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Le financement d’une création d’entreprise

Nous allons nous intéresser dans ce dossier technique aux principales solutions de financement à la disposition des entreprises nouvelles, en prenant soin de vous alerter sur les avantages et inconvénients de chaque méthode de financement.

solutions de financement pour une création ou une reprise d'entreprise

Les solutions de financement internes

Nous étudierons dans les solutions de financement interne : les apports en numéraire, les apports en nature et les apports en compte courant d’associé.

A. Les apports en numéraire

Les apports en numéraire correspondent aux apports d’argent qu’effectuent les associés ou actionnaires à une société. En contrepartie, les apporteurs obtiennent des titres de la société.

En fonction de la forme juridique de l’entreprise, les modalités de libération sont différentes :

  • Dans les sociétés par actions, la moitié au moins des apports en numéraire doit être libérée dès la constitution puis, le cas échéant, le solde dans les 5 ans ;
  • Dans les SARL, un cinquième au moins des apports en numéraire doit être libérée dès la constitution puis, le cas échéant, le solde dans les 5 ans ;
  • Dans les SNC, aucune disposition légale n’est prévue à ce sujet, il revient aux associés de fixer les modalités de libération des apports en numéraire.

Dans le cas d’une entreprise individuelle, on parlera d’apports de l’exploitant. Ces derniers ne concourent toutefois pas à la formation d’un capital social (étant donné qu’il n’y en a pas en entreprise individuelle), ne sont soumis à aucun formalisme (un simple virement de compte à compte suffit) et peuvent être récupérés à tout moment.

Avantages des apports en numéraire :

Les apports en numéraire permettent à l’entreprise d’obtenir des fonds qui ne devront pas être remboursés. Cet argent lui servira à financer le démarrage de son activité.

Dans certains cas, les associés ou actionnaires qui effectuent des apports en numéraire peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égal à 18% des montants investis (un plafond est prévu).

Enfin, les apports en numéraire permettent d’obtenir des titres en contrepartie, synonymes de droits (droit d’informations, droits politiques, droits financiers…) dans l’entreprise et d’une éventuelle plus-value si l’entreprise prend de la valeur.

Inconvénients des apports en numéraire :

Les apports en numéraire ne peuvent pas être récupérés ultérieurement par les associés ou actionnaires (sauf en cas de réduction de capital mais il s’agit d’une procédure assez complexe), contrairement aux apports en compte courant d’associé.

Cet argent apporté à l’entreprise ne peut pas être rémunéré par un intérêt. Il faut que l’entreprise réalise des bénéfices qui soient ensuite distribués pour obtenir une rémunération, ou réaliser une cession de titres (avec réalisation d’une plus ou moins-value).

Plus d’informations à ce sujet : les apports en numéraire

B. Les apports en nature

Les apports en nature correspondent à tous les apports de biens autres que les apports d’argent effectués à une société. En contrepartie, les apporteurs obtiennent des titres de la société.

Chaque apport en nature doit faire l’objet d’une évaluation et parfois, l’intervention d’un commissaire aux apports est requise. C’est notamment le cas :

  • dans les SARL, lorsqu’un bien a une valeur supérieure à 30 000 euros ou lorsque l’ensemble des apports en nature représente plus de la moitié du capital social,
  • dans les sociétés par actions, tous les apports en nature sauf quelques rares exceptions (valeurs mobilières ou biens ayant déjà été évalués par un commissaire aux apports).

En SNC, les associés n’ont aucune obligation de faire évaluer les apports en nature par un commissaire aux apports.

L’évaluation de chaque apport en nature est importante, une surévaluation ou une sous-évaluation présente des risques pour la société et ses associés ou actionnaires.

Avantages des apports en nature :

Les apports en nature permettent à l’entreprise de récupérer des biens pour pouvoir réaliser son activité sans s’endetter ou sortir de trésorerie.

Pour l’apporteur, c’est un moyen de s’associer dans un projet sans sortir de cash. Par contre, en cédant les titres ultérieurement, l’apporteur récupèrera de l’argent.

Comme les apports en numéraire, les apports en nature permettent d’obtenir des titres en contrepartie et donc les mêmes droits que ceux évoqués ci-dessus.

Inconvénients des apports en nature :

Dans les SAS et les SA, les associés doivent nommer un commissaire aux apports s’ils souhaitent effectuer un ou plusieurs apports en nature. Contrairement aux apports en numéraire, les apports en nature ne permettent pas de bénéficier d’une réduction d’impôt.

Plus d’informations à ce sujet : les apports en nature

C. Les apports en compte courant d’associé

Les apports en compte courant d’associé consiste à apporter de l’argent à une société mais qui n’entre pas dans la constitution du capital social.

Il s’agit, pour un associé ou un actionnaire, de la seconde possibilité d’apporter du cash à la société.

Pour effectuer un apport en compte courant d’associé :

  • l’associé de SARL doit détenir au moins 5% du capital social de la société,
  • et l’associé de SAS doit également détenir au moins 5% du capital social de la société.

La notion d’apport en compte courant d’associé n’existe que dans le cadre des sociétés.

Pour vous éclairer sur le choix à retenir en matière d’apport d’argent à la société, nous avons rédigé l’article suivant : choisir entre l’apport en capital et l’apport en compte courant d’associé.

Avantages des apports en compte courant d’associé :

Du côté des associés ou actionnaires, les apports en compte courant peuvent être remboursés simplement, contrairement aux apports en capital.

De plus, ces montants peuvent être rémunérés par un intérêt même si l’entreprise ne réalise pas de bénéfices.

Inconvénients des apports en compte courant d’associé :

Pour l’entreprise, la faculté accordée à l’associé ou l’actionnaire de reprendre ses fonds à tout moment peut être contraignante.

Pour l’apporteur qui est associé ou actionnaire d’une société, effectuer un apport important en compte courant d’associé n’a pas beaucoup d’intérêt car cela ne lui permet pas de « peser » plus lourd dans la structure étant donné qu’il ne récupère pas de titres en contrepartie. Cet argument n’est pas valable pour les sociétés unipersonnelles.

Enfin, lorsque l’entreprise sollicite également un financement bancaire, l’établissement de crédit demande généralement de bloquer temporairement les sommes apportées en compte courant d’associé.

Plus d’informations à ce sujet : le compte courant d’associé

Les solutions de financement externes

Nous aborderons dans les solutions de financement externe les emprunts, le crédit-bail, la location, les investisseurs, les subventions et les aides à la création ou à la reprise.

A. Les emprunts

Les emprunts sont une solution de financement largement répandue chez les professionnels, ils servent à financer des investissements.

Un établissement de crédit octroie une somme d’argent à une entreprise qui s’engage ensuite à la rembourser en plusieurs échéances.

Avantages des emprunts :

Le recours aux emprunts permet à une entreprise d’obtenir des fonds sans que les associés ou actionnaires ne diluent leur quote-part de capital ou n’aient à remettre des apports dans l’entreprise.

Inconvénients des emprunts :

Contrairement aux apports en capital, l’emprunt bancaire doit être remboursé et des intérêts sont dus. Il arrive parfois que le plan de remboursement débute avant même que l’entreprise n’ait eu le temps de véritablement lancer son activité.

De plus, garanties doivent généralement être données pour obtenir un emprunt.

B. Le crédit-bail et la location

Recourir au crédit-bail ou à la location permet de réduire le besoin de financement nécessaire au lancement du projet.

En effet, il ne sera plus nécessaire d’acquérir l’ensemble des éléments dont l’entreprise a besoin pour exercer son activité, mais elle en aura quand même la disposition contre le versement d’un loyer échelonné sur plusieurs années.

Avantages du crédit-bail et de la location :

Ces procédés de financement permettent de limiter la ressource de financement nécessaire pour obtenir un bien (sans en être propriétaire) et de l’étaler sur une certaine période.

Le crédit-bail offre la possibilité de devenir propriétaire du bien au terme du contrat.

Inconvénients du crédit-bail et de la location :

L’entreprise qui utilise le crédit-bail et/ou la location n’est pas propriétaire des biens utilisés par ce biais.

De plus, le coût global supporté par l’entreprise est relativement important par rapport aux autres moyens de financement.

C. Les investisseurs

L’arrivée d’investisseurs se traduit par un financement en capital et éventuellement (en partie) en compte courant d’associé, solutions que nous avons évoqué dans la première partie.

Nous nous intéressons plutôt ici à la possibilité, pour un noyau de fondateurs qui portent le projet, de faire entrer d’autres associés ou actionnaires qui ont vocation à apporter des fonds.

Cette solution de financement se traduit par la sollicitation de business angels, de fonds d’investissement et du crowdfunding notamment.

Avantages de solliciter des investisseurs :

Les nouveaux investisseurs apportent de nouveaux fonds à l’entreprise et, dans certains cas, des compétences particulières. Ces apports offrent donc au projet d’avantages de possibilités, il s’agit même parfois d’un élément qui permet à un projet de se concrétiser.

L’arrivée d’investisseurs qui disposent d’un carnet d’adresse solide est également un argument de poids pour le développement de l’entreprise.

Inconvénients de solliciter des investisseurs :

Ces personnes investissent directement en capital et acquièrent donc des titres de l’entreprise.

Les associés ou actionnaires présents diminuent donc leur quote-part de droits dans l’entreprise et, en fonction de cette proportion, ne disposeront plus du poids nécessaire pour prendre certaines décisions.

Enfin, les investisseurs en capital ont une vision très financière et leurs objectifs ne sont pas les mêmes que les véritables porteurs du projet, ce qui peut créer des tensions.

D. Les subventions et aides à la création

Les aides gouvernementales ou régionales peuvent constituer un complément pour démarrer l’entreprise, elles ne doivent cependant pas être la seule source de financement car elles sont limités, ne constituent pas un élément crédible pour pouvoir rassurer des partenaires financiers potentiels.

Les principales aides dont un créateur peut bénéficier sont les suivantes :

  • L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE), qui consiste en un versement en deux temps sous forme de capital de 45% du reliquat des droits aux allocations de retour à l’emploi,
  • le prêt d’honneur, qui est un prêt gratuit destiné à faciliter l’accès au financement bancaire,
  • le prêt pour l’innovation, destinés à financer les opérations de recherche et développement,
  • le crédit d’impôt recherche (CIR) permet aux entreprises qui investissent dans la recherche et l’innovation de bénéficier d’un crédit d’impôt pouvant représenter jusqu’à 50% des dépenses réalisées,
  • les concours création d’entreprise qui permettent d’obtenir des financements ou des aides,
  • l’entreprise peut également bénéficier de subventions, souvent par la région et lorsqu’elle engage des projets innovants ou souhaite exporter,

Avantages des subventions et aides à la création :

Ces dispositifs constituent un bon coup de pouce pour financer un projet et facilitent la tâche de bon nombre d’entrepreneurs.

Inconvénients des subventions et aides à la création :

Il n’y a pas d’inconvénients majeurs sur ces solutions de financement, si ce n’est l’investissement qu’il faut y consacrer (donc moins de temps pour faire avancer le projet).

Pour bénéficier de ces dispositifs, l’entrepreneur doit consacrer pas mal de temps au montage des dossiers. De plus, il est difficile d’être correctement informé sur toutes les aides auxquelles on peut prétendre, la recherche des aides existantes prend donc également pas mal de temps.

Le montage financier d’une création d’entreprise

Avant toute chose, il est conseillé de se faire accompagner par un professionnel pour boucler le montage financier du projet car une erreur d’appréciation peut avoir de lourdes conséquences ultérieurement. Il est indispensable de calculer correctement votre besoin de financement et de déterminer le financement de votre projet de création d’entreprise de manière adéquat.

Le montage financier d’une création d’entreprise doit être expliqué en détail dans le business plan. En fonction des investissements prévisionnels ainsi que du besoin en fonds de roulement généré par le projet, des ressources financières doivent être apportées pour équilibrer la structure financière de l’entreprise.

Le plan de financement met en évidence les ressources allouées à l’entreprise pour financer l’ensemble des besoins.

Enfin, pour des raisons de sécurité, il est préférable de prévoir une petite marge de manœuvre au niveau du financement du projet afin de prévenir un démarrage un peu plus compliqué que ce qui était espéré ou des événements non prévus initialement.

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


2 commentaires sur “Le financement d’une création d’entreprise”

  1. PERIER Valerie dit :

    Bonjour,
    j’ai 52 ans et mon employeur me propose une rupture conventionnelle et un contrat d’affaires pendant 2 ans.
    Quelles sont les précautions à prendre pour pouvoir à la fois assurer un niveau de revenu minimum et à la fois développer mon activité pour les années à suivre (10 ans à couvrir à la fois en terme de revenus et de cotisations retraite). Quelles sont les clauses du contrat d’affaires et les précautions à prendre ?
    Merci d’avance
    Valérie

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Vu l’importance de ce contrat pour votre entreprise, je vous conseille de faire analyser le contrat par votre expert-comptable ou un avocat avant de le signer. En pratique, il s’agit d’un contrat de travail déguisé.

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