Les associés fondateurs qui se réunissent pour créer une SARL (Société à Responsabilité Limitée) doivent respecter certaines conditions de forme pour que la société soit valablement créée.
La SARL est une structure juridique qui permet aux associés de ne supporter les pertes qu’à concurrence de leurs apports, ce qui signifie qu’en cas de difficultés, les associés perdront l’apport qu’ils ont fait initialement, lors de la constitution de la société, et en cours de vie social si des augmentations de capital ont eu lieu.
Les associés de SARL
Pour créer une SARL valablement, les associés doivent avoir la volonté de s’engager ensemble, qui sera notamment formalisée lors la signature des statuts par tous les associés.
Le consentement des associés fondateurs de la future SARL doit être réel et exempt de vice, qui peut prendre 3 formes :
- l’erreur, pouvant portées sur une personne ou sur un objet
- le dol : Une ou plusieurs personnes ont fait en sorte, par divers moyens, d’induire en erreur une autre personne et de la convaincre de s’associer au sein de la future SARL ;
- la violence : Une ou plusieurs personnes exercent des contraintes physiques ou morales sur une autre personne pour qu’elle devienne associée.
Les associés de la SARL doivent être animés par l’affectio societatis, correspondant à la volonté de chaque associé de s’associer pou travailler ensemble, dans un intérêt commun et sur un pied d’égalité.
Ensuite, les associés doivent avoir la capacité de devenir associés d’une SARL. Deux situations seront à étudier dans ce cas : l’âge de l’associé et l’incapacité des majeurs.
Etant donné que la qualité d’associé de SARL n’attribue pas la qualité de commerçant, un mineur pourra s’associer au sein d’une SARL. Lorsque ce dernier n’est pas émancipé, son représentant légal devra intervenir. De plus, des règles particulières peuvent s’appliquer en fonction de la nature des apports.
Concernant les majeurs incapables, peuvent devenir associé de SARL : Le majeur aliéné sans aucune protection, le majeur sous sauvegarde de justice, le majeur en curatelle, le majeur en tutelle et le majeur faisant l’objet d’un mandat de protection future peuvent entrer dans une SARL.
Enfin, aucune règle particulière n’est à signaler concernant les étrangers souhaitant s’associer au sein d’une SARL.
Les statuts de la SARL
Le fonctionnement d’une SARL est prévue dans un acte juridique appelé « statuts ». Les éléments suivant doivent obligatoirement figurer dans les statuts d’une SARL :
- la forme de la société,
- la dénomination sociale,
- le siège social,
- l’objet social de la société,
- la durée de la société,
- le montant du capital social,
- l’identité des associés fondateurs,
- pour les apports en numéraire : le dépôt des fonds,
- les modalités de libération des apports en numéraire,
- l’évaluation des éventuels apports en nature,
- en cas d’apport en industrie, les modalités de souscription des parts sociales par apport en industrie,
- la répartition des parts sociales entre les associés.
Ensuite, d’autres éléments peuvent être fixés dans les statuts de la SARL. On peut notamment évoquer :
- la date de clôture de l’exercice comptable,
- les règles de répartition du résultat et de constitution des réserves,
- les conditions de nomination, révocation et démission du gérant,
- les pouvoirs du gérant,
- les décisions devant être prises en assemblée générale,
- les conditions de fonctionnement des assemblées générales,
- les conditions afférentes aux modifications de la composition du capital social,
- et, le cas échéant, l’identité du ou des premiers commissaires aux comptes.
Nous évoquons ce sujet plus en détail ici : Rédiger les statuts d’une SARL.
Le capital social de la SARL
La SARL doit obligatoirement avoir un capital social et aucun minimum n’est exigé. Le montant est donc fixé librement par les associés et le capital peut être fixe ou variable.
Le capital de la SARL peut être composé d’apports en numéraires, d’apports en nature et d’apports en industrie. L’intervention d’un commissaire aux apports lorsque la valeur d’un apport en nature excède 30 000 euros ou lorsque la valeur des apports en nature est supérieure à la moitié du capital social. Le rapport établi par le commissaire aux apports devra être annexé aux statuts de la SARL.
La répartition des parts sociales, leur libération, le dépôt des fonds pour les apports en numéraire et l’évaluation de chacun des apports en nature font partis des mentions devant figurer obligatoirement dans les statuts de SARL.
Il est possible de libérer les apports en numéraire que d’un cinquième de leur montant lors de la constitution. Le solde devra être libéré dans les cinq années suivantes.
Le capital social de la SARL est ensuite divisé en parts sociales qui sont réparties entre les bénéficiaires proportionnellement au montant de leurs apports.
Le gérant de SARL
Une SARL doit être dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, qui sont obligatoirement des personnes physiques.
Le ou les gérants peuvent être nommés :
- soit directement dans les statuts de la SARL ;
- soit par décision des associés en assemblée ;
- soit par consultation écrite des associés.
Le ou les gérants de SARL peuvent être nommés pour une durée déterminée ou pour la durée de la société. Leur rémunération est généralement déterminée en même temps que leur nomination. Aucune limite d’âge n’est prévue par la loi pour l’exercice des fonctions de gérant de SARL mais les statuts peuvent en prévoir une.
Ensuite, le gérant est investi envers les tiers des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Les statuts peuvent limiter les pouvoirs du gérant mais ces clauses sont inopposables aux tiers.
Les pouvoirs attribués au gérant sont limités par l’objet social et par les pouvoirs que la loi réserve aux autres organes de la société. Le gérant ne pourra donc pas approuver les comptes de la société et nommer lui-même un commissaire aux comptes. Toutes les décisions prises par le gérant en violation de ces limites peuvent être frappées de nullité et engager sa responsabilité.
Les associés disposent du pouvoir de révoquer le gérant de la SARL par une décision ordinaire en assemblée. Le gérant peut prétendre à des dommages et intérêts lorsqu’il est révoqué sans juste motif.
Les assemblées d’associés en SARL
La consultation des associés et la délibération en assemblée est obligatoire dans le cadre de l’approbation des comptes annuels, pour prendre les décisions du ressort l’assemblée, ou lorsqu’un ou plusieurs associés, à condition de remplir certaines conditions, demandent la réunion d’une assemblée générale.
L’assemblée de SARL est normalement convoquée par le gérant 15 jours au moins avant la date de réunion prévue. En fonction de l’ordre du jour de l’assemblée, des documents obligatoires doivent être transmis aux associés.
Dans les SARL, chaque part sociale ouvre droit à une voix (donc à un vote).
L’assemblée générale ordinaire
En SARL, aucun quorum n’est prévu pour les délibérations en assemblée ordinaire. Les règles de majorité sont les suivantes :
- Sur première consultation, les décisions sont adoptées à la majorité absolue des parts sociales, ce qui signifie qu’il est nécessaire d’obtenir plus de la moitié des droits de votes des associés pour que la décision soit approuvée.
Le calcul de la majorité est effectué sur l’ensemble des associés de la société, qu’ils soient présents ou non à l’assemblée.
- Sur deuxième consultation, les décisions sont adoptées à la majorité relative, ce qui signifie qu’il est nécessaire d’obtenir au moins la moitié des votes qui ont été émis pour que la décision soit approuvée.
Seuls les votes des associés présents ou représentés sont pris en compte.
Toutefois, les statuts peuvent écarter cette seconde consultation et, par là même, imposer la majorité absolue pour toutes les décisions ordinaires, et également imposer une majorité plus élevée que la majorité légale.
L’assemblée générale extraordinaire
Les associés doivent délibérer en assemblée générale extraordinaire pour prendre toutes les décisions susceptibles de modifier les statuts de la SARL (sauf pour quelques exceptions prévues par la loi et éventuellement les statuts).
Les règles applicables dépendent de la date de création de la société. Nous évoquons ce point ici : les assemblées en SARL.
Les autres caractéristiques de la SARL
Le nombre d’associés en SARL
La SARL est composée d’au moins un associé et au maximum de cent associés. Lorsqu’il n’y a qu’un seul associé, on parlera d’EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ou de SARL unipersonnelle.
Les associés de SARL peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.
La dénomination sociale de la SARL
Toute SARL doit avoir une dénomination sociale, devant être précédée ou suivie de l’expression « SARL » ou « société à responsabilité limitée », et qui devra figurer sur tous les documents que l’entreprise adresse aux tiers.
Le siège social de la SARL
La SARL doit obligatoirement avoir un siège social, qui peut être défini comme le lieu où s’exercera la direction de la société.
Le siège social est obligatoirement indiqué dans les statuts de la SARL. Plusieurs solution s’offre à la SARL concernant le siège social : la société pourra louer des locaux, acheter des locaux ou encore utiliser les locaux du gérant de la SARL, mais ne pourra en aucun cas être fixé à l’adresse d’un associé non gérant.
L’objet social de la SARL
Une SARL doit avoir un objet social devant figurer obligatoirement dans les statuts. Pour être valable, l’objet doit être licite et possible. De plus, l’activité envisagée ne doit pas être interdite aux SARL, comme les débits de tabacs par exemple, pour lesquels une SNC est obligatoire.
Si l’activité est réglementée, des conditions de qualification professionnelle pourront être exigées.
La durée de vie de la SARL
La SARL doit avoir une durée qui doit obligatoirement figurer dans les statuts de la SARL. Cette durée ne pourra en aucun cas excéder 99 ans.
A l’issue du terme, la durée de vie de la société pourra être prorogée par les associés.
Les obligations administratives et comptables des SARL
Une SARL a des obligations comptables à respecter et ne peut pas opter pour la comptabilité ultra-simplifiée (comme pour le régime micro ou l’auto-entrepreneur). Un livre-journal et un grand-livre doivent être tenus et des comptes annuels établis au titre de chaque exercice comptable. Nous évoquons ce sujet en détail ici : la comptabilité des SARL.
Un compte bancaire ouvert au nom de l’entreprise est obligatoire et des règles strictes doivent être respectées en matière de facturation.
Un commissaire aux comptes doit être nommé lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés :
- total du chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur à 8 000 000 euros,
- total du bilan supérieur à 4 000 000 euros,
- nombre moyen de salariés supérieur à 50.
D’autres règles s’appliquent lorsque la SARL est membre d’un groupe de sociétés.
Les associés de la SARL sont toutefois libres de nommer un commissaire aux comptes même si ces seuils ne sont pas dépassés.
Pourquoi créer une SARL ?
Après avoir exposé les principales règles à maîtriser avant de créer une SARL, il est intéressant de réfléchir aux raisons pour lesquelles vous avez intérêt à créer une SARL.
Pour plus d’informations à ce sujet, vous pouvez lire l’article suivant : pourquoi créer une SARL ?
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