Le gérant d’une société civile peut percevoir une rémunération dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. Dans une telle situation, la question de l’affiliation à la sécurité sociale doit être posée : le gérant relève-t-il de la sécurité sociale des indépendants ou du régime général de la sécurité sociale ?
Ce dossier vous informe à propos du régime de sécurité social des gérants de sociétés civiles en fonction de leur situation au sein de la société (associé ou non) :
- Régime social du gérant associé de société civile
- Régime social du gérant non associé de société civile
Régime social du gérant associé de société civile
Aucun texte de loi n’évoque expressément l’affiliation à la sécurité sociale du gérant associé de société civile. Les règles indiquées ci-dessous découlent de la jurisprudence.
Le gérant associé de société civile est normalement affilié à la sécurité sociale des travailleurs indépendants dès l’instant où il perçoit une rémunération dans le cadre de ses fonctions. Toutefois, il ne doit pour cela pas être le subordonné de la société civile. Dans le cas contraire, la question de l’affiliation au régime général de la sécurité sociale doit être posée.
Lorsque le gérant associé ne perçoit pas de rémunération particulière pour l’exercice de ses fonctions, ni revenu de professionnel, il n’est affilié à aucun régime de sécurité sociale.
Régime social du gérant non associé de société civile
Comme précédemment, aucun texte de loi n’évoque expressément l’affiliation à la sécurité sociale du gérant non associé de société civile.
Lorsque le gérant d’une société civile n’est pas associé et qu’il perçoit une rémunération dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, la règle suivante s’applique :
- le gérant doit être affilié à la sécurité sociale des indépendants en l’absence de lien de subordination,
- le gérant doit être affilié au régime général de la sécurité sociale en cas d’existence d’un lien de subordination.
N’étant pas titulaire d’un contrat de travail, le gérant non associé d’une société civile qui est affilié au régime général de la sécurité sociale ne peut pas prétendre à l’assurance chômage. Toutefois, à compter du 1er novembre 2019, de nouvelles règles entrent en vigueur au niveau de l’assurance chômage. Le gérant non associé peut donc consulter Pôle emploi pour faire le point sur sa situation vis-à-vis de l’assurance chômage.
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