La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) relève de plein droit de l’impôt sur les sociétés (IS). Elle a la faculté d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR). Cette option a de nombreuses conséquences sur le plan fiscal. Les bénéfices relevant à l’associé unique sont alors taxés dans la catégorie concernée par l’activité (BIC, BNC ou BA). Cela dit, lorsque l’associé unique ne perçoit pas d’autres revenus dans sa société, cette quote-part de bénéfices supporte les prélèvements sociaux. Voici toutes les informations à retenir à ce sujet :
- Rappel des conditions d’option pour l’IR en SASU,
- Sort des bénéfices au regard des cotisations sociales,
- Imposition aux prélèvements sociaux des bénéfices.
SASU à l’IR : rappel des conditions d’option
La SASU est un statut juridique fiscalement assimilé à la société anonyme (SA). Comme toute société de capitaux, ses bénéfices supportent, par défaut, l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, l’associé unique a la possibilité d’opter pour le régime des sociétés de personnes, c’est-à-dire l’impôt sur le revenu (IR). Pour cela, la société doit remplir plusieurs conditions :
- Avoir moins de 5 années d’existence à la date d’ouverture du premier exercice d’application de l’option,
- Être détenue par un associé personne physique (particulier), exerçant simultanément les fonctions de président,
- Employer moins de 50 salariés et avoir un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros.
La demande s’effectue dans les 3 premiers mois à compter du jour de l’ouverture de l’exercice comptable. L’option pour le régime de l’IR ne peut excéder une durée de 5 années. Elle a pour effet de soumettre la quote-part de bénéfices revenant à l’associé unique au barème progressif de l’impôt sur le revenu, selon l’activité exercée :
- Dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les activités commerciales et artisanales,
- Dans la catégorie des bénéfices non-commerciaux (BNC) pour les activités libérales réglementées ou non,
- Dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA) pour les activités agricoles et assimilées.
Ainsi, l’impôt est acquitté directement par l’actionnaire unique. La société, quant à elle, n’a pas à régler d’impôt sur les bénéfices.
Les bénéfices d’une SASU ne supportent jamais les cotisations sociales
Contrairement aux règles applicables dans l’EURL soumises à l’impôt sur les sociétés, une SASU ne paie jamais de cotisations sociales sur les dividendes qu’elle distribue à son associé unique personne physique.
Cette règle s’applique également pour la SASU qui a opté pour l’impôt sur le revenu. La quote-part de bénéfices qui revient à l’associé unique ne supporte en aucun cas les charges de la sécurité sociale.
SASU à l’IR : les bénéfices supportent les prélèvements sociaux
En revanche, le Code de la Sécurité Sociale (Article L. 136-6) prévoit que les prélèvements sur les revenus du patrimoine s’appliquent aux revenus qui entrent dans la catégorie des BIC, BNC ou BA, sauf s’ils sont déjà soumis à la CSG/CRDS sur les revenus d’activité.
L’absence de rémunération de l’associé unique président a une conséquence majeure à cet égard. Le président associé unique n’est pas affilié à un organisme de sécurité sociale (ni le régime général des assimilés-salariés, ni le régime des travailleurs non-salariés).
Dans cette configuration, les bénéfices de la SASU à l’IR échappent à la CSG sur les revenus d’activité (au taux global de 9,7 %). Ils entrent donc dans le champ d’application des prélèvements sociaux.
Par conséquent, ils supportent une imposition au taux de 18,6 % ; comprenant :
- La contribution sociale généralisée (CSG),
- La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS),
- Le prélèvement de solidarité (PS).
C’est la direction générale des finances publiques qui assure le recouvrement et le contrôle des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. L’associé unique doit, quant à lui, déclarer le bénéfice qui lui revient dans sa déclaration personnelle d’impôt sur le revenu n° 2042.
