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L’agent général d’assurance indépendant

L’agent général d’assurance est un professionnel libéral qui fait partie de la catégorie des intermédiaires en assurance. Son métier consiste à proposer, présenter et aider à conclure des contrats d’assurance ou de réassurance pour le compte d’une ou de plusieurs compagnies.

Voici une fiche d’information sur l’installation et l’exercice du métier d’agent général d’assurance indépendant.

l'agent général d'assurance indépendant

Création d’un cabinet d’agent général d’assurance

La capacité professionnelle obligatoire

Pour devenir agent général d’assurance indépendant, il est nécessaire de détenir une capacité professionnelle permettant l’exercice de l’activité. Cette capacité peut s’obtenir :

  • En suivant une formation adaptée à la gestion et à la production des contrats d’assurances ;
  • En obtenant un diplôme, titre ou certificat mentionné sur une liste fixée par l’article A 512-6 du Code des assurances ;
  • En justifiant d’une expérience professionnelle dans la gestion et la production de contrats d’assurances d’au moins 2 ans si vous êtes cadre ou d’au moins 4 ans dans les autres cas.

Le mandat avec la compagnie d’assurance

Pour exercer son activité, l’agent général d’assurance signe un mandat ou traité de nomination avec la compagnie d’assurance mandante qui détermine les droits et obligations de chaque partie. La signature intervient général après une formation initiale de 6 mois.

Quel statut juridique pour l’agent général d’assurance ?

Le professionnel qui exerce seul s’installe généralement en entrepreneur individuel. Toutefois, plusieurs autres statuts sont possibles : EIRL, EURL, SASU, voir la SARL et la SAS en cas d’association avec d’autres professionnels.

Pour que l’exercice en société du métier d’agent général d’assurance soit possible, il faut :

  • que le professionnel conserve son mandat personnel,
  • et que tous les professionnels faisant partie de la société soient mandatés par la même compagnie d’assurance.

Le choix du statut juridique dépend de beaucoup de paramètres, il est conseillé de faire le point avec un professionnel à ce sujet.

Conditions d’honorabilité requises pour pouvoir exercer

Les agents généraux d’assurance sont soumis à une condition d’honorabilité prescrite par le Code des assurances. L’honorabilité du professionnel s’apprécie au regard des condamnations définitives des crimes et délits mentionnés dans l’article L 322-2 du Code des assurances.

Inscription sur le registre des intermédiaires en assurance

Depuis le 30 avril 2007, chaque agent général d’assurance doit être immatriculé et inscrit sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (Orias).

La demande d’inscription se fait directement sur le site de l’Orias : www.orias.fr, et nécessite de produire les pièces justificatives suivantes :

  • un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou une pièce d’identité,
  • un justificatif de capacité professionnelle (livret de formation, diplôme, certificat ou attestation de travail),
  • une attestation de mandat d’agent général d’assurance complétée par la compagnie.

Les frais d’inscription sur le registre s’élève à quelques dizaines d’euros.

Prévisionnel de l’agent général d’assurance indépendant

Même si aucun financement n’est sollicité, il est conseillé d’établir un prévisionnel pour plusieurs raisons : rentabilité, revenu potentiel, coûts fiscaux, coûts sociaux…

Le chiffre d’affaires prévisionnel

Le chiffre d’affaires prévisionnel d’un agent général d’assurance est constitué par les commissions versées par les compagnies qu’il représente. Le montant du chiffre d’affaires prévisionnel du professionnel est lié à la taille du portefeuille client qu’il envisage de gérer et aux types de supports proposés.

La compagnie d’assurance est normalement en mesure de fournir des informations, notamment le niveau des commissions par type de contrat, et éventuellement le chiffre d’affaires moyen des agents qui travaillent déjà pour la compagnie.

Le rachat d’une clientèle

L’agent général d’assurance est souvent amené à racheter un portefeuille clients pour faciliter le démarrage de son activité. Pour que la reprise du portefeuille soit possible, l’agent repreneur doit être préalablement agréé par la compagnie d’assurance.

Dans ce cas, le rachat doit être incorporé dans le prévisionnel dans la catégorie des actifs immobilisés et il ne pourra pas faire l’objet d’un amortissement.

Principales dépenses prévisionnelles

Au niveau des dépenses prévisionnelles d’un agent général d’assurance, on retrouve généralement :

  • Les fournitures de bureau et le matériel informatique (ordinateur et copieur notamment) ;
  • Le loyer du local occupé par le cabinet et les charges locatives ;
  • Les dépenses nécessaires à l’agencement du local (travaux, mobilier…) avant le démarrage de l’activité ;
  • L’assurance professionnelle ;
  • Les frais de création de l’entreprise et les honoraires de l’expert-comptable ;
  • Les actions de communication (création d’un site internet, campagnes publicitaires, plaquettes commerciales…) ;
  • Les forfaits de télécommunication (internet, téléphone…) ;
  • Et les frais de réception et de déplacement.

Au niveau des charges sociales à provisionner, tout dépend du mode d’exercice choisi (forme juridique / affiliation au régime des travailleurs indépendants ou au régime général).

Règles d’exercice de l’activité d’agent général d’assurance

Le professionnel est tenu de respecter plusieurs règles pour exercer son activité, notamment en matière d’information des clients et d’assurance.

Informations pour chaque souscription d’un contrat d’assurance

L’agent général d’assurance doit préciser les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant à un produit d’assurance déterminé fournir les informations suivantes avant la conclusion de tout contrat.

S’il est soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance, le professionnel doit informer le client qu’il peut demander à obtenir communication du nom de ces entreprises d’assurance ;

S’il n’est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance, le professionnel :

  • doit informer le client qu’il peut obtenir la communication, à sa demande, du nom des entreprises d’assurance avec lesquelles il travaille lorsqu’il n’est pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d’assurance offerts sur le marché ;
  • doit analyser un nombre suffisant de contrats d’assurance offerts sur le marché, de façon à pouvoir recommander, en fonction de critères professionnels, le contrat qui serait adapté aux besoins du souscripteur éventuel lorsqu’il se prévaut d’un conseil fondé sur une analyse objective du marché.

Informations en cas de souscription d’un 1er contrat d’assurance

Quand il s’agit d’un premier contrat d’assurance, l’agent doit fournir au client des informations relatives notamment à son identité, à son immatriculation et aux procédures de recours et de réclamation, ainsi que, le cas échéant, à l’existence de liens financiers avec une ou plusieurs entreprises d’assurance.

Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle

L’agent général d’assurance doit souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle pour pouvoir exercer son activité.

Statut social de l’agent général d’assurance

L’agent général d’assurance est affilié au régime des travailleurs indépendants (TNS) lorsqu’il exerce à titre individuel (EIRL y compris) ou en tant qu’associé gérant majoritaire.

Dans ce cas, il relève et cotise auprès :

  • du RSI (RAM-PL) pour l’assurance maladie,
  • de l’URSSAF pour les allocations familiales et les prélèvements sociaux,
  • de la CAVAMAC pour la retraite.

Si son métier est exercé en tant que dirigeant d’une société par actions ou en tant qu’associé gérant minoritaire, il est affilié au régime général de la sécurité sociale ainsi qu’à la CAVAMAC pour sa retraite complémentaire.

Fiscalité de l’agent général d’assurance

La fiscalité en matière d’imposition des bénéfices réalisés dépend du statut juridique et du régime fiscal choisi.

Imposition de base dans la catégorie des BNC

Les rémunérations perçues par l’agent général d’assurance exerçant en individuel ou en société à l’IR sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Une déclaration 2035 doit être établie et transmis chaque année au service des impôts pour les professionnels au régime de la déclaration contrôlée.

Lorsque le montant des recettes annuelles n’excède pas 32 900 euros, le professionnel peut opter pour le régime micro-BNC.

Si l’agent général exerce accessoirement une activité de courtage en assurances, les produits qui en découlent sont imposés séparément dans la catégorie des BIC.

Le professionnel doit adhérer à un centre de gestion agréé afin d’éviter une majoration de 25% du montant de son bénéfice non commercial imposable.

Option possible pour le régime fiscal des salaires

Un agent général d’assurance peut opter pour le régime fiscal des traitements et salaires au niveau de l’imposition des commissions perçues. En formulant cette option, il a toujours l’obligation d’établir et de transmettre une déclaration 2035 chaque année.

Les conditions pour bénéficier de cette option sont les suivantes :

  • L’agent général d’assurance ne perçoit pas d’autres revenus professionnels en dehors des éventuelles rémunérations liées au courtage et autres activités accessoires rattachées directement à l’exercice de sa profession ;
  • Les commissions sont intégralement déclarées par des tiers (les compagnies) ;
  • Le montant des rémunérations liées au courtage et aux autres activités accessoires n’excède pas 10% du montant brut des commissions.

L’option pour le régime fiscal des salaires doit être effectuée avant le 1er mars de l’année au titre de laquelle elle s’applique ou dans les 2 premiers mois suivant le début d’activité.

Exercice en société et imposition à l’impôt sur les sociétés

Si le professionnel exerce son activité par l’intermédiaire d’une société soumise à l’IS, l’imposition des bénéfices a lieu directement au niveau de l’entreprise, au taux réduit de 15% sur les 38 120 premiers euros de bénéfices puis à 33,33% au-delà.

L’agent est ensuite imposé personnellement sur le montant des rémunérations et des dividendes qu’il perçoit.

Exonération de TVA sur les commissions perçues

L’agent général d’assurance est exonéré de TVA sur toutes les commissions qu’il perçoit dans le cadre des opérations d’assurance et des prestations liées qu’il effectue.

Obligations comptables des agents généraux d’assurance

L’agent général d’assurance, qu’il soit imposé dans la catégorie des BNC ou des traitements et salaires, est tenu de respecter les obligations comptables qui incombent aux professionnels soumis au régime de la déclaration contrôlée.

Lorsque le montant des recettes du professionnel exerçant en individuel n’excède pas 32 900 euros par an, il peut opter pour le régime micro-BNC et bénéficier d’obligations comptables ultra-simplifiées qui se limitent à la tenue d’un livre des recettes reprenant chaque jour de manière chronologique le détail des recettes encaissées.

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Liens utiles sur le métier d’agent général d’assurance

Le métier d’agent général d’assurances est encadré par plusieurs textes :

  • le code des assurances accessible ICI,
  • le décret n°96-902 du 15 octobre 1996 portant approbation du statut des agents généraux d’assurance, accessible ICI,
  • la convention entre l’AGEA et la FFSA, accessible ICI.

Voici également quelques liens utiles sur ce métier :

  • la fédération nationale des agents généraux d’assurance : www.agea.fr,
  • la fédération française des sociétés d’assurances : www.ffsa.fr,
  • la caisse de retraite des agents généraux d’assurance : www.cavamac.fr.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


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