entreprise innovante, qui permet d’obtenir des exonérations fiscales, serait prorogé de 3 ans (applicable aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2019) ;
  • Le crédit d’impôt métiers d’art serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2019 et étendu aux entreprises qui œuvrent dans la restauration du patrimoine ;
  • Le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale serait supprimé à compter du 1er janvier 2017 ;
  • Le taux du crédit d’impôt pour investissements en Corses serait porté à 30% pour les TPE ;
  • Le dernier acompte d’impôt sur les sociétés dû par les grandes entreprises pourrait être augmenté ;
  • Un acompte sur la majoration de la TASCOM pour les grandes surfaces de vente devrait entrer en vigueur ;
  • La période d’imposition à la TVS devrait être alignée sur l’année civile à compter de 2018 ;
  • Une exonération de taxe sur les salaires pourrait être prévue sur les primes d’impatriation versées à compter de 2017 aux personnes dont la prise de fonction intervient à compter du 6 juillet 2016.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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