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La franchise en base de TVA

La franchise de TVA (ou franchise en base) permet aux entreprises qui le souhaitent d’être exonérées de TVA : il n’y a donc pas de TVA à collecter sur les ventes et à reverser mais, en contrepartie, la TVA déductible ne peut pas être récupérée.

Qui bénéficie de la franchise en base de TVA ?

Les entreprises assujetties à la TVA (y compris les associations) bénéficient du régime de la franchise de TVA et sont ainsi dispensées de déposer des déclarations et de régler cette taxe, lorsqu’elles ont réalisé au cours de l’année civile précédente un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas (seuils 2014) :

  • 82 200 euros pour les entreprises réalisant des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d’hébergement,
  • 32 900 euros pour les autres prestations (travail à façon, activités libérales, etc.).

La franchise de TVA peut donc être adopté par :

Caractéristiques de la franchise en base de TVA

Les entreprises bénéficiant de de la franchise en base de TVA ne doivent en aucun cas faire apparaître de TVA sur les factures qu’elles émettent. De plus, elles doivent impérativement indiquer sur leur facture la mention suivante : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI. »

A noter toutefois que ce régime ne s’applique pas aux opérations de production ou de livraison d’immeubles et aux activités agricoles qui bénéficient d’un régime spécial en matière de TVA.

L’exonération de TVA, obtenue grâce au régime de la franchise en base de TVA, dispensent également les bénéficiaires du paiement des taxes spéciales sur le chiffre d’affaires qui sont recouvrées en matière de TVA.

Les entreprises peuvent néanmoins renoncer au régime de la franchise en base de tva. Pour cela, elles doivent opter pour l’application de la TVA dès le début de l’activité, afin de préserver leurs droits à déduction.

Pour les entreprises nouvellement créées, le régime de la franchise de TVA s’applique de plein droit pour la première année d’activité tant que le seuil de chiffre d’affaires n’est pas atteint.

Toutefois, les entreprises peuvent librement se placer sous un régime d’imposition à la TVA : Le régime du réel simplifié ou du réel normal. Cette option, pouvant être faite à tout moment, est valable pendant 2 ans et prendra effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée.

En cas de non renouvellement de l’option pour la TVA à l’issue des 2 ans, les redevables qui entreront dans le régime de la franchise de TVA seront tenus de reverser d’une partie de la TVA antérieurement déduite sur les immeubles et biens mobiliers d’investissement, et sur les stocks qu’ils utiliseront pour les besoins de leur activité devenue taxable.

Seuils du régime de la franchise en base de tva

La franchise en base de TVA restera applicable pendant l’année au cours de laquelle a lieu le dépassement et au cours de l’année suivante si le chiffre d’affaires ne dépasse pas :

  • 90 300 euros, à condition que le chiffre d’affaires de l’année précédente n’ait pas excédée 82 200 euros, pour les activités de ventes, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement;
  • 34 900 euros, à conditions que le chiffre d’affaires de l’année précédente n’ait pas excédée 32 900 euros, pour les activités de prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement.

Par contre, lorsque les seuils majorés sont franchis en cours d’année, la TVA s’applique aux prestations de services et aux livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces seuils sont dépassés.

La fin de la franchise en base de TVA

L’entreprise devra indiquer la TVA sur toutes ses factures, déclarer et reverser le solde excédentaire de TVA aux services des impôts dont il dépend selon les modalités du régime simplifié sous réserve qu’il n’ait pas opté pour le régime du réel normal.

Toutefois, l’entreprise va acquérir le droit à déduction et pourra ainsi déduire :

  • la TVA supportée sur les achats de biens détenus en stock à la date à laquelle l’imposition à la TVA a commencé ;
  • la TVA supportée sur les achats des immobilisations qu’elle détient et qui n’ont pas encore commencé à être utilisés à cette date ;
  • une fraction de la TVA supportée sur les achats d’immobilisations en cours d’utilisation.

Nous rappelons enfin que l’assujetti qui opte pour le paiement de la TVA devient assujetti à la taxe à compter du premier jour du mois au titre duquel il a exercé l’option.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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22 commentaires sur “La franchise en base de TVA”

  1. Philippe A

    Bonjour,
    Nous avons créée une SAS il y a un an (commerce ambulant) dont l’activité n’a toujours pas débuté. En effet, nous avons pris la décision de restaurer nous même le camion dans lequel nous allons exercer notre activité, et cela à pris beaucoup plus de temps que nous l’avions imaginé.
    Notre 1er bilan va donc être établi au 30/09/16, et constatera de nombreuses charges (matériel, aménagement du camion etc…) et 0€ de CA.
    Nous avions pris l’option lors de la constitution de la société d’opter pour la franchise de TVA. A présent, nous nous demandons si nous avions pris la bonne option et souhaiterions revenir en arrière en optant pour la TVA de telle sorte que nous puissions récupérer la TVA sur les frais engagés, est-ce possible ?
    Merci pour votre aide

    • Pierre Facon

      Un contribuable en franchise en base de TVA peut opter à tout moment pour l’assujettissement à la TVA.
      Toutefois, la rétroactivité est limitée puisque l’assujettissement prend effet à compter du 1er jour du mois au titre duquel l’option est formulée.

  2. pascal bernard

    Bonjour Pierre,
    j’aimerais savoir si j’ai bien tout compris : je suis en déclaration contrôlée depuis une dizaine d’année assujetti à la tva et je voudrais revenir à la franchise de tva ( vu mon chiffre – 20000e et pour simplifier ma compta) donc je devrais au 1 janvier 2016 envoyer un courrier ar au centre des impôts pour demander la franchise de tva pour l’année 2016 et suivante ….c’est bien cela ??? ou je peux l’envoyer maintenant et demander sa prise d’effet au 1 janvier 2016 ( pour finir mon exercice 2015 avec tva )
    Y a t il un courrier type pour cette demande?

    dans l’attente merci
    pascal

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Il faut adresser une lettre d’option au service des impôts. Il est préférable de le faire en LRAR.
      Il faut voir où vous en êtes au niveau de l’option pour votre régime de TVA actuel car on opte pour un régime de TVA pour une période de 2 ans avec renouvellement par tacite reconduction. Pour dénoncer la tacite reconduction, il faut dénoncer l’option avant la fin de la période de 2 ans qui est en court.

  3. zahrae nelisya

    Bonjour

    Je viens de créer ma société de ventes de chaussures.
    Je ne connaissais pas la franchise en base de TVA.
    Nous avons ouvert il y a une semaine et sur nos tickets apparait la mention tva a 20%.
    Comment puis je revenir en arrière ?

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Quel régime de TVA avez-vous cocher sur le formulaire M0 ?

  4. DO H.

    Bonjour,

    Je souhaite avoir votre avis.
    Je suis AE depuis deux ans et demiet bénéficie de l’ACCRE. Bientôt je dois payer le taux maximal de 22.9% sur mes CA qui sont de l’ordre de 32000€. J’ai des charges de 14 000€ annuellement (loyer, matériels, EDF..).
    Je ne pense pas avoir plus de 32 900€ CA d’ici deux trois ans. Il y a un intérêt de changer le staut pour moi?, sachant que je ne pense pas avoir plus de 32 000€ en ce moment.

    Merci par avance de votre conseil.

    • Pierre F.

      Bonjour,
      En AE, il vous reste donc à peu près 11000 euros de revenu après les prélèvements et les charges. Si vous êtes au réel, vous auriez un bénéfice de 18000 euros qui supporterait ensuite les charges sociales TNS (45%), il vous reste donc un peu moins de 10 000 euros sans compter le fait qu’en étant au réel, vous allez avoir d’autres charges (un expert-comptable notamment car vous devez tenir une comptabilité, produire des comptes annuels et envoyer une liasse fiscale). Je n’évoque pas l’hypothèse de la SASU qui n’est pas appropriée dans votre cas.
      A mon sens, l’AE est encore intéressante dans votre cas. Le changement est à étudier si votre CA se développe.

  5. Camille Bertrand

    Bonjour,
    J’ai une question concernant la franchise de TVA : peut-on bien prétendre à la franchise de TVA en tant qu’EIRL si l’on opte pour l’option « impôt sur les sociétés »? (tout en restant en dessous des 82k€). Dans la notice du formulaire P2, il est pourtant noté : « L’impôt sur les sociétés vous engage à opter pour un régime réel de TVA ». Je ne vois pas pourquoi.
    Cordialement,
    Camille.

  6. Amine

    Bonjour pierre:

    J’ai fait un courrier pour choisir la franchise TVA au début de l’exercice 2012, alors je continue à ce jour à facturer avec la franchise, exercice 2014, je viens de tomber sur votre article que la demande n’est valable que 2 ans, que je dois faire maintenant ??

    Merci de me répondre

    • Pierre F.

      Bonjour,
      Non, ce qui est valable 2 ans, c’est l’option pour le régime simplifié ou normal alors que vous n’atteignez pas les seuils.
      La franchise de TVA s’applique de plein droit aux assujettis qui ne dépassent pas les seuils du régime micro.

  7. elise-B

    Bonjour,

    Pour une entreprise qui est créée en cours d’année.
    Cette entreprise fait 80 000 € de CA sur les 6 mois d’exercice sur l’année civile en cours.
    Est ce que le seuil est proratisé ? (81500/12*6 = 40 750 €) donc ne pas dépasser 40 750 € pour les 6 mois
    Ou est ce que le seuil est bloqué à 81 500 € que ce soit pour une année complète ou pour quelques mois ?
    Je suis allée 3 fois aux impôts et je n’ai jamais eu la même réponse…

    Merci de m’éclairer.

    • Pierre F.

      Bonjour,

      Le seuil est proratisé si votre exercice ne fait pas 12 mois.

  8. Arthur L.

    Bonjour Pierre,

    Merci pour les explications trouvées ci-dessus. Je n’ai cependant pas réussi à tout adapter à mon cas de figure. Peut-être pourrez-vous m’apportez un complément d’informations :

    Je suis en train de créer une holding (IR, EURL) qui permettra la remontée des dividendes de ma société d’exploitation. Cette holding ne générera donc aucun CA et ne collectera donc aucune TVA. J’ai pourtant lu sur un site voisin que j’avais intérêt à opter pour le réel simplifié et la franchise en base… Je suis un peu perdu.

    Merci pour votre aide,

    Arthur

    • Pierre F.

      Bonjour,

      Je ne comprend pas votre question. Vous pouvez très bien être au régime simplifié au niveau des bénéfices et être exonéré de TVA.

  9. S.M

    Bonjour Pierre,

    Si au départ l’option franchise de tva est choisie, et que en cours d’année le seuil limite est dépassé et que nous choisissons le régime simplifiée TVA, qu’en est il des acomptes de tva? Sera il encore possible d’opter pour la solution de ne pas verser d’acomptes « trimestriellement » et de payer l’intégralité de la TVA due en fin d’année? (vue qu’il s’agit de la première année de la création de l’entreprise ».

    En vous remerciant

    • Pierre F.

      Bonjour,

      l’année de dépassement, il n’y aura pas d’acompte à payer. Par contre, suite au premier dépôt de CA12, vous paierez 4 acomptes trimestriels si le montant de la TVA excède 1000 euros.

  10. Munin

    Bonjour Pierre,

    J’ai récemment créé mon entreprise en suivant les bons conseils trouvé dans le coin ;)
    Lors de la création, la franchise en base était le régime de tva souhaité et cela avait été coché sur le formulaire M0 de création d’entreprise.
    Après plusieurs mois, je me suis finalement rendu compte que mon entreprise avait été enregistrée auprès du service des impôts comme soumise au régime simplifié de tva…
    Mes échanges avec le service des impôts ressemblant à un monologue je viens chercher des infos par ici.

    Il est question dans l’article du « régime du réel simplifié[..] qui est valable pendant 2 ans ». Cela signifie t-il que de toute façon je ne pourrai plus passer en franchise en base avant 2 ans ?

    En temps normal comment s’effectue la demande de franchise en base ? Par formulaire ? (je n’ai pas vraiment trouvé d’info là dessus)
    Peut-elle être effectuée à tout moment de l’année ?

    Qu’elle que soit la ou les réponses, merci d’avance !
    Et bonne continuation

    • Pierre F.

      Bonjour,

      L’option franchise de TVA figure sur le formulaire M0 ou P0.

      Normalement, le service des impôts envoie ensuite un courrier qui récapitule vos choix fiscaux qu’il convient de vérifier.

      Il convient de faire un courrier au service des impôts. L’option prend effet le 1er jour du mois au cours duquel elle est formulée et a une durée de 2 ans.

  11. Alex

    Bonjour Pierre,

    Par rapport à :
    « 81 500 euros pour les entreprises réalisant des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d’hébergement, »
    Est ce que la vente sur internet marche? L’activité est la fabrication puis la vente de produits finis.

    Au sujet des CA, et des dépassements, il est donc possible de faire évoluer celui-ci à 88 000 une année puis 79 0000, puis repasser entre les 81 et 89 000 euros l’année suivante afin de conserver l’avantage de l’exonération de TVA?

    • Pierre F.

      Bonjour,

      Oui cette activité est concerné par le seuil de 81 500 euros pour la franchise de TVA.

      Pour le franchissement de seuil, le régime peut être maintenu si :

      – En N : vous effectuez 88 000 euros de CA,
      – En N-1 : vous n’avez pas dépassé 81500 euros de CA,
      – En N+1 : la franchise de tva est possible si le CA reste inférieur à 89 600 euros

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