Un dirigeant d’entreprise peut avoir plusieurs situations au niveau fiscal ou sur le plan social. En réalité, le régime qui lui est applicable dépend du statut juridique de l’entreprise (et parfois de la répartition du capital social) ainsi que du régime d’imposition des bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). Il peut être travailleur non-salarié ou assimilé salarié. Ses revenus peuvent être taxés dans différentes catégories (traitements et salaires, BIC/BNC/BA, revenus de capitaux mobiliers). Voici quelle peut être la situation sociale et fiscale d’un dirigeant d’entreprise.
Les différentes situations sociales du dirigeant d’entreprise
Présentation des régimes sociaux
En France, il existe deux régimes sociaux applicables aux dirigeants et chefs d’entreprises. On distingue le statut de travailleur non-salarié (TNS) et le statut d’assimilé salarié. En pratique, la situation sociale du dirigeant dépend essentiellement du statut juridique choisi pour l’entreprise. Dans certains cas, et notamment pour les gérants de société à responsabilité limitée, le taux de participation au capital social importe également.
Voici une synthèse du statut social applicable à un dirigeant, en fonction des critères énumérés ci-dessus :
| Travailleur non-salarié (sécurité sociale des indépendants) | Gérant majoritaire de SARL ou gérant associé unique d’EURL Chef d’entreprise individuelle (et micro-entrepreneur) Associé de société en nom collectif (SNC) |
| Assimilé salarié (régime général de la sécurité sociale) | Président de SAS ou de SASU Directeur général et président de SA Gérant minoritaire/égalitaire de SARL ou gérant non-associé d’EURL |
Le caractère « majoritaire » de la gérance s’apprécie collectivement. En cas de pluralité de gérants, le statut de TNS est attribué s’ils possèdent ensemble plus de 50% des droits de vote de la société (la moitié plus une part sociale).
TNS ou salarié : quelles différences ?
Pour comparer intelligemment les deux régimes de sécurité sociale (TNS ou salarié), il faut se pencher sur deux critères importants. Le premier est le coût des cotisations sociales. Le second est la couverture sociale octroyée au dirigeant en contrepartie du paiement des charges sociales.
Concernant le deuxième point, les différences s’estompent et sont de moins en moins marquantes. Le TNS a droit, comme l’assimilé salarié, aux remboursements de soins et à une prise en charge en cas d’hospitalisation. Tous deux ne cotisent pas à l’assurance chômage et ne peuvent prétendre à aucune indemnisation lors de leur départ.
L’assimilé salarié bénéficie d’une meilleure protection sociale au niveau de la retraite complémentaire (la retraite de base est, pour sa part, identique). Il cotise toutefois plus que le TNS. Il a également droit à une prise en charge spéciale des accidents du travail et des maladies professionnelles.
S’agissant des cotisations sociales, le constat est sans appel. Elles représentent environ 45% de la rémunération nette perçue par le TNS, contre environ 85% pour l’assimilé salarié. La différence se justifie essentiellement par l’exclusion des mécanismes d’exonération de charges dont souffre l’assimilé salarié.
Enfin, soulignons que le TNS doit s’acquitter de cotisations sociales minimales s’il perçoit peu – ou pas – de revenus professionnels dans l’entreprise. Leur montant, qui avoisine 1 500 euros, lui permet notamment de bénéficier d’une couverture sociale minimum. Il valide également 3 trimestres de retraite.
Les différentes situations fiscales du dirigeant d’entreprise
Les impositions fiscales possibles pour un dirigeant d’entreprise
La distinction à opérer sur le plan fiscal n’est pas exactement la même que celle présentée au niveau social. Un TNS peut subir la même imposition qu’un assimilé-salarié. Ici, tout dépend du régime fiscal de l’entreprise. Cette dernière peut être soumise à l’impôt sur le revenu, ou à l’impôt sur les sociétés. De ce point de vue, les comparaisons s’effectuent uniquement en matière d’imposition. Il n’existe, en effet, pas de « contreparties » directes au paiement d’impôts…
| Impôt sur le revenu | Rémunérations non-déductibles des résultats de l’entreprise Bénéfices imposables dans la catégorie des BIC ou des BNC (quote-part) |
| Impôt sur les sociétés | Rémunérations déductibles des résultats de l’entreprise Salaires nets imposés dans la catégorie des traitements et salaires (abattement 10%) Dividendes imposés à la Flat’Tax (30%) ou au barème progressif après abattement 40% |
Soulignons enfin que les dividendes servis à un gérant majoritaire supportent les charges sociales TNS pour leur fraction qui dépasse 10% du capital social. Cette imposition ne concerne pas le président ou le directeur général majoritaire de SASU/SAS/SA.
IR ou IS : quel est le régime applicable à l’entreprise ?
Une fois encore, le régime d’imposition des bénéfices de l’entreprise dépend de son statut juridique. Parfois, un système d’option permet de se placer, de façon temporaire ou définitive, sous l’autre impôt.
| Entreprises soumises par défaut à l’IR | Entreprises soumises par défaut à l’IS |
|---|---|
| – EURL avec un associé personne physique (particulier) – Entreprise individuelle (y compris EIRL) – SNC – La plupart des sociétés civiles (SCI…) | – SARL (hors SARL de famille) – EURL avec un associé personne morale (société) – SAS (y compris SASU) – SA |
Les SARL constituées entre les membres d’une même famille peuvent opter pour l’IR, sans limitation de durée. Pour les autres (SARL classiques, SAS/SASU et SA), l’option pour l’IR ne peut excéder 5 ans. Les EURL avec un associé personne physique, les EURL, les SNC et les sociétés peuvent opter sans limite de temps pour l’IS.
Compte tenu des possibilités offertes, le choix du régime d’imposition reste assez libre. Alors, IR ou IS ? La question mérite d’être tranchée. En général, le mode d’imposition est choisi dans une logique d’optimisation fiscale, après avoir effectué plusieurs simulations et des calculs.
