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Les dividendes du gérant majoritaire de SARL

Depuis le 1er janvier 2013, une partie des dividendes que perçoit le gérant majoritaire par une société soumise à l’impôt sur les sociétés peut être assujettie aux cotisations sociales.

Comme nous l’avons constaté cette année, beaucoup d’entrepreneurs concernés se posent des questions pratiques sur l’application de cette nouvelle mesure.

Voici une fiche technique proposée par Le Coin des Entrepreneurs sur tout ce que vous devez connaître à propos des dividendes du gérant majoritaire.

dividendes du gérant majoritaire

Les dividendes soumis aux charges sociales

Seule une partie des dividendes versés au gérant majoritaire est assujettie aux cotisations sociales TNS.

La quote-part assujettie est calculée de la manière suivante :

Dividendes versés – (10% * (quote-part de capital social + sommes versées en compte courant d’associé + primes d’émission)).

Précision sur la quote-part de capital :

Pour le calcul ci-dessus, on ne retient que les apports en capital social effectués par le gérant majoritaire.

Précision sur le compte courant d’associé :

Pour le calcul ci-dessus, on ne retient que les sommes versées par le gérant majoritaire en compte courant d’associé.

Par ailleurs, pour ces sommes, il convient de procéder à une moyenne mensuelle : on retient le solde en compte courant d’associé à la fin de chaque mois et on effectue une moyenne sur l’exercice.

Exemple : une entreprise a un exercice aligné sur l’année civile. Le gérant majoritaire verse 10 000 euros en février et 20 000 euros en juin sur son compte courant d’associé.

Il y a donc 0 euros en janvier (1), 10 000 euros de février à mai (4) et 30 000 euros de juin à décembre (7), soit en moyenne : (0 + (10 000 * 4) + (30 000 * 7)) / 12 = 20 833 euros.

La quote-part échappe aux prélèvements de 15.5%

La quote-part des dividendes qui est assujettie aux cotisations sociales sera réintégrée dans l’assiette de calcul de la CSG et de la CRDS dues sur les revenus d’activité.

Pour ne pas avoir de doublon, cette même quote-part échappe aux prélèvements sociaux de 15,5% (qui comprennent également la CSG et la CRDS)

Formalités liées aux dividendes du gérant

Tout d’abord, il convient de procéder aux formalités classiques devant être effectuées pour chaque distribution :

  • déclaration 2777 ou 2077-D pour les prélèvements sociaux et l’éventuel acompte d’IR ;
  • règlement des prélèvements sociaux et des sommes retenues au titre de l’acompte d’IR ;
  • et l’imprimé fiscal unique (IFU).

Puis, pour le gérant majoritaire, il convient de reporter le montant des dividendes perçus soumis aux cotisations sociales sur la déclaration sociale des indépendants, qui est à établir chaque année.

Enfin, le gérant majoritaire reprend dans sa déclaration d’imposition personnelle à l’impôt sur le revenu le montant des dividendes distribués (voir dernier paragraphe).

Impact des dividendes sur les cotisations TNS

Comme nous l’avons évoqué juste avant, la quote-part des dividendes du gérant majoritaire qui est soumise aux cotisations sociales est déclarée sur la déclaration sociale des indépendants.

Le revenu du gérant majoritaire qui est soumis aux cotisations sociales est donc augmenté de cette quote-part, ce qui a pour conséquence :

  • Un impact sur la régularisation de cotisations sociales relative à l’année concernée. Par exemple, si un gérant touche des dividendes en année N, la quote-part assujettie aux charges sociales figurera sur la régularisation envoyée à l’entreprise fin N+1 ;
  • Et un impact sur l’appel de cotisation futur que recevra l’entreprise et qui sera basé sur les revenus figurant sur la déclaration sociale des indépendants où ont été déclarés les dividendes. Dans notre exemple précédent, il s’agira de l’appel de cotisation de l’année N+2.

Fiscalité de cette quote-part de dividendes

Pour le gérant majoritaire, la quote-part de dividendes assujettie aux charges sociales reste un revenu de capitaux mobiliers pour son impôt sur le revenu.

Il pourra donc bénéficier de l’abattement de 40% sur l’intégralité des dividendes qu’il reçoit.

Remarque : le revenu imposable est égal au revenu brut distribué (on ne retire donc pas les prélèvements sociaux) moins l’abattement de 40% (à condition de remplir les conditions pour en bénéficier).

L’éventuel acompte de 21% d’impôt sur le revenu est ensuite déduit de l’impôt sur le revenu global dû par le foyer fiscal dont fait partie le gérant.

Pour l’entreprise, les cotisations sociales dues sur les dividendes sont déductibles du bénéfice.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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4 commentaires sur “Les dividendes du gérant majoritaire de SARL”

  1. lola

    Bonjour,
    Ma mère est décédée depuis 3 ans, ma sœur est gérante majoritaire d’une sarl qui est toujours en activité. Depuis le décès de ma mère, aucun dividende n’a été distribué. Qui dois-je contacter pour recevoir les dividendes ?
    Qui dois-je contacter (le notaire ou le comptable ou un huissier de justice ) pour obtenir satisfaction ?
    En vous remerciant par avance de bien vouloir m’aider dans mes démarches
    Cordialement

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Il faut déjà que vous vérifiez les procès-verbaux d’assemblée afin de voir comment le résultat a été affecté. Il se peut qu’il n’y ait eu aucune distribution.
      En cas de litige, il faut faire une action en justice.

  2. durand etienne

    Qui de l’urssaf ( TNS ) ou des impôts ( déclaration 2777 ) perçois la CSG + RDS ? Aujourd’hui j’ai payé 15.50% SUR DIVIDENDES au impôts par la déclaration 2777 et l’URSSAF me redemande la CSG RDS de nouveau

    • Pierre F.

      Tout dépend de votre cas. Si s’agit des prélèvements sociaux sur les dividendes assujettis aux charges sociales, c’est l’urssaf (et il ne faut payer payer les 15,50% via ma 2777). Dans le cas contraire, c’est les impôts via la 2777.

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