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Le changement de régime fiscal

Pour diverses raisons, une société pourra, au cours de son existence, changer de régime fiscal à condition toutefois que cela soit possible. Le changement de régime fiscal signifie que la société passera d’une imposition de ses résultats à l’impôt sur les sociétés au régime des sociétés de personnes, ou l’inverse.

le changement de régime fiscal de l'entreprise

Les causes du changement de régime fiscal

Diverses raisons peuvent conduire une société à changer de régime fiscal : Transformation en une autre forme sociale, changement d’activité ou encore optimisation de l’imposition des bénéfices.

D’autres cas entraînent l’obligation de changer de régime fiscal, comme par exemple :

  • La fin du délai de 5 ans permettant aux SAS et aux SARL (en dehors des SARL de famille) d’opter pour le régime des sociétés de personnes ;
  • La transformation d’une société imposé selon le régime des sociétés de personnes en société de capitaux ;
  • La sortie du régime des SARL de famille suite à une cession de parts sociales et à l’accueil de nouveaux associés ne faisant pas partie du cercle familial ;

Enfin, certaines sociétés, du fait de leur forme et de leur situation, ne pourront pas changer de régime fiscal.

Exemple : une SAS ayant plus de 5 ans d’existence ne peut pas opter pour le régime des sociétés de personnes.

Enfin, les options pour un autre régime fiscal peuvent être parfois irrévocables, ce qui empêche ensuite l’entreprise de se replacer ensuite sous son régime initial.

Exemple : lorsqu’une EURL, une SCI ou une SNC imposée selon le régime des sociétés de personnes opte pour l’impôt sur les sociétés, l’option est irrévocable.

Société à l’IS qui opte pour le régime des sociétés de personnes

Lorsqu’une société change de régime fiscal, les conséquences sont en principe les mêmes qu’une cessation d’entreprise :

  • Imposition immédiate des bénéfices en cours et des bénéfices et/plus-values en sursis d’imposition ;
  • Perte du report des déficits antérieurs, pouvant toutefois être imputés sur les impositions dues au titre du changement de régime fiscal.

Un dispositif permettant de limiter les impositions existe néanmoins. Pour cela, il ne faut pas qu’une société nouvelle soit créée et que les conditions suivantes soient respectées :

  • Il n’a été procédé à aucune modification des valeurs comptables des éléments de l’actif ;
  • Les bénéfices en sursis d’imposition sont également taxés dans le cadre du nouveau régime.

Société de personnes qui opte pour l’IS

Lorsqu’une société de personnes opte pour le régime de l’impôt sur les sociétés, deux cas doivent être distingués :

  • les sociétés exerçant une activité professionnelle,
  • et les sociétés exerçant une activité non professionnelle.

Pour une société préalablement soumise au régime des sociétés de personnes, qui exerce une activité professionnelle et qui opte pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés, les conséquences sont en principe les mêmes qu’une cessation d’entreprise (voir ci-dessus).

On entend par activité professionnelle toute activité relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux), ou BA (bénéfices agricoles).

En revanche, si la société exerce une activité non-professionnelle, comme par exemple les SCI imposables à l’IR qui relèvent des revenus fonciers, les résultats et plus-values sont imposés immédiatement et directement au nom des associés.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


Quelques articles pour aller plus loin :

4 commentaires sur “Le changement de régime fiscal”

  1. Plunian sébastien

    Bonjour,
    je crée ma société et je voulais savoir quelle fiscalité choisir . Est-il plus avantageux de commencer en IS, puis lorsque je dégagerai des bénéfices de passer en IR ?
    Merci de votre retour.

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Je ne peux vous répondre à cette question, il faut étudier en détail le projet et votre situation fiscale.
      Voici une publication qui pourrait vous aider : IR ou IS ?

  2. jooster

    bonjour

    en cas de constitution de SAS avec apports en nature , de quelle façon est comptabilisée au sein de la société cet apport, au titre de la déductibilité fiscale est-il plus intéressant de faire un apport en nature au capital ou d’acheter le materiel mis apport a l’apporteur ?

    merci d’avance

    • Pierre F.

      Bonjour,

      Dès lors que les biens entrent à l’actif de l’entreprise, ils subissent ensuite le même traitement fiscal.

      Par contre, si vous le pouvez, il faut faire un apport en numéraire et acheter directement les biens avec l’entreprise, ce qui permet de récupérer la TVA.

      Bonne journée,

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