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L’affectation du résultat

Chaque année, les associés ou actionnaires de sociétés tenues d’établir des comptes annuels doivent se réunir en assemblée générale annuelle pour procéder à l’approbation des comptes et à l’affectation du résultat de l’exercice.

Les comptes sociaux de l’exercice feront apparaitre un résultat, qui pourra être un bénéfice lorsqu’il est positif, ou une perte lorsqu’il est négatif. Les associés devront délibérer sur les propositions établies par les dirigeants pour affecter ce résultat.

En cas de bénéfice, ce dernier pourra ainsi être mis en réserve, pour autofinancer le développement de la société, distribué par le biais des dividendes ou encore imputé sur les pertes antérieures de la société.

1. La réserve légale

La réserve légale est une réserve obligatoire pour les SARL et les sociétés par actions. Ainsi, lorsque ces sociétés réalisent des bénéfices, elles doivent obligatoirement effectuer une dotation à la réserve légale de 5% du bénéfice réalisé. L’obligation de dotation à la réserve légale cessera d’être obligatoire lorsque le montant de cette dernière sera égal à 10% du capital de la société.

2. Les réserves statutaires

Les statuts d’une société peuvent également prévoir la mise en place de réserves statutaires. Ainsi, lors de l’affectation du résultat de l’exercice, une partie des bénéfices sera affectée aux réserves statutaires pour le pourcentage qui est prévu statutairement. Les réserves statutaires sont en pratique rarement utilisées, les associés préférant utiliser les autres réserves, dites « facultatives », qui leur permettent d’affecter le résultat comme ils l’entendent en dehors de l’obligation de doter la réserve légale.

3. Les autres réserves

Après avoir procédé à la dotation de la réserve légale et éventuellement de la réserve statutaire, les associés ou actionnaires pourront décider librement d’affecter une partie des résultats dans des réserves facultatives, couramment appelées autres réserves.

4. Le report à nouveau

Autre possibilité offerte aux sociétés : Mettre en report à nouveau une partie du résultat de l’exercice. Il s’agira en pratique de tout ou partie du résultat qui ne sera ni affecté en réserves, ni distribué aux associés ou actionnaires.

5. Distribuer des dividendes

Après que les associés ou actionnaires ont approuvé des comptes annuels faisant apparaitre des sommes susceptibles d’être distribuées, ils pourront décider de se reverser une partie de ces montants sous forme de dividendes. Il s’agit donc de la deuxième grande possibilité d’affectation du résultat, mais il y aura ici une sortie de ressources, contrairement à ce que nous avons vu précédemment.

Lorsqu’il existe des réserves facultatives ou un report à nouveau positif, les associés ou actionnaires pourront de plus décider de les inclure totalement ou partiellement dans les montants qui seront distribués.

Vous pouvez également consulter l’article sur l’imposition des dividendes

 


Pierre FaconPierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise. 


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