Entre la date de signature des statuts et la date d’immatriculation, une société est dite « en formation ». Durant cette période de formation, la société ne fonctionne pas comme si elle était immatriculée.
Nous vous informons ci-dessous à propos de plusieurs règles de fonctionnement d’une société avant son immatriculation, à partir du moment où ses statuts ont été signés par tous les associés.
Entre la date de signature des statuts et l’immatriculation
Après la signature des statuts, la société est constituée. Toutefois, tant qu’elle n’est pas immatriculée, elle n’acquiert pas la personnalité morale. La société est alors dans une période dite de formation. Jusqu’à l’immatriculation de la société, certaines règles prenant tout leur sens dès l’immatriculation ne sont pas encore applicables.
Ci-dessous, nous attirons votre attention sur trois choses à connaître au niveau de la société en formation : les fonctions de dirigeant, la modification des statuts signés et la résolution du contrat de société (les statuts).
Les dirigeants sociaux d’une société en formation
Les personnes désignées pour exercer les fonctions de dirigeants sociaux ne possèdent pas cette qualité tant que la société n’est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Ce n’est qu’à compter de l’immatriculation qu’ils l’acquièrent.
Toutes les règles concernant le dirigeant ne sont pas applicables durant la période de formation (pouvoirs, responsabilité…). Le dirigeant social désigné dans les statuts ne représente donc pas légalement la société tant qu’elle n’est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Également, un dirigeant social ne peut pas être condamné pour des fais antérieurs à l’immatriculation.
La modification des statuts signés avant l’immatriculation de la société
Lorsque les statuts de la société ont été signés mais que celle-ci n’est pas encore immatriculée, une modification des statuts est possible (changement de dénomination sociale, modification du siège social…). Toutefois, la décision n’est pas prise dans les conditions prévues par les statuts en matière de décision ordinaire et extraordinaire.
Pour modifier les statuts signés d’une société avant son immatriculation, la décision doit être prise à l’unanimité des associés.
Toutefois, les associés peuvent convenir qu’une modification des statuts est possible avant l’immatriculation de la société et en déterminer les conditions statutairement. Dans ce cas, une décision avec une majorité, et non une unanimité, est possible pour modifier les statuts de la société avant son immatriculation.
Lorsque l’avis de constitution a déjà été publié, de nouvelles formalités de publicité sont nécessaires en cas de modification des statuts avant l’immatriculation.
La résolution des statuts de la société non immatriculée
Les associés d’une société dont les statuts ont été signés mais qui n’a pas été immatriculée peuvent mettre fin au contrat de société qui les lie. Pour que la résolution soit possible, elle doit être décidée à l’unanimité des associés.
En l’absence d’unanimité, la résolution peut être demandée en justice.
Dans les SARL et les sociétés par actions sans offre au public, les associés ont la possibilité de retirer leurs apports lorsque la société n’est pas constituée (statuts non signés) ou immatriculée dans un délai de 6 mois à compter du jour du premier dépôt de fonds.
