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VTC : quel statut juridique choisir pour votre entreprise ?

Le chauffeur VTC doit choisir un statut juridique pour pouvoir créer son entreprise et exercer son activité. Différentes options sont possibles au niveau du choix du statut juridique de l’entreprise de VTC : entreprise individuelle (avec régime micro possible), EIRL, EURL ou SASU.

Afin de vous aider à choisir le bon statut juridique pour votre entreprise de VTC, nous vous informons sur les statuts juridiques que vous pouvez adopter (entreprise individuelle, EIRL, EURL et SASU), et nous vous proposons une synthèse comparative sous la forme d’un tableau ainsi que plusieurs conseils.

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Créer son entreprise de VTC en entreprise individuelle

La création d’une entreprise individuelle

Les formalités de création d’une entreprise individuelle sont relativement simples, il convient de compléter puis de déposer une déclaration de création d’entreprise personne physique (formulaire P0 CMB) accompagné de quelques justificatifs. Les coûts à prévoir se limitent aux frais d’inscription au répertoire des métiers.

Le fonctionnement en entreprise individuelle

En exerçant en entreprise individuelle, l’entrepreneur et l’entreprise en forment qu’une seule et même personne, la patrimoine professionnel est confondu avec le patrimoine privé. De ce fait, le chauffeur VTC peut disposer librement de la trésorerie générée grâce à son activité professionnelle. La responsabilité de l’entrepreneur est, dans cette configuration, totale et indéfinie.

Fiscalement, les bénéfices réalisés par l’intermédiaire de l’entreprise sont directement imposés directement à l’IRPP (Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques) au nom de l’entrepreneur individuel en tant que BIC professionnel. L’activité est normalement assujettie à la TVA sauf en cas d’option pour la franchise en base de TVA.

Le chauffeur VTC est affilié au régime social des travailleurs indépendants (RSI) et ses cotisations sociales sont calculées chaque année sur un revenu déterminé à partir de son bénéfice.

En exerçant en entreprise individuelle, le chauffeur VTC a la possibilité d’opter pour le régime micro-entreprise (sous condition de recettes).

Les points importants à retenir si vous créez une entreprise individuelle

Avantages d’acheter le local professionnel Règles applicables
Création de l’entreprise Formalités simples et peu coûteuses
Responsabilité du chauffeur VTC Totale sur l’ensemble de son patrimoine
Régime social du chauffeur VTC Affiliation au régime social des travailleurs indépendants
Fiscalité des bénéfices Imposition à l’IR
Régime micro-entreprise Possible sous conditions de recettes

Créer son entreprise de VTC en EIRL

La création d’une EIRL

Les formalités de création d’une entreprise individuelle sont également simples, il faut effectuer une déclaration d’affectation du patrimoine, compléter puis de déposer une déclaration de création d’entreprise personne physique (formulaire P0 CMB ou P0 CMB Micro) et un intercalaire EIRL (formulaire P EIRL), et de fournir quelques justificatifs. Les coûts à prévoir se limitent aux frais d’inscription au répertoire des métiers.

Le fonctionnement en EIRL

En optant pour l’EIRL, l’entrepreneur individuel décide de scinder son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel, que l’on désigne « patrimoine d’affectation ». Sa responsabilité sera limitée au montant du patrimoine affecté à l’exercice de son activité professionnelle. Dans cette configuration, le chauffeur VTC doit veiller à ne pas confondre les deux patrimoines.

Fiscalement, les bénéfices réalisés par l’intermédiaire de l’entreprise sont directement imposés à l’IRPP au nom de l’entrepreneur individuel en tant que BIC professionnel. Il est également possible d’opter pour l’imposition des bénéfices à l’IS (Impôt sur les Sociétés), l’entrepreneur est alors imposé personnellement sur le montant de ses rémunérations et de ses bénéfices distribués. L’activité est normalement assujettie à la TVA sauf en cas d’option pour la franchise en base de TVA.

Le chauffeur VTC est affilié au régime social des travailleurs indépendants (RSI) et ses cotisations sociales sont calculées chaque année sur un revenu déterminé à partir de son bénéfice lorsque celui-ci est imposé à l’IRPP. En cas d’option pour l’IS, les cotisations sociales sont calculées sur le montant des rémunérations versées auquel s’ajoute la partie des bénéfices distribués excédant 10% du montant du patrimoine affecté.

Comme dans le cas d’une entreprise individuelle, il est ici possible d’opter pour le régime micro-entreprise (sous condition de recettes).

Les points importants à retenir si vous créez une EIRL

Avantages d’acheter le local professionnel Règles applicables
Création de l’entreprise Formalités simples et peu coûteuses
Responsabilité du chauffeur VTC Limitée au montant du patrimoine affecté à l’entreprise
Régime social du chauffeur VTC Affiliation au régime social des travailleurs indépendants
Fiscalité des bénéfices Imposition à l’IR ou, sur option, à l’IS
Régime micro-entreprise Possible sous conditions de recettes

Créer son entreprise de VTC en EURL

La création d’une EURL

Les formalités de création d’une EURL sont plus complexes, il est notamment nécessaire de rédiger les statuts de l’EURL, de réaliser des apports pour former le capital social, d’effectuer des formalités de publicité et de compléter un formulaire de demande d’immatriculation d’une personne morale (formulaire M0 SARL). En plus des frais d’immatriculation, il faut également prévoir le coût de l’annonce légale et celui des honoraires éventuels du professionnel sollicité pour constituer l’EURL.

Le processus de création est présenté en détail ici : la constitution d’une EURL.

Le fonctionnement en EURL

En optant pour la constitution d’une EURL, le chauffeur VTC crée une société commerciale et doit se conformer aux règles prévues par le Code de commerce (nomination d’un gérant, prise de décision par l’associé unique, approbation annuelle des comptes…). La responsabilité de l’entrepreneur est limitée au montant des apports effectués à la société.

Fiscalement, les bénéfices réalisés par l’intermédiaire de l’EURL sont directement imposés directement au nom de l’entrepreneur en tant que BIC professionnel. Il est également possible d’opter pour l’imposition des bénéfices à l’IS, l’entrepreneur est alors imposé personnellement sur le montant de ses rémunérations et de ses dividendes. L’activité est normalement assujettie à la TVA sauf en cas d’option pour la franchise en base de TVA.

Le chauffeur VTC est affilié au régime social des travailleurs indépendants (RSI) et ses cotisations sociales sont calculées chaque année sur un revenu déterminé à partir de son bénéfice lorsque celui-ci est imposé à l’IRPP. En cas d’option pour l’IS, les cotisations sociales sont calculées sur le montant des rémunérations versées auquel s’ajoute la partie des bénéfices distribués excédant 10% du total suivant : capital social + primes d’émission + apports en compte courant d’associé.

La constitution d’une EURL ne permet pas d’opter pour le régime micro-entreprise.

Les points importants à retenir si vous créez une EURL

Avantages d’acheter le local professionnel Règles applicables
Création de l’entreprise Plusieurs formalités à effectuer et plusieurs coûts à supporter
Responsabilité du chauffeur VTC Limitée au montant des apports effectués à la société
Régime social du chauffeur VTC Affiliation au régime social des travailleurs indépendants
Fiscalité des bénéfices Imposition à l’IR ou, sur option, à l’IS
Régime micro-entreprise Impossible

Créer son entreprise de VTC en SASU

La création d’une SASU

Les formalités de création d’une SASU sont semblables à celles prévues en EURL, il est notamment nécessaire de rédiger les statuts de la SASU, de réaliser des apports pour former le capital social, d’effectuer des formalités de publicité et de compléter un formulaire de demande d’immatriculation d’une personne morale (formulaire M0). En plus des frais d’immatriculation, il faut également prévoir le coût de l’annonce légale et celui des honoraires éventuels du professionnel sollicité pour constituer la SASU.

Le processus de création est présenté en détail ici : la constitution d’une SASU.

Le fonctionnement en SASU

En optant pour la constitution d’une SASU, le chauffeur VTC crée une société commerciale et doit se conformer aux règles prévues par le Code de commerce (nomination d’un président, prise de décision par l’associé unique, approbation annuelle des comptes…). La responsabilité de l’entrepreneur est limitée au montant des apports effectués à la société.

Fiscalement, les bénéfices sont imposés à l’IS et l’entrepreneur est quant à lui imposé personnellement sur le montant de ses rémunérations et de ses dividendes. Il est toutefois possible d’opter temporairement (pour 5 exercices maximum) pour l’imposition des bénéfices directement au nom de l’entrepreneur en tant que BIC professionnel. L’activité est normalement assujettie à la TVA sauf en cas d’option pour la franchise en base de TVA.

Le chauffeur VTC est affilié au régime général de la sécurité sociale lorsqu’il est rémunéré et ses cotisations sociales sont calculées sur la base de ses rémunérations. Les dividendes ne sont pas assujettis aux cotisations sociales.

La constitution d’une SASU ne permet pas d’opter pour le régime micro-entreprise.

Les points importants à retenir si vous créez une SASU

Avantages d’acheter le local professionnel Règles applicables
Création de l’entreprise Plusieurs formalités à effectuer et plusieurs coûts à supporter
Responsabilité du chauffeur VTC Limitée au montant des apports effectués à la société
Régime social du chauffeur VTC Affiliation au régime général de la sécurité sociale
Fiscalité des bénéfices Imposition à l’IS ou, sur option, à l’IR pendant 5 exercices maximum
Régime micro-entreprise Impossible

Tableau comparatif des statuts juridiques pour le chauffeur VTC

Catégorie Entreprise individuelle EIRL EURL SASU
Création Très simple Simple Plus ou moins compliquée Plus ou moins compliquée
Responsabilité Illimitée Limitée au patrimoine affecté Limitée au montant des apports Limitée au montant des apports
Régime social Affiliation au RSI Affiliation au RSI Affiliation au RSI Affiliation à la sécurité sociale
Imposition des bénéfices IR IR ou IS IR ou IS IS ou IR pendant 5 exercices
Imposition personnelle BIC professionnel Si IR : BIC professionnel. Si IS : traitements et salaires sur les rémunérations, revenus de capitaux mobiliers sur les distributions Si IR : BIC professionnel. Si IS : traitements et salaires sur les rémunérations, revenus de capitaux mobiliers sur les distributions Si IS : traitements et salaires sur les rémunérations, revenus de capitaux mobiliers sur les distributions. Si IR : BIC professionnel.

Quelques conseils pour aider le chauffeur VTC à choisir son statut juridique

Le choix de votre statut juridique pour créer votre activité de VTC s’effectue en fonction de plusieurs paramètres : responsabilité, gestion administrative, fiscalité et régime social notamment.

Une différence notable oppose l’entreprise individuelle et les autres statuts juridiques en matière de responsabilité. Il est préférable d’opter pour l’EIRL, l’EURL et la SASU si vous souhaitez protéger votre patrimoine personnel contre toute action de vos créanciers professionnels.

Ensuite, le choix de votre statut juridique conditionne votre régime social. Vous dépendrez du RSI si vous créez une entreprise individuelle, une EIRL ou une EURL, et du régime général de la sécurité sociale si vous créez une SASU. Ces deux régimes sociaux ne procurent pas la même couverture sociale et n’ont pas le même coût. Nous évoquons ce point ici : Le choix du statut social.

Le calcul de vos cotisations sociales s’effectue soit sur un revenu déterminé à partir du bénéfice (en cas d’option pour l’IR), soit sur la somme des rémunérations et d’une partie des bénéfices distribués (en cas d’option pour l’IS), sauf dans le cas des SASU où les dividendes ne sont pas assujettis aux cotisations sociales.

Fiscalement, les statuts juridiques présentés n’offrent pas les mêmes possibilités. L’entrepreneur est obligatoirement imposé d’après son bénéfice professionnel en entreprise individuelle, il a le choix (entre l’IR et l’IS) lorsqu’il exerce en EIRL ou en EURL, et il peut opter temporairement pour l’imposition directe des bénéfices en son nom en SASU.

En terme de fonctionnement, celui de l’entreprise individuelle et de l’EIRL est relativement simple étant donné que l’entrepreneur est seul maître à bord. Dans le cas d’une société (EURL ou SASU), le fonctionnement est plus complexe même si l’entrepreneur concentre également tous les pouvoirs en tant que dirigeant et associé unique. Des statuts sont nécessaires, des procès-verbaux de l’associé unique et des formalités sont requises pour certaines décisions.

Enfin, nous vous conseillons dans tous les cas de faire préalablement le point avec un professionnel sur le choix de votre statut juridique avant de créer votre entreprise et de démarrer votre activité de chauffeur VTC.

En cas de besoin, nous vous proposons de rencontrer gratuitement un de nos partenaires de confiance près de chez vous :

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Nos autres dossiers sur l’activité de chauffeur VTC :

 


Pierre FaconPierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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