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Comment déposer une réclamation contentieuse ?

À la suite de votre contrôle fiscal, vous recevez des avis d’impositions en matière d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux et/ou un avis de mise en recouvrement (AMR) au regard de l’impôt sur les sociétés, de la TVA ou encore des droits d’enregistrement. Parce que vous n’avez pas pu ou su réagir au cours de la procédure de vérification, vous estimez que les rappels d’impôts sont contestables, totalement ou au moins en partie.

En application de l’article R* 190-1. du Livre des procédures fiscales (LPF), vous avez la possibilité de déposer une réclamation contentieuse auprès du Service qui a procédé à votre contrôle.

Réclamation contentieuse

Les grands principes à connaître à propos de la réclamation contentieuse

Un délai appréciable qu’il convient de relativiser

Pour que votre demande soit prise en considération, vous avez la faculté en général de réclamer jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle vous avez reçu la « note à payer ». Mais si vous entendez bénéficier du sursis de paiement, au moins à hauteur des rappels d’impôts résultant des redressements contestés, votre réclamation doit être adressée en réalité le plus tôt possible, soit quasiment dès réception des avis d’imposition.

Les recommandations incontournables

Pour augmenter les chances de succès, soyez rigoureux et concis dans l’énoncé de votre argumentation en évitant un ton inutilement polémique.

N’omettez pas de joindre les copies des justificatifs, non produits en temps utile au cours des opérations de contrôle, pour encourager le représentant de l’administration fiscale chargé de l’instruction de votre réclamation à prendre toute la hauteur de vue indispensable dans votre dossier.

A la fin de votre courrier, demandez très clairement en application de l’article L. 277 du LPF à surseoir au paiement des rappels d’impôts en cause.

Votre réclamation est à adresser bien sûr en recommandé-AR même s’il peut être judicieux d’en envoyer une copie par internet. Et pour s’assurer qu’elle est bien parvenue au Service des impôts qui a procédé à votre contrôle, concluez votre courrier en exigeant poliment un accusé de réception car celui-ci n’est pas adressé systématiquement malgré l’obligation qui est imposée au fisc, conformément à l’article R* 190-1. 6ème alinéa du LPF.

Enfin, pensez à annexer scrupuleusement à votre réclamation les copies des avis relatifs aux impositions incriminées.

Par ailleurs, bien que cela ne revête pas du tout un caractère obligatoire, songez aussi dans le but d’éviter le déclenchement éventuel des poursuites, à faire parvenir un exemplaire du courrier au Service du recouvrement territorialement compétent, soit le Service des impôts des particuliers – SIP – ou le Service des impôts des entreprises – SIE – ou encore le PRS (Pôle de recouvrement spécialisé quand les sommes en jeu sont importantes).

Que se passe-t-il après le dépôt de votre réclamation contentieuse ?

Sauf si le montant d’impôt contesté porte sur une somme inférieure à 4 500 €, vous recevez assez rapidement un courrier de la part du Service de recouvrement vous invitant à constituer des garanties, telles par exemple, la présentation d’une caution bancaire ou d’une hypothèque sur un bien immobilier …

Cependant, le bénéfice du sursis de paiement ne peut pas être refusé au seul motif de la non-constitution de garanties.

Savoir attendre

Pour la suite qui est donnée à votre requête, armez-vous de patience surtout si vous avez soulevé des arguments pertinents. En effet, l’Administration fiscale qui n’est liée par aucun délai quelconque a tendance à reculer l’échéance pour avouer « ses fautes ». A l’inverse, elle sait se montrer particulièrement prompte à répondre dans l’hypothèse où votre réclamation n’a « ni queue ni tête ».

Après un « certain temps » qui peut dépasser parfois largement une année, vous recevez la décision.

Si vous avez convaincu totalement, vous recevez un avis de dégrèvement. Mais en général, comme le rêve n’est pas de mise en matière fiscale, vous êtes destinataire au mieux d’un avis d’admission partielle et le plus souvent, d’une décision de rejet.

Et ne pas s’avouer vaincu(e)

Si vous n’êtes pas satisfait (e) de la décision prise, vous avez la faculté dans le délai prévu à l’article R* 196-1. du LPF, de former une seconde réclamation à condition de présenter celle-ci un peu autrement et si possible bien entendu, de produire des éléments justificatifs complémentaires.

Et si le fisc persiste à maintenir une position inéquitable, vous pouvez encore vous faire entendre dans le délai de deux mois suivant le jour de la réception de l’avis d’admission partielle ou de rejet, en portant le litige devant le Tribunal administratif ou le Tribunal de grande instance selon la nature des rappels d’impôts en cause.

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Jean Martin

Consultant – Ancien Inspecteur des impôts
jeanmartin77@free.fr




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