La modification des statuts d’une société, qui arrive très couramment (changement de l’appellation de l’entreprise, déménagement de l’adresse du siège social, modification du montant du capital social, changement d’activité…), impose de réaliser des formalités obligatoires. Lorsqu’un accompagnement est nécessaire, les sites internet spécialisés sur les formalités juridiques d’entreprise constituent une bonne option.
Le Coin des Entrepreneurs vous propose un rappel sur les démarches de modification des statuts de société et vous présente les meilleurs sites internet à utiliser pour réaliser cette démarche en ligne :
- Les formalités juridiques à accomplir pour modifier ses statuts
- L’utilisation d’un site internet pour modifier ses statuts en ligne
- Les meilleurs sites à utiliser pour modifier ses statuts
- Notre avis sur les meilleurs sites pour modifier ses statuts
Les formalités juridiques à accomplir pour modifier ses statuts
La modification des statuts d’une société implique plusieurs formalités.
Étape 1 : la décision de modification en assemblée
Pour que le changement soit possible, les associés de la société doivent préalablement adopter la décision de modification. En règle générale, une modification des statuts requiert une décision en assemblée générale extraordinaire. Il convient toutefois de se référer aux statuts de la société afin de vérifier la procédure requise pour la modification exacte qui est envisagée.
À l’issue du vote, un procès-verbal d’assemblée doit être rédigé (que la décision soit adoptée ou non) et signé. Les dirigeants pourront ensuite poursuivre les démarches en cas d’accord des associés.
Étape 2 : la mise à jour des statuts
Le dirigeant de la société doit ensuite modifier le texte des statuts pour intégrer le changement voté en assemblée (changement de siège, changement de dénomination sociale…). Une nouvelle version des statuts est ensuite datée et certifiée conforme par le dirigeant.
Étape 3 : publication d’une annonce légale
Suite à la décision de modification des statuts, un avis de publicité doit obligatoirement être publié dans un journal d’annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne. Cette formalité doit être réalisée dans un délai d’un mois suivant la date de la décision de l’assemblée. Un coût, qui varie en fonction de la nature la modification, sera à prévoir (entre 100 euros et 250 euros).
Étape 4 : déclarer la modification sur le Guichet Unique (INPI)
Enfin, la dernière formalité consiste à déclarer la modification des statuts sur le guichet unique de l’INPI, dans le mois suivant la parution de l’annonce légale. Des justificatifs devront être transmis à cette occasion (procès-verbal, statuts mis à jour, attestation pour l’annonce légale…). Cette formalité est également payante (entre 75 et 200 euros suivant la nature de la modification).
L’utilisation d’un site internet pour modifier ses statuts en ligne
L’utilisation d’un site internet spécialisé dans les formalités juridique en ligne est une solution intéressante pour les entrepreneurs qui ont besoin de modifier les statuts de leur société et de se faire accompagner par des professionnels.
Ces sites internet proposent une prise en charge complète de toutes vos formalités, du procès-verbal d’assemblée jusqu’à l’obtention de l’extrait K-Bis modifié. Le processus en utilisant un site internet pour modifier ses statuts est le suivant :
- Vous complétez un questionnaire dynamique avec les informations de votre entreprise et le changement souhaité au niveau des statuts.
- Les documents nécessaires pour les modification des statuts sont générés automatiquement.
- Vous signez vos documents électroniquement et vous payez les frais.
- Vous téléchargez les éventuels justificatifs nécessaires (comme le justificatif du nouveau siège social par exemple).
- La demande de modification est envoyée directement par le site internet.
Les meilleurs sites à utiliser pour modifier ses statuts
Nous allons vous présenter ci-dessous les deux meilleurs sites internet à utiliser pour modifier ses statuts de société : Legalstart et Legalplace. Comme vous le constaterez, le service proposé par ces plateformes est pratiquement identique.
Modifier ses statuts de société avec Legalstart
Legalstart est l’un des principaux sites internet de formalités juridiques d’entreprise en France. Lancé en 2012, le site Legalstart accompagne quotidiennement de nombreux entrepreneurs dans leurs démarches.
L’utilisation de ce site internet pour modifier vos statuts vous offre un service rapide, simple d’utilisation, efficace et économique. Voici les deux formules d’accompagnement proposées par Legalstart pour modifier ses statuts :
| Offre | Formule Standard | Formule Premium |
|---|---|---|
| Constitution du dossier | oui | oui |
| Rédaction du procès-verbal | oui | oui |
| Publication de l’annonce légale | oui | oui |
| Mise à jour des statuts (1) | oui | oui |
| Validation du dossier par un formaliste | oui | oui |
| Dépôt du dossier sur le guichet unique | oui | oui |
| Garantie anti-rejet | non | oui |
| Traitement en 48 heures ouvrées | non | oui |
| Assistance illimitée | non | oui |
| Réponses à toutes les questions (30 jours gratuits) | non | oui |
| Prix hors taxes | 149 euros + frais obligatoires | 249 euros + frais obligatoires |
(1) Pour la mise à jour des statuts, deux situations sont possibles :
- Si votre société n’a pas été créée sur Legalstart, vous allez devoir modifier vous-même le texte de vos statuts avec le changement voté.
- Si votre société a été créée sur Legalstart, la modification de vos statuts sera réalisée automatiquement.
Modifier ses statuts de société avec Legalplace
Legalplace est le second site internet leader sur les formalités juridiques d’entreprise en France. Legalplace accompagne également de nombreux entrepreneurs au quotidien dans leurs démarches depuis de nombreuses années.
L’utilisation de ce site internet pour modifier vos statuts vous offre également un service rapide, simple d’utilisation, efficace et économique. Voici les deux formules d’accompagnement proposées par Legalplace pour modifier ses statuts :
| Offre | Formule Standard | Formule Express |
|---|---|---|
| Constitution du dossier | oui | oui |
| Rédaction du procès-verbal | oui | oui |
| Publication de l’annonce légale | oui | oui |
| Mise à jour des statuts | oui | oui |
| Accompagnement complet par un formaliste dédié | oui | oui |
| Dépôt du dossier sur le guichet unique | oui | oui |
| Traitement en 28 heures ouvrées | non | oui |
| Assistance illimitée au téléphone | non | oui |
| Prix hors taxes | 249 euros + frais obligatoires | 349 euros + frais obligatoires |
Notre avis sur les meilleurs sites pour modifier ses statuts
Si vous avez besoin d’être accompagné par des professionnels pour modifier vos statuts de société, l’utilisation d’un site internet spécialisé sur les formalités juridiques, comme Legalstart ou Legalplace, présente beaucoup d’intérêt à plusieurs niveaux :
- Legalstart et Legalplace sont spécialisés sur les modifications de statuts de société depuis de nombreuses années.
- Le processus proposé est extrêmement simple à utiliser. Il suffit de compléter un simple questionnaire et la suite des démarches est entièrement automatisé.
- Le service en ligne est complet, l’ensemble de la procédure de modification des statuts est géré.
- Le coût de l’accompagnement est très intéressant par rapport aux honoraires d’un professionnel de proximité.
- Legalstart propose des budgets légèrement moins élevé que Legalplace.
- Par contre, Legalplace peut proposer un traitement plus rapide que Legalstart (24 heures). De plus, Legalplace propose un formaliste dédié tout au long de la démarche.
- Legalplace et Legalstart sont appréciés par les entrepreneurs, comme le démontrent les nombreux avis positifs sur ces deux sites internet.
