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Auto-entrepreneur, projet de loi du 5 juin 2014

Le projet de loi du 5 juin 2014 relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises comportent plusieurs mesures qui visent les auto-entrepreneurs : régime unifié, immatriculation obligatoire, formation d’initiation à la gestion, qualification professionnelle, assurance obligatoire.

Le coin des entrepreneurs fait le point sur les mesures du projet de loi du 5 juin 2014 qui visent les auto-entrepreneurs.

Projet de loi du 5 juin 2014, les mesures qui visent les auto-entrepreneurs

Quand est-ce que ces mesures sont censées s’appliquer ?

Les mesures visant pour les auto-entrepreneurs entrent dans le cadre de la réforme globale de la micro-entreprise, qui prévoit la mise en place d’un régime unifié.

Tout cela devrait donc être applicable à compter de 2015, mais il convient d’attendre plus de précisions à ce sujet.

L’unification des régimes TPE

Actuellement, il existe deux régimes ultra-simplifiés pour les très petites entreprises : le régime de la micro-entreprise et l’auto-entreprise.

Le projet de loi prévoir d’unifier ces deux statuts en un régime unique micro-entreprise.

L’auto-entrepreneur aura l’obligation de s’immatriculer

Alors que cela est actuellement facultatif pour l’auto-entrepreneur, l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers va être obligatoire pour les activités commerciales et artisanales.

L’obligation de détenir une qualification professionnelle

L’entrepreneur qui souhaite exercer une activité artisanale va devoir justifier d’une qualification professionnelle.

Les justificatifs nécessaires devront être fournis à la chambre des métiers lors de la demande d’immatriculation, il s’agirait normalement de la possession d’un diplôme ou d’une expérience dans le métier.

La chambre des métiers contrôlera donc la qualification professionnelle de l’entrepreneur avant de l’immatriculer au répertoire des métiers.

Remarque : la liste des justificatifs va être précisée par décret.

Suivre un stage d’initiation à la gestion

Les artisans auto-entrepreneurs seront obligés de suivre un stage d’initiation à la gestion.

L’artisan ne pourra pas être immatriculé au répertoire des métiers tant que le stage n’est pas accompli.

Détenir obligatoirement une assurance professionnelle

Les chambres des métiers devraient accentuer les contrôles au niveau des assurances professionnelles obligatoires.

Chaque artisan sera tenu de mentionner l’assurance obligatoire souscrite sur l’ensemble de ses devis et factures.

Ce qui ne va normalement pas changer

Deux mesures qui étaient initialement évoquées au sujet des auto-entrepreneurs ne s’appliqueront normalement pas :

  • la limitation du statut dans le temps,
  • et la baisse des plafonds de recettes.

 


Pierre FaconPierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise. 


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8 commentaires sur “Auto-entrepreneur, projet de loi du 5 juin 2014”

  1. Aurélie SANCHEZ dit :

    Bonjour,
    J’ai une formation bac + 3 dans le social, je souhaite me réorienter professionnellement et créer une auto entreprise de vente d’articles artisanaux (bijoux et articles en tissu que je réalise moi-même). Est-il possible du coup de créer mon entreprise sans diplôme correspondant svp ? Quel diplôme passer dans le cas contraire ? Merci pour votre réponse. Cordialement

  2. Jérôme. DS dit :

    Bonjour, voici mon soucis:je suis en train de créer une entreprise, plus exactement un snack, j’ai été licencié pour inaptitude à mon ancien poste où j étais agent de maîtrise( Chef de cuisine en collectivité), j ai travaillé 11 ans dans cette société et n ai pas demandé mes droits au chômage entre temps j ai retrouvé un travail de cuisinier dans une brasserie ou je suis resté 1 an,pendant ce temps s est offert à moi l opportunité de reprendre le dit snack qui n a pas de chiffre d affaire ni de clientèle, vu que les choses avançaient bien j ai fait tous les stages obligatoires, hors aujourd’hui j ai été m inscrire à pôle emploi et là on me dit que je n ai droit à rien car j ai démissionné de mon dernier poste.Il me manque 10000 euros pour finaliser l accès à mon « nouveau travail » , auriez vous une quelconque idée ou je pourrais m adresser pour finaliser mon accès au monde des entrepreneurs hormis les banques, j ai déjà fais des demandes mais en vain. Merci de me répondre et de m apporter une ou plusieurs pistes.

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,

      Malheureusement, il n’y a pas vraiment d’autres solutions dans votre cas. Vous pouvez toutefois attendre 4 mois après votre démission et demander à pôle emploi de réexaminer votre situation.

  3. Edouard dit :

    Bon point sur ces nouvelles mesures qui ne sont pas forcément compréhensibles au premier abord.

    Il n’est pas facile de différencier une micro entreprise d’une auto-entreprise lorsqu’on souhaite lancer son activité, cette unification des statuts semble donc être une bonne chose pour les futurs entrepreneurs.

  4. gil225 dit :

    Bonjour,

    Je suis commerçant ambulant en primeurs sur les marchés avec statut autoentrepreneur.
    Il est mentionné que ces mesures principales vont donc être mises en place pour les artisans mais qu’est-ce que cela change pour les commerçants ?
    J’ai déjà un numéro de siret par l’insee et une assurance professionnelle RC.
    Merci de votre réponse
    Cordialement

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