Il existe plusieurs solutions pour sortir de l’argent d’une EURL. Les plus courantes sont la distribution de dividendes à l’associé unique et l’attribution d’une rémunération au gérant. Lorsque l’associé unique est le gérant de la société, il peut cumuler les deux solutions. Enfin, il est possible, sous certaines conditions, d’effectuer un remboursement de compte courant d’associé, de réduire le capital social, voire de dissoudre et de liquider l’EURL. Voici en quoi consiste chaque solution.
1ère solution pour sortir de l’argent d’une EURL : prendre une rémunération
C’est l’une des solutions les plus utilisées en pratique pour sortir de la trésorerie d’une EURL. Elle consiste, pour le représentant légal de la société, c’est-à-dire le gérant, à percevoir une rémunération pour son mandat social. La mission qui incombe au gérant d’EURL peut être exercée gratuitement ou, au contraire, faire l’objet d’une rémunération. Dans ce cas de figure, l’acte de nomination du gérant (les statuts ou un procès-verbal de décision de l’associé unique) doit prévoir les règles applicables en la matière. Il peut également encadrer les pouvoirs du dirigeant. Les modalités d’imposition de la rémunération dépendent du statut social du gérant.
Si le gérant est l’associé unique, il bénéficie du statut de travailleur non-salariés (TNS). Il doit alors demander son affiliation à la sécurité sociale des indépendants (SSI). Ses cotisations sociales se calculent sur son revenu superbrut abattu. Leur taux global est d’environ 45 %. Lorsque le gérant n’est pas l’associé unique, il dispose du statut d’assimilé salarié. Dans cette configuration, il relève du régime général de la sécurité sociale et cotise comme un salarié classique, à quelques exceptions près. Par exemple, il ne cotise pas à l’assurance-chômage. Les charges sociales représentent 85 % du salaire net. Il faut, dans le second cas, établir des fiches de paie et des déclarations sociales nominatives (DSN).
Au niveau de la société, les rémunérations (ainsi que les cotisations sociales) peuvent toujours venir en déduction du bénéfice imposable si l’EURL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Pour les EURL soumises à l’impôt sur le revenu (IR), elles ne sont pas déductibles pour le gérant associé unique. Elles doivent être réintégrées dans la quote-part de résultat que ce dernier doit déclarer à l’administration fiscale.
2ème moyen de sortir de l’argent d’une EURL : distribuer des dividendes
Les dividendes sont, comme les rémunérations, une solution fréquemment utilisée pour sortir des fonds d’une EURL (avec une nuance toutefois pour l’EURL à l’impôt sur les sociétés ; voir ci-dessous). Une EURL ne peut toutefois verser des dividendes qu’à son associé unique, et pas au gérant non-associé. De plus, il faut qu’un bénéfice distribuable soit suffisant. Cette notion ne correspond pas réellement au bénéfice comptable, puisqu’il convient d’y retrancher la dotation à la réserve légale, les autres dotations aux réserves obligatoires (statutaires…) ainsi que l’éventuel report à nouveau déficitaire résultant de l’accumulation de pertes antérieures.
Les dividendes correspondent à une partie des bénéfices qui a déjà subi l’impôt sur les bénéfices, et plus précisément l’impôt sur les sociétés (IS). Ils sont, en parallèle, imposés entre les mains de l’associé unique. À ce titre, ce dernier a le choix entre le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu (après application d’un abattement de 40 % et déduction partielle de la CSG soit 6,8 %). Attention, les dividendes distribués au gérant associé unique supportent les cotisations sociales des travailleurs non-salariés (TNS) pour leur fraction qui excède 10 % du capital social de l’EURL.
Sortir de l’argent d’une EURL : les autres possibilités
Voici les autres possibilités pour sortir de l’argent d’une EURL :
- Rembourser le compte courant de l’associé unique : lorsque l’associé unique met à la disposition de l’EURL une somme d’argent plus importante que celle qui va intégrer le capital social (son « apport en numéraire »), celle-ci intègre un compte courant d’associé. Sauf disposition contraire, l’EURL peut le rembourser à la demande, si sa trésorerie le lui permet.
- Procéder à une réduction du capital social (non motivée par des pertes) : cette solution consiste à diminuer le montant du capital social de l’EURL. L’opération s’achève avec un remboursement, au profit de l’associé unique, d’une partie de son apport initial. Attention, elle peut avoir un impact financier, notamment en matière d’imposition fiscale.
- Dissoudre et liquider l’EURL : définitives, ces opérations ont pour effet de mettre fin à la société. Elles aboutissent à la radiation de l’EURL du registre national des entreprises (RNE). À leur issue, l’associé unique récupère sa participation au capital social, si l’actif net le permet. Pour cela, les capitaux propres doivent être supérieurs au capital social. Une imposition fiscale a lieu.