La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une forme juridique prisée des entrepreneurs en France. Elle est plébiscitée pour sa flexibilité et sa simplicité de gestion. Cependant, la rédaction des statuts comporte certains pièges, qui résultent de la liberté contractuelle dont bénéficie ce statut juridique. Ces pièges peuvent occasionner des erreurs aux lourdes conséquences (juridiques, fiscales…). Voici 5 pièges fréquents dans la rédaction des statuts d’une SASU, ainsi que les solutions pour les éviter.
Piège n° 1 : ne pas adapter les statuts à sa situation
Pour rédiger leurs statuts sociaux, de nombreux entrepreneurs récupèrent des modèles de statuts de SASU génériques sur Internet et les personnalisent. Si la plupart de ces fichiers sont généralement fiables et qu’ils contiennent effectivement toutes les clauses obligatoires, il ne faut pas se limiter à une simple saisie d’informations, sans réflexion plus approfondie.
Les statuts génériques sont des « statuts types », adaptés aux situations communément rencontrées, mais pas à toutes les situations. Chaque projet d’entreprise est unique, et les statuts d’une société – même unipersonnelle – nécessitent une personnalisation complète.
Pour ne pas tomber dans ce piège : tenez compte des caractéristiques de votre projet. Pensez à l’évolutivité de celui-ci et ajoutez toutes les clauses qui permettront d’effectuer simplement des modifications ultérieures. Par exemple, vous pouvez y anticiper le passage à plusieurs associés. Si besoin, faites-vous aider par un avocat, un expert-comptable ou un service juridique en ligne.
Piège n° 2 : négliger la clause relative à l’objet social
L’objet social est très important, car il délimite l’activité de la SASU ainsi que l’étendue des pouvoirs du président vis-à-vis de l’associé unique. En général, lorsqu’il outrepasse l’objet social, la société est tout de même engagée par l’acte avec le tiers cocontractant, mais le président s’expose à des sanctions en interne, avec l’associé unique.
Il faut donc, en pratique, être assez précis quant à la rédaction de la clause sur l’objet social de la SASU. Sa définition ne doit pas être trop large (cela laisserait potentiellement trop de liberté au président) ou, au contraire, trop restrictive (cela pourrait affecter le fonctionnement de la société et générer des lourdeurs administratives).
Pour éviter ce piège : soyez précis et évitez les formules trop génériques. Veillez toutefois à rester flexible en insérant, notamment, une « clause parapluie ». Cette dernière permet d’étendre l’objet social aux activités annexes. Si vous prévoyez d’exercer d’autres activités dans le futur, incorporez-les immédiatement dans les statuts constitutifs.
Piège n° 3 : bâcler les clauses relatives au capital social et aux apports
Comme toute société, une SASU dispose d’un capital social. Ce dernier comprend les apports d’argent (apports en numéraire) et les apports de biens (apports en nature) effectués par l’associé unique. Le capital social, ainsi que les apports font l’objet de deux clauses différentes dans les statuts de société.
Le premier piège consiste à ne pas prendre le temps de définir précisément le montant du capital social. Ce dernier étant libre (aucun minimum n’est prévu par la Loi), beaucoup d’entrepreneurs le fixent à l’euro symbolique. Cela peut être une erreur importante. Le capital social est un moyen de financement à part entière, ainsi qu’un signal donné aux partenaires de la société.
La deuxième erreur concerne les apports en nature. Lorsque l’associé unique met à la disposition de sa SASU un bien personnel, il doit l’évaluer et rédiger un contrat d’apport. Cette étape est fondamentale. Elle permet notamment de protéger la société et de lui garantir une utilisation paisible du bien. De plus, s’il choisit de ne pas avoir recours à un commissaire aux apports (conditions requises), l’associé unique devient personnellement responsable de la valeur qu’il a attribuée aux apports en nature.
Pour éviter ces pièges : prenez tout d’abord le temps de faire un plan de financement prévisionnel. Vous mettrez ainsi en évidence les besoins de financement de votre projet et les ressources que vous apportez pour les financer. Même si cela est facultatif dans certains cas, faites vérifier votre évaluation des apports en nature par un commissaire habilité. Vous protégerez ainsi votre patrimoine contre une éventuelle surévaluation.
Piège n° 4 : ne rien prévoir au sujet du dirigeant
Le représentant légal d’une SASU est un président. Il peut s’agir de l’associé unique, ou d’un tiers c’est-à-dire une personne étrangère à la société. Le président d’une SASU peut également être une autre société. Elle doit, dans ce cas, désigner un représentant permanent. Le premier président d’une SASU doit obligatoirement être nommé dans les statuts constitutifs.
Le président dispose, vis-à-vis de l’associé unique, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social. Les statuts de la SASU peuvent encadrer ces pouvoirs et, par exemple, les limiter. Ils ont également la possibilité de prévoir une procédure d’autorisation préalable. Attention : à l’égard des tiers, le président engage la société, même pour les actes qui excèdent l’objet social. Toutes les clauses qui figurent dans les statuts sont « inopposables » aux tiers.
Pour ne pas tomber dans ce piège : n’oubliez pas de mentionner l’identité du premier président dans les statuts de votre SASU. Si besoin, encadrez l’étendue de ses pouvoirs à l’aide d’une clause limitative. Précisez s’il peut engager la société seul, ou si certaines décisions nécessitent une validation de votre part, voire une autorisation préalable.
Piège n° 5 : ignorer les clauses relatives au fonctionnement de la société
La SASU est réputée pour son ultra-flexibilité. Il est, en pratique, possible d’y prévoir tout…. Et n’importe quoi. Cette liberté contractuelle a donc des limites. De plus, les textes encadrent très peu le fonctionnement d’une SASU.
La loi oblige l’associé unique à prendre certains types de décisions, comme l’approbation des comptes annuels ou la dissolution anticipée, mais elle ne l’impose pas pour d’autres. Par ailleurs, elle lui laisse le soin de prévoir l’organisation et le fonctionnement de sa société.
Pour éviter ce piège : renseignez-vous sur les dispositions légales d’ordre public auxquelles il est impossible de déroger (et notamment sur les décisions à prendre obligatoirement par l’associé unique). N’oubliez pas de prévoir les règles à suivre pour les autres décisions, si vous souhaitez les faire approuver par un autre organe. Sachez que vous pouvez créer tous les organes de contrôle que vous le souhaitez : conseil de surveillance…