Le projet de loi de finances pour 2023 contient assez peu de mesures en faveur des entreprises. Les deux principales d’entre elles sont la revalorisation de certains seuils triennaux et la suppression progressive de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Celle-ci devrait s’étaler sur deux années. Voici le contenu du projet de loi de finances pour 2023, enregistré à l’Assemblée nationale le 26 septembre 2022. Il s’appliquera, une fois le texte adopté, à compter du 1er janvier 2023.
Revalorisation de certains seuils pour 2023, 2024 et 2025
Certains seuils fiscaux sont revalorisés par période de 3 années. Une échéance arrive cette année. Elle concerne les années 2023, 2024 et 2025. La revalorisation s’effectue dans les mêmes proportions que l’évolution de la première tranche du barème progressif de l’impôt sur le revenu (et, plus précisément, de la limite supérieure de la tranche à 0 %). La hausse des seuils représente environ + 7 %.
Les seuils en matière d’imposition des bénéfices
Seuils des régimes micro-BNC, micro-BIC et micro-BA
Pour les années 2023, 2024 et 2025, le seuil d’application du régime micro-BIC devrait s’élever à 188 700 euros (au lieu de 176 200 euros pour 2020, 2021 et 2022). S’agissant du régime micro-BNC, le seuil serait revalorisé à 77 700 euros (contre 72 600 euros précédemment). Rappelons que ce seuil concerne également les prestations de services commerciales et les loueurs en meublé. Enfin, la limite de recettes du régime micro-BA passe de 85 800 euros à 91 900 euros. Les conditions d’appréciation des seuils restent les mêmes : il faut que le chiffre d’affaires de l’entreprise dépasse ce montant pendant deux années consécutives pour que le régime micro cesse de s’appliquer.
Mise à jour : les seuils présentés ci-dessus entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Seuils des régimes réels d’imposition (BIC, BA et BNC)
Les régimes réels des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices agricoles (BA) comprennent deux sous-régimes : le réel simplifié et le réel normal. Une revalorisation s’applique également à chacun de ces seuils. Ainsi, en matière de BIC, le régime simplifié s’appliquerait dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 876 000 euros (achat-revente, fourniture de logement) ou de 264 000 euros (prestations de services et locations meublées). Au-delà, c’est le régime réel normal qui s’applique. Pour les BA, le seuil serait fixé à 391 000 euros. S’agissant des bénéfices non-commerciaux (BNC), il n’y a qu’un seul régime réel : la déclaration contrôlée. Il s’appliquerait lorsque les recettes encaissées excèdent 77 700 euros.
Mise à jour : les seuils présentés ci-dessus, à l’exception de ceux du régime simplifié (respectivement descendus à 840 000 euros et à 254 000 euros) entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Les seuils en matière de TVA
Tous les seuils de la franchise en base de TVA bénéficient d’une revalorisation. Cette dernière affecte donc, non seulement les seuils de base, mais également les seuils majorés. Rappelons que le franchissement des seuils majorés rend l’entreprise redevable de la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement. Les seuils normaux passeraient à 91 900 euros (achat-revente, fourniture de logement) et à 36 800 euros (autres prestations et locations meublées). Les seuils majorés atteindraient respectivement 101 000 euros et 39 100 euros. Pour les avocats, auteurs et artistes, ils seraient de 47 700 euros (seuil de base) et de 58 600 euros (seuil majoré).
Mise à jour : les seuils présentés ci-dessus entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Suppression progressive de la CVAE et baisse du plafonnement de la CET
Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit la disparition de la CVAE à un horizon de deux ans. Le calendrier comporte deux étapes importantes :
- Une diminution de moitié (- 50%) de la CVAE due au titre de l’année 2023 pour toutes les entreprises,
- La suppression des acomptes versés au cours de l’année 2024 étant donné que la taxe va disparaître.
Ainsi, le taux maximal d’imposition ne pourrait dépasser 0,75 % pour la CVAE 2022 et 0,375 % pour la CVAE 2023. Pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires compris entre 500 000 euros et 50 millions d’euros, un taux progressif s’applique.
Dans le même temps, le plafonnement de la CET – contribution économique territoriale – serait limité à 1,625 % pour 2023. Pour rappel, la CET comprend la CVAE et la CFE, contribution foncière des entreprises. Le plafonnement s’élèverait enfin à 1,25 % au titre de 2024. Il ne concernera, à cette date, que la CFE puisque la CVAE aura disparu.
Mise à jour : la CVAE est totalement supprimée à compter de 2024. Les taux d’imposition et la cotisation minimale sont divisés par deux en 2023, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 000 000 euros. Les taux de plafonnement prévus sont inchangés et validés en l’état.
